Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 26/01527 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4TPD
Minute :
Syndic. de copro. [Adresse 2], Représenté par son syndic
Représentant : Me Caroline BORIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0667
C/
Monsieur [W] [E] [D]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Copie délivrée à :
Le 23 Juin 2026
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 06 Juillet 2026;
par Madame Martine ABID, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté(e) de Madame Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 19 Mars 2026 tenue sous la présidence de Madame Martine ABID, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
Syndic. de copro. [Adresse 2], Représenté par son syndic, demeurant M. [U] [T], syndic bénévole - [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [W] [E] [D], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 27 Juin 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à AUBERVILIERS (93330) représenté par son syndic, Monsieur [U] [T], syndic bénévole a assigné Monsieur [W] [E] [D] devant le tribunal de proximité d’Aubervilliers, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
3691,25 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 2ème trimetre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 septembre 2024Ordonner la capitalisation des intérets1500 € à titre de dommages-intérêts;1800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile
Les dépens sont également requis.
Le syndicat des copropriétaires expose que Monsieur [W] [E] [D] ne paye pas ses charges de copropriété régulièrement depuis de nombreuses années.
A l’audience du 19 mars 2026 à laquelle l’affaire a été évoquée, le syndicat des copropriétaires, a actualisé les termes de ses demandes à la somme de 5465,11 € arrêtées au 1er trimestre 2026 en communiquant des conclusions d’actualisations signifiées par voie de commissaire de justice.
Assigné à étude, Monsieur [W] [E] [D] n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenté.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la créance de charges de copropriété du syndicat
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’article 14-1 dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, que l’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent et que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
- La matrice cadastrale établissant que Monsieur [W] [E] [D] est propriétaire des lots 26 et 58 dans la copropriété ;
- le règlement de copropriété
- les appels de fonds du 3eme trimestre 2020 au 1er trimestre 2026 inclus ;
- les mises en demeure du 15 aout 2024, 11 juin 2025 et 31 juillet 2024
- un décompte au 22 février 2026 de 5465,11€
- les procès-verbaux des assemblées générales des années 2021,2022, 2024 et 2025
Le décompte individuel détaillé d’un montant de 5465,11 € inclut outre les appels de fonds au titre des charges et travaux, des sommes au titre des frais pour un montant de 150 € qu'il convient de déduire pour fixer la créance du syndicat requérant au titre des seules charges de copropriété.
Les pièces versées aux débats établissent que Monsieur [W] [E] [D] reste débiteur de la somme de 5315,11 € au titre des charges de copropriété.
Il convient donc de condamner Monsieur [W] [E] [D] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 5315,11 € au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 1er trimestre 2026 inclus.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 septembre 2024 sur la somme de 2838,69 € et à compter de l’assignation du 27 juin 2025 pour le surplus..
Il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts.
Sur la demande en paiement des frais engagés par le syndicat requérant
Il résulte des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que par dérogation aux dispositions de l’article 10 précitées, sont notamment imputables au seul copropriétaire concerné, les frais nécessaires exposés par le syndicat, en particulier les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes d’huissier de justice et le droit de recouvrement d’encaissement à la charge du débiteur.
Les frais de transmission dossier avocat ne sont pas des frais de l’article 10-1 et font partie de la mission du syndic.
Les intérêts de retard sont compris dans les intérêts moratoires au taux légal.
La créance du syndicat au titre des frais sera en conséquence rejetée.
Sur la demande de dommages-intérêts
L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En s'abstenant de régler à leur échéance les charges qui leur incombent depuis plusieurs années, le copropriétaire défaillant a contraint les autres copropriétaires à lui en faire l'avance et a donc occasionné au syndicat des copropriétaires qui les représente un préjudice financier distinct du simple retard de paiement. Ce préjudice sera équitablement réparé par l'octroi de la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts.
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [W] [E] [D]qui succombe supportera les dépens.
Monsieur [W] [E] [D] sera en outre condamné au paiement de la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles que le syndicat des copropriétaires a du engager pour la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de proximité, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe ;
CONDAMNE Monsieur [W] [E] [D] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à [Localité 3] les sommes suivantes :
5315,11 € au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 1er trimestre 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 septembre 2024 sur la somme de 2838,69 € et à compter de l’assignation du 27 juin 2025 pour le surplus500 € à titre de dommages et intérêts;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à [Localité 3] du surplus de ses demandes;
CONDAMNE Monsieur [W] [E] [D] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à [Localité 3] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE Monsieur [W] [E] [D] aux entiers dépens de la présente instance;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit ;
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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