Texte intégral
Du 15 septembre 2026
5AA
SCI/JJG
PPP Référés
N° RG 26/00952 - N° Portalis DBX6-W-B7K-33AA
[F] [T], [A] [B] épouse [T]
C/
[V] [U], [I] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDEURS :
Monsieur [F] [T]
né le 03 Décembre 1976 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Delphine TRANQUARD, avocat au barreau de BORDEAUX,
Madame [A] [B] épouse [T]
née le 20 Mai 1976 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Delphine TRANQUARD , avocat au barreau de BORDEAUX,
DEFENDEURS :
Madame [V] [U]
née le 16 Juin 1995 à [Localité 5]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Absente
Monsieur [I] [K]
né le 30 Juin 1992 à [Localité 3]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Absent
DÉBATS :
Audience publique en date du 03 Juillet 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 03 Avril 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par deux contrats datés du 15 novembre 2023, M. [F] [T] et Mme [A] [B] épouse [T] ont donné à bail à Mme [V] [U] et M. [I] [K] un logement (n° 108) et un parking (n° 23) sis [Adresse 6] avec un loyer mensuel de 730 € pour le logement, ainsi qu’une avance sur charges, avec une clause d’indexation et un loyer de 80 € pour le parking, chaque contrat comportant une clause de solidarité.
Par avenant en date du 29 novembre 2024, Mme [V] [U] est devenue seule locataire des lieux, M. [I] [K] restant tenue solidairement au paiement des loyers et charges jusqu’au 16 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2025, M. [F] [T] et Mme [A] [B] épouse [T] ont fait signifier à Mme [V] [U] un commandement de payer la somme de 5.528,16 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 1er août 2026.
Par assignation en date du 3 avril 2026, notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 7 avril 2026, M. [F] [T] et Mme [A] [B] épouse [T] ont saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre Mme [V] [U].
A l’audience du 3 juillet 2026, M. [F] [T] et Mme [A] [B] épouse [T], représentés par leur conseil, demandent au juge des référés, avec exécution provisoire, de :
Constater la résiliation de plein droit des baux liant les parties ;Condamner Mme [V] [U] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner Mme [V] [U] à leur payer la somme de 9.084,25 € au titre des loyers et charges échus au 1er décembre 2025 et non encore réglés avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2025 ;condamner solidairement Mme [V] [U] et M. [I] [K] à leur régler la somme de 2.937,13 € pour les loyers et charges échus au 20 mai 2025 ;condamner Mme [V] [U] à leur payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner solidairement Mme [V] [U] et M. [I] [K] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 1.600 au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, M. [F] [T] et Mme [A] [B] épouse [T] font valoir que les baux se trouvent résiliés de plein droit par l’effet des clauses résolutoires qui y sont stipulées, Mme [V] [U] n’ayant pas, dans le délai imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer signifié le 26 août 2025.
M. [F] [T] et Mme [A] [B] épouse [T] ajoutent qu’en conséquence, ils sont fondés à obtenir la condamnation de Mme [V] [U] à leur payer les sommes leur restant dues, ainsi que son expulsion. Ils précisent que M. [I] [K] doit être condamné solidairement avec la locataire pour le paiement des loyers échus au 16 mai 2025, conformément à l’avenant du 29 novembre 2024.
Bien que régulièrement cités selon actes déposés en étude, Mme [V] [U] et M. [I] [K] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges :
Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;
Attendu qu’en l’espèce, il était initialement stipulé aux contrats de bail liant les parties que les locataires devaient verser un loyer mensuel de 730 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le tout pour le logement, et un loyer mensuel de 80 € pour le parking ;
Que les deux contrats comportent une clause de solidarité ;
Attendu que l’engagement contractuel de M. [I] [K] a cessé par effet de l’avenant du 29 novembre 2024, ce dernier restant cependant tenu solidairement avec Mme [V] [U] au paiement des loyers et charges jusqu’au 16 mai 2025 ;
Attendu qu’il n’est pas justifié du paiement régulier des loyers par la locataire, aux termes contractuellement convenus ;
Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que Mme [V] [U] reste redevable, à la date du 1er décembre 2025, de la somme de 9.084,25 € ;
Qu’à la date du 20 mai 2025, la dette de Mme [V] [U] s’élevait à la somme de 2.937,13 € ;
Attendu qu’il convient en conséquence de condamner solidairement Mme [V] [U] et M. [I] [K] à payer à M. [F] [T] et Mme [A] [B] épouse [T] la somme de 2.937,13 € au titre des arriérés dus au 20 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2026, date de l’assignation, première sommation interpellative visant l’intégralité de la somme due, conformément à l’article 1231-6 du code civil ;
Que, par ailleurs, Mme [V] [U] sera condamnée, seule, à verser à M. [F] [T] et Mme [A] [B] épouse [T] la somme de 6.147,12 €, au titre des loyers et charges échus entre le 21 mai 2025 et le 1er décembre 2025 ;
II - Sur la résiliation des baux et sur la demande d’expulsion :
Attendu que les contrats de bail conclus entre les parties le 15 novembre 2023 contiennent chacun une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges échus dans le délai de six semaines à compter de la date du commandement de payer, telle que prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que M. [F] [T] et Mme [A] [B] épouse [T] ont, par communication électronique en date du 7 avril 2026 informé la Préfecture de l’assignation en expulsion ;
Attendu que M. [F] [T] et Mme [A] [B] épouse [T] ont fait signifier, le 26 août 2025, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ;
Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ;
Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit des baux à la date du 7 octobre 2025 et d’ordonner l’expulsion de Mme [V] [U] ainsi que de tous occupants de son chef ;
Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;
Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner, en tant que besoin, Mme [V] [U] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;
III - Sur les demandes accessoires :
Attendu qu’il est fait droit à la demande de M. [F] [T] et Mme [A] [B] épouse [T], il convient de condamner solidairement Mme [V] [U] et M. [I] [K] à leur payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DES REFERES,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et rendue en premier ressort,
CONSTATONS que les baux liant M. [F] [T] et Mme [A] [B] épouse [T] d’une part, et Mme [V] [U] d’autre part, ont été résiliés à la date du 7 octobre 2025 ;
CONDAMNONS solidairement Mme [V] [U] et M. [I] [K] à payer en deniers et quittances à M. [F] [T] et Mme [A] [B] épouse [T] la somme de 2.937,13 € avec les intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2026, au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 20 mai 2025 ;
CONDAMNONS Mme [V] [U] à payer en deniers et quittances à M. [F] [T] et Mme [A] [B] épouse [T] la somme de 2.937,13 € avec les intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2026, au titre des arriérés de loyers et charges échus entre le 21 mai 2025 et le 1er décembre 2025 ;
ORDONNONS à Mme [V] [U] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef le logement (n°108) et le parking (n° 23) situés [Adresse 7] dans un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ;
DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de Mme [V] [U] et à celle de tous occupants de son chef avec la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;
CONDAMNONS Mme [V] [U] à payer en deniers et quittances à M. [F] [T] et Mme [A] [B] épouse [T] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi à compter du 2 décembre 2025 jusqu’à libération effective des lieux ;
CONDAMNONS solidairement Mme [V] [U] et M. [I] [K] à payer à M. [F] [T] et Mme [A] [B] épouse [T] la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNONS solidairement Mme [V] [U] et M. [I] [K] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ;
CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;
La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier
Le Greffier Le Juge
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