Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14634 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5N2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2024- Juge des contentieux de la protection du ribunal de proximité de [Localité 1]- RG n° 23/08643
APPELANTE
E.P.I.C [Localité 1] HABITAT - OPH
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 344 810 825
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1
INTIMÉS
Madame [V] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DEFAILLANTE
Assignation devant la Cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 2024, par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile
Monsieur [B] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DEFAILLANT
Assignation devant la Cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 2026, par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre
Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre
Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL
ARRÊT :
- Par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat sous seing privé du 1er août 2019, [Localité 1] Habitat-OPH a donné à bail à [F] [D], décédé le [Date décès 1] 2020, un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 4].
Par jugement réputé contradictoire du 15 février 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris:
-Rejette l'ensemble des demandes formulées par [Localité 1] Habitat-OPH
-Condamne [Localité 1] Habitat-OPH aux dépens
-Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire
L'EPIC [Localité 1] Habitat-OPH a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 2 août 2024 et par ses dernières conclusions déposées électroniquement le 9 janvier 2025, il demande à la cour de l'infirmer et, statuant à nouveau :
-JUGER que [F] [D] a abandonné le logement donné en location par [Localité 1] HABITAT ;
-CONSTATER la résiliation du bail conclu entre [Localité 5] et [F] [D] ;
-CONSTATER que Mme [V] [N] et M. [B] [I] sont occupants sans droit ni titre du logement donné en location à [Localité 1] HABITAT à [F] [D] ;
En conséquence,
-ORDONNER l'expulsion sans délai des lieux loués de Mme [V] [N] et M. [B] [I] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec si besoin l'assistance d'un serrurier et de la [Localité 6] Publique ;
-ORDONNER la séquestration des biens meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, selon les modalités fixées par les articles L.433-1, L.433-2, R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
-CONDAMNER in solidum Mme [V] [N] et M. [B] [I] à payer à [Localité 5] une indemnité d'occupation de 17.022,79 €, selon décompte arrêté au 15 novembre 2023, mois d'octobre 2023 inclus, avec intérêts courants au taux légal à compter de la date de signification de la décision à intervenir, jusqu'à parfaite libération des lieux et sauf à parfaire à l'audience ;
-ORDONNER la suppression du délai de deux mois prévus à l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
-CONDAMNER in solidum M. Mme [V] [N] et M. [B] [I] à payer à [Localité 5] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la première instance ;
-CONDAMNER in solidum M. Mme [V] [N] et M. [B] [I] à payer à [Localité 5] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ;
-CONDAMNER in solidum M. Mme [V] [N] et M. [B] [I] aux entiers dépens, notamment les frais de la sommation interpellative du 12 août 2021, soit 237,20 €.
Mme [V] [N] et M. [B] [I] à qui la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiés à l'adresse des lieux litigieux le 31 octobre 2024 par procès-verbal de recherche n'ont pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.
MOTIVATION
Vu l'article 472 du code de procédure civile,
Contrairement à ce que retient le premier juge, il résulte du procès-verbal de constat du 17 avril 2023 (pièce 5) qui constate la présence de Mme [V] [N] ainsi que son identité et de l'assignation du 19 septembre 2023 (pièce 9) délivrée à M. [B] [I] que Mme [V] [N] et M. [B] [I], dont les identités sont donc certaines ont été occupants sans droit ni titre du logement litigieux initialement loué à [F] [D], décédé le [Date décès 1] 2020 à [Localité 7] (pièce 8), qui l'avait abandonné (pièces 1-5).
Il convient donc de faire droit aux demandes de [Localité 1] Habitat-OPH à ce titre dans les limites ci-dessous, étant précisé que :
* la nature indemnitaire et compensatoire de l'indemnité d'occupation, de nature mixte compensatoire et indemnitaire, que Mme [V] [N] et M. [B] [I] doivent être condamnés in solidum à payer à [Localité 1] Habitat-OPH, conduit à la fixer au montant du loyer contractuel qui aurait été dû si le contrat de bail s'était poursuivi, outre les provisions pour charges, et ce à compter du jugement entrepris soit du 15 février 2024 jusqu'à libération effective et complète des lieux soit le 31 octobre 2024,
* la dette de loyers, charges et indemnités d'occupation mensuelle s'élève au 30 octobre 2023, au vu du décompte produit (pièce 10), à la somme de 13 094,45 euros, que Mme [V] [N] et M. [B] [I] sont condamnés in solidum à payer à [Localité 1] Habitat-OPH, outre les loyers et charges échus du 1er novembre 2023 au 14 février 2024;
* au vu du procès-verbal de recherches infructueuses précité, Mme [V] [N] et M. [B] [I] ont quitté les lieux litigieux le 31 octobre 2024, rendant sans objet les demandes tendant à leur expulsion sans délais, qui sont donc rejetées.
Mme [V] [N] et M. [B] [I], partie perdante, doivent supporter in solidum les dépens de première instance et d'appel, y compris les frais de la sommation interpellative du 12 août 2021, soit 237,20 euros et l'équité commande de les condamner de même à payer l'indemnité de procédure qui suit.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par défaut,
Infirme le jugement entrepris;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Constate la résiliation du bail conclu le 1er août 2019 entre [Localité 5] et [F] [D] , décédé le [Date décès 1] 2020 à [Localité 7], portant sur l'appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4] ;
Constate que Mme [V] [N] et M. [B] [I] en ont été occupants sans droit ni titre jusqu'au 31 octobre 2024 ;
Condamne in solidum Mme [V] [N] et M. [B] [I] à payer à [Localité 1] Habitat-OPH une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel qui aurait été dû si le contrat de bail s'était poursuivi, outre les provisions pour charges, et ce à compter du jugement entrepris soit du 15 février 2024 jusqu'à libération effective et complète des lieux soit le 31 octobre 2024 ;
Condamne in solidum Mme [V] [N] et M. [B] [I] à payer à [Localité 1] Habitat-OPH la somme de 13 094,45 euros à titre de loyers, charges et indemnités d'occupation mensuelle au 31 octobre 2023, outre les loyers et charges échus du 1er novembre 2023 au 14 février 2024;
Condamne in solidum Mme [V] [N] et M. [B] [I] aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais de la sommation interpellative du 12 août 2021, soit 237,20 euros ;
Condamne in solidum Mme [V] [N] et M. [B] [I] à payer à [Localité 1] Habitat-OPH une indemnité de procédure de 2 000 euros et rejette toute autre demande.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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