Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/02795 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HT5O
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Théophile ALEXANDRE,
DEMANDEUR :
S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR :
Madame [P] [N] épouse [N] [M],
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
A l'audience du 02 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 18 mars 2022, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a consenti à Madame [P] [N] épouse [N] [M] un crédit personnel d’un montant de 23 000 euros au taux nominal de 4,52 %, remboursable en 84 mensualités de 319,96 euros hors assurance.
Se plaignant de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a fait assigner Madame [P] [N] épouse [N] [M] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] par acte de commissaire de justice signifié à étude, le 30 janvier 2026, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal, constater la déchéance du terme A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat En tout état de cause, condamner Madame [P] [N] épouse [N] [M] au paiement des sommes suivantes :19 084,53 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel de 4,52 % à compter de l’assignation et jusqu'au complet paiement600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépensA titre infiniment subsidiaire, la condamner à rembourser le capital emprunté déduction faite des règlements effectués, soit la somme de 15 612,55 euros, sur le fondement de la répétition de l’indu et de l’enrichissement sans cause avec intérêts à taux légal à compter du jugement
A l’audience qui s’est tenue le 2 juin 2026 la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.
En défense, Madame [P] [N] épouse [N] [M] n’a pas comparu ni personne pour elle.
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office et sollicité les observations des parties sur tous les moyens tirés du code de la consommation.
A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En application de l'article 473 du même code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.
Sur la recevabilité des demandes :
Sur la forclusion :
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Concernant les prêts personnels, l’évènement qui leur donne naissance est constitué par le premier impayé non régularisé.
La demande de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a été introduite le 30 janvier 2026, alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 4 janvier 2024, les échéances étant dues tous les 4 du mois conformément aux prévisions du tableau d’amortissement.
L’action en paiement est donc forclose.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’action de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE étant irrecevable, les entiers dépens seront laissés à sa charge.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, l’action étant irrecevable, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE irrecevable en son action ;
LAISSE les entiers dépens à la charge de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
ECARTE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
Le greffier, La juge des contentieux de la protection,
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