Texte intégral
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
DOSSIER N° RG 25/04072 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MGW
Jugement du :
03/08/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :LYON METROPOLE HABITAT
Expédition délivrée
le :
à: Me Laurence COUPAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Lundi trois Août deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CESARI Carol
ENTRE :
DEMANDEUR
Société LYON METROPOLE HABITAT,
dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin - 69003 LYON
représenté par M. [C] [O] (Membre de l’entrep.) muni d’un pouvoir spécial
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [H] [G], demeurant 197 chemin des Fontanières - Le Bocage - 69350 LA MULATIÈRE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-002607 du 17/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
représentée par Me Laurence COUPAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 207
Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 13 Août 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 27/02/2026
Renvois au 24/04/2026, 19/06/2026
Date de la mise en délibéré : 03 août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 12 janvier 2021, avec effet au 1er octobre 2019, l'OPH de la Métropole de Lyon dénommé Lyon Métropole Habitat, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [H] [G] pour une durée d'un an, un local à usage d'habitation sis 197 chemin de fontanières 69350 LA MULATIERE moyennant un loyer mensuel initial de 406,96 euros, outre provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [H] [G] un commandement de payer la somme de 2018,53 euros et de justifier d'une assurance.
***
Par acte de commissaire de justice du 13 août 2025, le bailleur a fait assigner Madame [H] [G] devant le juge des contentieux de la protection afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [H] [G]condamner Madame [H] [G] à lui payer :la somme de 4207,53 euros selon état de créance arrêté au 29 juillet 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [H] [G] aux dépens.
Lors des débats à l'audience du 19 juin 2026, après plusieurs renvois, le bailleur maintient ses demandes, à l'exception de celle relative à la dette locative, précisant que le solde de la locataire est actuellement créditeur. Il précise que Madame [H] [G] bénéficie d'une décision de la Commission de surendettement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, et demande l'application des dispositions de la loi ELAN.
Madame [H] [G], représentée par son avocat, ne formule pas d'observation sur l'application de la loi ELAN et précise avoir justifié de l'assurance du logement.
L'affaire est mise en délibéré à ce jour.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur à la locataire.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a , dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans les conditions réglementaires.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 11 mai 2025 après avoir fait délivrer à la locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.
- Sur les délais de paiement
Selon l'article 24VIII de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement. Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant ce délai de deux ans, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, la Commission de surendettement a rendu le 16 avril 2026 une décision prévoyant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, incluant notamment une dette envers l'OPH de la Métropole de Lyon dénommé Lyon Métropole Habitat retenue à hauteur de 4927,27 euros.
Si Madame [H] [G] n'a que partiellement repris le paiement du loyer courant, il convient de constater que le solde de son compte est créditeur, et que le bailleur accepte en conséquence de considérer que les conditions légales sont remplies pour l'application des dispositions susvisées.
Il convient dans ces conditions d'accorder à la locataire une suspension des effets de la clause résolutoire sur un délai de 24 mois à compter du 16 avril 2026 soit jusqu'au 16 avril 2028.
La clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué si Madame [H] [G] s'acquitte du paiement des loyers et des charges pendant ce délai.
En cas de défaut de règlement du loyer et des charges courants pendant ce délai, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit et le bailleur sera ainsi autorisé à faire procéder à l'expulsion de la locataire et fondé à réclamer au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien dans les lieux, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'à la libération effective des lieux loués.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [H] [G] sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Constate qu'est encourue la résiliation du bail consenti par l'OPH de la Métropole de Lyon dénommé Lyon Métropole Habitat à Madame [H] [G] sur les locaux à usage d'habitation sis 197 chemin de Fontanières 69350 LA MULATIERE par application de la clause de résiliation de plein droit,
Constate l'existence d'une procédure de traitement de la situation de surendettement de Madame [H] [G] et d'une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
Ordonne en conséquence la suspension des effets de la clause résolutoire jusqu'au 16 avril 2028,
Rappelle que si, dans ce délai, Madame [H] [G] s'acquitte du règlement du loyer et des charges, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué,
Dit qu'à défaut de paiement des loyers et charges courants pendant ce délai de deux ans, l'intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse,
EN CE DERNIER CAS
Constate la résiliation du bail,Ordonne la libération des lieux et, à défaut, l'expulsion de Madame [H] [G] tant de sa personne que de ses biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux,Condamne Madame [H] [G] à payer à l'OPH de la Métropole de Lyon dénommé Lyon Métropole Habitat, à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail,
Condamne Madame [H] [G] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 10 mars 2025,
Déboute l'OPH de la Métropole de Lyon dénommé Lyon Métropole Habitat de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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