Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 26 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00914 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OR52
S.A.R.L. CITY AND CO [Localité 2]
c/
Monsieur [B] [A]
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 27 janvier 2026 (R.G. 2025R01190) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 20 février 2026
APPELANTE :
S.A.R.L. CITY AND CO [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 8] - [Localité 6]
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Charline DUCHADEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
Monsieur [B] [A], né le 26 Juillet 1988 à [Localité 4] (44), de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] - [Localité 7]
Représenté par Maître Cédric VANDERZANDEN, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE:
1. La SARL City and Co [Localité 2] (ci-après City and Co) exerce l'activité d'intermédiation en opérations de banque et de services de paiement et en assurance de prêt immobilier. À ce titre, elle est inscrite à l'ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance).
Dans le cadre de son activité, la société City and Co recourt à des courtiers indépendants, qui agissent en qualité de mandataires, afin de prospecter la clientèle, d'organiser des tournées auprès des agences immobilières et autres apporteurs d'affaires sur un territoire déterminé, en contrepartie de rétrocessions de commissions sur les honoraires perçus.
Par acte du 27 avril 2020, la société City and Co a conclu avec M. [B] [A] un contrat de mandat d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 9 avril 2025, reçue le 16 avril 2025, M. [A] a notifié à City and Co la résiliation du contrat de mandat à l'issue du délai contractuel de préavis de deux mois.
Par courrier du 8 mai 2025, la société City and Co a informé M. [A] de ce qu'elle avait constaté une diminution du nombre de ses clients et une absence d'information sur les partenaires collaboratifs de la société.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 mai 2025, réitérée le 1er juillet 2025 puis le 4 août 2025 par l'intermédiaire de son conseil, M. [A] a mis en demeure la société City and Co d'avoir à lui transmettre les arrêtés de commissions et pièces utiles à l'édition de sa dernière facture du mois de juin 2025 et lui régler la somme de 14 124,28 euros au titre de sa facture n°54-05 du mois de mai 2025.
Le 11 août 2025, M. [A] a immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux la société Hypto, dont il est co-gérant, avec pour objet le « courtage en opérations de banque et services de paiement et en assurances ».
La société Hypto est inscrite à l'ORIAS depuis le 26 septembre 2025.
2. Par exploit du 24 octobre 2025, M. [A] a assigné la société City and Co devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de la somme de 14 124,28 euros à titre provisionnel et pour voir ordonner sous astreinte la communication des documents lui permettant d'éditer sa facture de rétrocession de commissions sur les honoraires ainsi que la suppression de son adresse électronique « [Courriel 1] ».
Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 2025R01190.
Devant le tribunal, la société City and Co a sollicité le renvoi de l'audience aux fins de mise en cause de la société Hypto, laquelle n'a finalement pas été assignée, et a formé des demandes reconventionnelles à l'encontre de M. [A] pour manquement à son obligation de loyauté, violation de la clause de non-concurrence et concurrence déloyale.
3. Dans le cadre de cette procédure enregistrée sous le numéro RG 2025R01190, le président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en référé a, par ordonnance du 27 janvier 2026 :
- condamné la société City and Co [Localité 2] à régler à M. [A] une somme provisionnelle de 14 124,28 euro au titre du paiement de sa facture ;
- ordonné à la société City and Co [Localité 2], sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé 15 jours après signification de l'ordonnance, et pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau, de transmettre un arrêté de comptes détaillé pour les dossiers :
[W],
[N],
[C],
[H],
[R],
[L],
[I],
[E],
[Y],
[D] ;
- ordonné à la société City and Co [Localité 2] de supprimer l'adresse électronique [Courriel 1] et ceci, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé 15 jours après signification de l'ordonnance, pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau ;
- invité la société City and Co [Localité 2] à mieux se pourvoir au fond en l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ;
- condamné la société City and Co [Localité 2] à régler à M. [A] une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société City and Co [Localité 2] aux entiers dépens.
4. Par déclaration au greffe du 20 février 2026, la société City and Co a relevé appel de l'ordonnance rendue le 27 janvier 2026 en ses chefs expressément critiqués, en intimant M. [A].
Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 26/00914. Il s'agit de la présente procédure.
Par avis de fixation du 3 mars 2026, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 14 septembre 2026.
5. Parallèlement, la société City and Co a, par acte du 23 février 2026, fait délivrer une assignation au fond à M. [A] devant le tribunal de commerce de Bordeaux pour manquement à son obligation de loyauté, violation de la clause de non-concurrence et concurrence déloyale. Cette procédure est actuellement en cours.
6. Par acte du 27 mars 2026, M. [A] a de nouveau assigné la société City and Co devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de la somme de 14 765,77 euros à titre provisionnel correspondant à sa facture 57-12.
Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 2026R00394.
7. Dans le cadre de cette procédure enregistrée sous le numéro RG 2026R00394, le président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en référé a, par ordonnance du 16 juin 2026 :
- renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond ;
- réservé les dépens.
8. Par déclaration au greffe du 25 juin 2026, M. [A] a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 16 juin 2026, en intimant la société City and Co.
Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 26/03073.
9. Par avis du 29 juin 2026, le conseiller de la mise en état a joint l'affaire enrôlée sous le numéro RG 26/03073 au dossier numéro RG 26/00914 par mention au dossier.
10. Par ordonnance du 31 août 2026, le conseiller de la mise en état a ordonné la disjonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 26/00914 et 26/03073, et dit que l'ancienne procédure N° RG 26/03073 se poursuivra sous le N° RG 26/04248.
La clôture de la procédure, prononcée selon ordonnance du 31 août 2026, a été reportée au jour des plaidoiries.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
11. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 9 septembre 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société City and Co [Localité 2] demande à la cour de :
Vu les dispositions légales citées, notamment l'article 1101 et suivants du code civil,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats,
- infirmer l'ordonnance du 27 janvier 2026 du président du tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'elle a :
invité la société City and Co [Localité 2] à mieux se pourvoir au fond en l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ;
condamné la société City and Co [Localité 2] à régler à M. [A] une somme provisionnelle de 14 124,28 euros au titre du paiement de sa facture ;
condamné la société City and Co [Localité 2] à régler à M. [A] une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la société City and Co [Localité 2] aux entiers dépens.
Et jugeant à nouveau,
Sur la violation de l'obligation de loyauté et de l'article 2 du contrat de mandataire
- juger que M. [A] a manifestement manqué gravement à son obligation de loyauté contractuelle envers la société City and Co [Localité 2] dès le 25 février 2025, à défaut le 9 avril 2025,
- condamner M. [A] à régler à la société City and Co [Localité 2] la somme de 3 500 euros, correspondant à la somme facturée dans le dossier de M. [V],
Sur la violation de la clause de non concurrence
- juger que M. [A] a manifestement violé les dispositions de l'article 8 de son contrat et a violé la clause de non-concurrence,
- condamner M. [A] à régler à la société City and Co [Localité 2] la somme provisionnelle de 50 000 euros prévue à l'article 8 de son contrat du fait de la violation de la clause de non-concurrence,
Sur la concurrence déloyale
- juger que M. [A] a commis des actes de concurrence déloyale au détriment de la société City and Co [Localité 2],
Sur l'arrêt de la concurrence fautive exercée par M. [A]
- enjoindre à M. [A] de stopper toute concurrence à l'égard de la société City and Co [Localité 2] dans les limites fixées par la clause de non-concurrence convenue entre les parties,
- assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour d'infraction nouvelle constatée, qui débutera à compter de la signification de la décision à intervenir,
Sur la réparation des divers préjudices subis par la société City and Co [Localité 2] du fait de l'exécution de l'ordonnance dont appel
- débouter M. [A] de sa demande en paiement de la facture de 14 124,28 euros, ainsi que de toute demande plus ample ou contraire aux présentes,
A titre subsidiaire :
- juger qu'il existe une contestation sérieuse s'opposant au paiement de cette facture et que la condamnation au paiement ne relève pas de la compétence du juge des référés,
Et, en tout état de cause :
- condamner M. [A] à rembourser à la société City and Co [Localité 2] la somme de 14 124,28 euros au titre de la facture litigieuse dont il a perçu le paiement à tort,
- condamner M. [A] à rembourser à la société City and Co [Localité 2] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance dont il a perçu le paiement à tort,
- condamner M. [A] à rembourser à la société City and Co [Localité 2] la somme perçue à tort au titre des dépens de première instance à hauteur de 187,15 euros,
- condamner M. [A] à verser la somme de 3 000 euros à la société City and Co [Localité 2] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [A] aux entiers dépens,
Sur les demandes de M. [A] en cause d'appel dans le cadre de la procédure 26/00914
- débouter M. [A] de toutes ses demandes, celles-ci étant irrecevables et/ou mal fondées.
12. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 7 septembre 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, M. [A] demande à la cour de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Vu le contrat de mandat conclu le 27 avril 2020,
Vu l'ensemble des pièces versées aux débats et les jurisprudences citées,
- ordonner que toutes les demandes plus amples ou contraires de la société City and Co [Localité 2] sont irrecevables en référé et, en toute hypothèse, infondées,
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 27 janvier 2026 (RG 2025R01190) rendue par le président du tribunal de commerce de Bordeaux,
Statuant à nouveau,
- ordonner que la demande additionnelle et reconventionnelle de M. [A] sur la somme provisionnelle de 14 765,77 euros correspondant au montant de la facture 57-12 impayée, est recevable et qu'aucune demande d'irrecevabilité de cette demande n'a été formée par la société City and Co dans le délai deux mois prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile,
- condamner la société City and Co [Localité 2] à verser à M. [A] la somme provisionnelle de 14 765,77 euros correspondant au montant de la facture 57-12 impayée, à défaut, condamner la société City and Co [Localité 2] à verser à M. [A] la somme provisionnelle de 14 765,77 euros dont la créance est, en toute hypothèse, entrée dans son patrimoine personnel nonobstant la radiation de son entreprise individuelle et, à titre infiniment subsidiaire, condamner la société City and Co [Localité 2] à verser à M. [A] la somme provisionnelle de 14 765,77 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause,
- condamner la société City and Co [Localité 2], outre aux entiers dépens, à verser à M. [A] la somme de 5 000 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DECISION:
I - Sur les demandes provisionnelles de M. [A] au titre des commissions non réglées par la société City and Co
a) Sur la demande principale de provision au titre de la facture n°54-05 du 30 mai 2025
Moyens des parties
13. Au soutien de sa demande en paiement, M. [A] expose qu'il a transmis à la société City and Co, le 30 mai 2025, une facture n°54-05 d'un montant de 14 124,28 euros, concernant les mandats de 10 clients, laquelle est devenue exigible le 29 juin 2025. Il fait valoir que cette demande ne souffre d'aucune contestation sérieuse dès lors que la société City and Co, en sa qualité de mandante, a perçu les commissions des clients concernés et des établissements bancaires et qu'elle a elle-même communiqué l'arrêté de compte afin qu'il établisse la facture litigieuse.
14. La société City and Co soutient que cette demande de provision se heurte à des contestations sérieuses, faisant valoir que compte tenu du manquement de M. [A] à son obligation de loyauté, le contrat est en réalité résilié depuis le 25 février 2025 aux torts de ce dernier, de sorte que les diligences accomplies dans les dossiers visés dans la facture n°54-05 l'ont été postérieurement à cette résiliation ; que M. [A] ne bénéficie d'aucun droit de suite de sorte qu'il ne remplit pas les conditions d'obtention d'un droit à rémunération. Elle se prévaut en outre d'une exception d'inexécution liée à la violation par M. [A] de la clause de non-concurrence et aux faits de concurrence déloyale commis par ce dernier.
Réponse de la cour
15. Selon l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier.
Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Aucune condition d'urgence n'est requise sur ce fondement.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1219 du code civil dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, l'exception d'inexécution ainsi définie ne peut être invoquée qu'à propos d'obligations nées d'une même convention.
16. En l'espèce, il est constant que la société City and Co et M. [A] ont conclu le 27 avril 2020 un contrat de mandat d'intermédiaire en opérations de banque et services prévoyant la rémunération suivante :
'ARTICLE 4 - COMMISSION PERCUE PAR LE MANDATAIRE
(...)
DETERMINATION DE LA COMMISSION VERSEE AU MANDATAIRE
Comme indiqué au Préambule, au titre de son activité d'intermédiation, City and Co perçoit des frais de courtage de ses Clients et, le cas échéant, bénéficie d'une commission bancaire versée par des établissements bancaires partenaires.
En contrepartie des dossiers réalisés et suivis par le Mandataire faisant l'objet d'un financement par le biais d'un établissement bancaire, et, après paiement par le Client et par l'établissement bancaire partenaire de leurs factures, City and Co s'engage à verser au Mandataire une commission.
' Le montant de la commission due au Mandataire est de 56% des frais de courtage versés et de la commission bancaire éventuellement perçue (après déduction des rétrocessions aux apporteurs d'affaires ou intermédiaires le cas échéant)
MOMENT DU REGLEMENT
Les commissions ne seront acquises au Mandataire qu'après signature de l'acte définitif et le premier déblocage des fonds par l'établissement financier au profit du Client.
La commission due au Mandataire sera payée par City and Co, sur présentation d'une facture, dans un délai d'un mois après le paiement des frais de courtage par le Client et, le cas échéant, de la commission bancaire par l'établissement bancaire partenaire et déduction faite d'éventuelles rétrocessions aux intermédiaires.'
17. L'article 9 du contrat, intitulé 'DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT' stipule :
'Le contrat prendra effet entre les parties au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
RESILIATION AVEC PREAVIS
Le contrat pourra être résilié à tout moment par chacune des parties, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de deux mois à compter de sa réception.
(...)
EFFET DE LA RESILIATION DU CONTRAT
(...)
La résiliation du contrat ne donnera lieu à aucun droit de suite sur les dossiers n'ayant pas conduit à des offres de prêt validés et renvoyés par les clients, avant le dernier jour du mandat.
City and Co s'engage à régler au mandataire les commissions sur les dossiers bouclés, dans les conditions prévues à l'article 4, soit dans un délai d'un mois après paiement de la commission bancaire et des frais de courtage par le client, sur présentation d'une facture par le mandataire.'
18. En l'espèce, M. [A] a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 avril 2025 reçue le 16 avril 2025, notifié à la société City and Co la résiliation du contrat de mandat à l'issue du délai contractuel de préavis de deux mois.
19. La facture n°54-05 émise le 30 mai 2025 dont M. [A] réclame le paiement porte sur des commissions relatives aux dossiers [M], [Z], [X], [VB], [Q], [VO], [P], [U], [K], [G], pour lesquels le déblocage des fonds par l'établissement bancaire a eu lieu antérieurement au 16 juin 2025, date de rupture effective du contrat liant les parties.
20. Les diligences accomplies par M. [A] au titre de ces dossiers ne sont pas sérieusement contestables dès qu'il ressort des productions que par courriel émis le 28 mai 2025, la société City and Co a transmis l'arrêté de compte du mois de mai 2025 à M. [A] afin que ce dernier établisse la facture y afférente pour paiement (pièce n°29 de l'intimé).
L'arrêté de compte transmis ainsi par l'appelante elle-même liste l'ensemble des dossiers précités, le taux de rémunération appliqué et le montant de la commission due, ces éléments correspondant en tous points à ceux repris dans la facture n°54-05 du 30 mai 2025 dont M. [A] réclame le paiement.
21. Pour s'opposer à celui-ci, l'appelante fait tout d'abord valoir que M. [A] aurait manqué à son obligation contractuelle de loyauté en détournant de la clientèle de la société City and Co à compter du 25 février 2025, de sorte que le contrat serait en réalité résilié depuis cette date. Elle en déduit que les diligences accomplies postérieurement à cette date ne peuvent donner lieu à rémunération en l'absence de droit de suite.
22. La société City and Co a, par acte du 23 février 2026, assigné M. [A] aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de mandat au 25 février 2025 au motif qu'il a détourné le client M. [V] dès le 25 février 2025.
23. Cependant, à supposer que ce manquement soit avéré, encore faudrait-il qu'il soit suffisamment grave pour ordonner la résiliation anticipée du contrat, étant observé que la société City and Co invoque à ce titre un préjudice limité à la somme de 3 500 euros. En tout état de cause, aucune résiliation judiciaire n'a, en l'état, été prononcée. La contestation invoquée à ce titre n'apparaît pas sérieuse et sera donc écartée.
24. L'appelante fait par ailleurs état de ce que M. [A] aurait violé la clause de non-concurrence et commis des faits de concurrence déloyale, manquements de nature à justifier une exception d'inexécution.
25. Cependant, ces faits, à les supposer avérés, sont sans lien avec les opérations pour lesquelles les commissions sont réclamées au titre de diligences accomplies par M. [A] au bénéfice de la société City and Co qui, au titre des dossiers listés dans la facture litigieuse, a perçu des frais de courtage de ses clients ainsi que, le cas échéant, une commission bancaire.
26. L'obligation à paiement de la société City and Co n'apparaissant pas sérieusement contestable, l'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle l'a condamnée à payer la somme de 14 124,28 euros au titre de la facture n°54-05 du 30 mai 2025.
b) Sur la demande additionnelle de provision au titre de la facture n°57-12 du 5 décembre 2025
- Sur la recevabilité de la demande
Moyens des parties
27. La société City and Co soulève l'irrecevabilité de cette demande au motif qu'elle n'a pas été formée devant le président du tribunal de commerce de Bordeaux ayant statué le 27 janvier 2026 ; que présentée dans le cadre d'une instance distincte de référé, elle a été expressément rejetée par le juge des référés qui a renvoyé M. [A] à mieux se pourvoir au fond ; qu'elle devra être débattue dans le cadre de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du 16 juin 2026 ; que cette demande est parallèlement émise à titre reconventionnel par M. [A] dans l'instance au fond actuellement pendante. Elle fait enfin valoir qu'elle se conforme à la décision de disjonction rendue, qu'il existe deux procédures distinctes, concernant un appel distinct, portant sur une ordonnance distincte.
28. M. [A] conclut à l'irrecevabilité de la fin de non-recevoir ainsi soulevée, faisant valoir qu'elle n'a pas été sollicitée par la société City and Co dans le délai de deux mois prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile. En toutes hypothèses, elle soutient que sa demande additionnelle est parfaitement recevable dès lors que c'est grâce à la communication du dernier arrêté des comptes ordonnée sous astreinte par le juge des référés dans son ordonnance dont appel qu'il a pu établir la facture 57-12 dont il réclame aujourd'hui le paiement. Il ajoute qu'il importe peu que cette demande ait été formée dans le cadre d'un autre appel ayant fait l'objet d'une jonction avec la présente instance, puis d'une disjonction, de même qu'il est indifférent qu'elle fasse également l'objet d'une demande devant le juge du fond parallèlement saisi.
Réponse de la cour
29. Au préalable, M. [A] ne peut valablement reprocher à la société City and Co de ne pas avoir soulevé l'irrecevabilité de sa demande additionnelle dans ses premières conclusions d'appelante du 30 avril 2026 alors qu'il n'a lui-même formulé pour la première fois cette demande additionnelle que dans ses premières conclusions d'intimé du 26 juin 2026.
La fin de non-recevoir soulevée par la société City and Co sera en conséquence déclarée recevable.
30. Aux termes de l'article 65 du code de procédure civile, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
Selon l'article 70 du même code, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.
31. En l'espèce, il est constant que devant le premier juge, M. [A] demandait, outre le paiement d'une provision au titre de la facture n°54-05, la communication sous astreinte de documents lui permettant d'éditer sa dernière facture.
Dans son ordonnance dont appel, le juge des référés a ainsi ordonné à la société City and Co de transmettre un arrêté de comptes détaillé pour les dossiers suivants : [W], [N], [C], [H], [R], [L], [I], [E], [Y], [D].
32. C'est dans ces conditions que M. [A] a pu émettre la facture n°57-12 dont il sollicite, devant la cour d'appel, le paiement provisionnel.
33. Cette demande additionnelle se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant, elle sera déclarée recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande
Moyens des parties
34. La société City and Co fait valoir que la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse en ce que la facture litigieuse a été émise au nom d'une structure radiée depuis le 13 novembre 2025. Elle conteste en outre les diligences accomplies par M. [A] dans les dossiers facturés.
35. M. [A] soutient que les commissions lui sont dues en application de l'article 4 de la convention liant les parties, soulignant qu'en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, la créance de son entreprise individuelle née antérieurement à sa radiation a été transmise dans son patrimoine personnel.
Réponse de la cour
36. Selon l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier.
37. En l'espèce, M. [A] réclame le paiement de la facture n°57-12 émise le 5 décembre 2025 pour un montant de 14 765,77 euros.
38. S'il est exact, comme le relève l'appelante, que l'entreprise individuelle de M. [A] a été radiée le 13 novembre 2025, soit antérieurement à l'émission de la facture litigieuse, il ressort des pièces produites que les créances réclamées sont nées avant la radiation de l'entreprise individuelle, étant souligné qu'en application de l'article L. 526-22 du code de commerce qui énonce que 'dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis', M. [A] conserve le droit d'agir en justice à titre personnel pour solliciter le paiement des créances litigieuses.
39. Par ailleurs, M. [A] justifie de la réalité et du quantum de ses créances par la production, pour chaque client facturé :
- de l'offre de prêt et de la confirmation du mandat de financement, antérieurement à la fin de son préavis suite à la résiliation du contrat le liant à la société City and Co,
- des attestations de mandataires en cas de partage de clients avec M. [A].
40. L'obligation à paiement de la société City and Co n'apparaissant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 14 765, 77 euros.
41. L'ordonnance déférée sera complétée de ce chef.
II- Sur les demandes reconventionnelles de la société City and Co
a) Sur les provisions sollicitées par la société City and Co
Moyens des parties
42. La société City and Co soutient en premier lieu que M. [A] a, dès le 25 février 2025, gravement manqué à son obligation de loyauté contractuelle en prêtant son concours à l'activité commerciale d'un tiers et en détournant le client M. [V]. Elle sollicite à ce titre une indemnité provisionnelle de 3 500 euros correspondant à la somme facturée dans le dossier de M. [V].
La société City and Co soutient en deuxième lieu que M. [A] a violé la clause de non-concurrence dont la validité ne saurait être contestée. Elle sollicite à cet effet une indemnité provisionnelle de 50 000 euros en application de l'article 8 du contrat de mandat.
43. M. [A] conteste les manquements allégués, faisant valoir que le mandat liant les parties était non exclusif pendant toute sa durée, de sorte que rien ne lui interdisait de travailler avec d'autres mandataires ou d'avoir ses propres clients. Il soutient que la clause de non-concurrence, qui ne naît qu'à la fin du contrat, est illicite en ce qu'elle impose une durée et un périmètre géographique disproportionnés.
Réponse de la cour
44. Selon l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier.
45. S'agissant en premier lieu du grief tiré de la violation de l'obligation de loyauté liée au détournement de clientèle, la société City and Co se prévaut de la sommation interpellative délivrée à M. [V] confirmant avoir été contacté par M. [A], qui lui aurait tout d'abord présenté la société City and Co pour ensuite lui indiquer qu'il allait quitter cette société et lui demander de communiquer sous une autre adresse de messagerie.
46. M. [A] oppose que le contrat de mandat qui le liait à la société City and Co n'était pas exclusif, en sorte que rien ne l'empêchait de travailler avec d'autres mandataires, d'avoir ses propres clients et partenaires ni même de concurrencer la société City and Co, sa seule interdiction contractuelle consistant à ne pas présenter un client à un autre mandataire s'il avait été présenté en amont à la société City and Co.
47. La question de savoir si le mandat conclu entre M. [V] et M. [A] est constitutif d'un détournement de clientèle commis au préjudice de la société City and Co nécessite au préalable, eu égard aux positions contraires des parties sur le sujet, une interprétation du contrat qui excède les pouvoirs du juge des référés et relève de l'appréciation du juge du fond.
48. L'obligation à paiement de l'intimé n'étant pas établi avec l'évidence requise devant le juge des référés, l'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a renvoyé la société City and Co à mieux se pourvoir de ce chef.
49. S'agissant en second lieu du grief lié au non-respect de la clause de non-concurrence, l'article 8 du contrat liant les parties, intitulé 'ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE' énonce que :
' Compte tenu des spécificités de l'activité de City and Co et des investissements financiers et humains qu'elle a engagés pour construire sa réputation et consolider son expertise, il est convenu qu'à la date de cessation du contrat et pour quelque cause que ce soit, le mandataire s'interdira de participer ou s'associer à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement à des activités concurrentes à celles de City and Co, personnellement ou par une personne interposée, pendant une durée de deux années.
Cette obligation de non-concurrence est limitée à une zone s'étendant sur un rayon de 30 kilomètres autour de l'établissement City and Co indiqué à l'article 3.
Le mandataire s'abstiendra notamment de contacter les partenaires bancaires, apporteurs d'affaires, mandataires City and Co dont il a obtenu les coordonnées par l'intermédiaire de City and Co en vue d'exercer des activités concurrentes à cette dernière.
En tout état de cause, il est rappelé que la clientèle appartient à City and Co. Aussi, le mandataire a interdiction de réutiliser ou d'exploiter les données personnelles (...) dont il a connaissance pendant son activité notamment à des fins commerciales conformément à son obligation de non-concurrence (...).
En cas de violation de l'article 8, le mandataire s'exposera au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 50 000 euros, sans préjudice du droit pour City and Co de faire cesser ladite violation par tout moyen et de demander réparation de l'entier préjudice et ce sans autre sommation que le simple constat d'un quelconque manquement.'
50. La question du non-respect de la clause de non-concurrence dont se prévaut la société City and Co, suppose toutefois que soit tranché au préalable le débat relatif à la licéité de cette clause, laquelle est contestée par M. [A] qui soutient qu'elle impose une durée et un périmètre géographique disproportionnés.
51. Il est en effet rappelé qu'une clause de non concurrence n'est licite que lorsqu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger et qu'elle ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d'exercice du débiteur, c'est-à-dire qu'elle lui laisse la possibilité d'exercer une activité dans sa spécialité.
52. En l'espèce, la clause litigieuse prévoit une durée de deux ans ainsi qu'une délimitation géographique de 30 km autour de l'établissement City and Co.
53. Au regard de sa durée (deux ans) et de sa délimitation géographique (30 km autour de l'établissement City and Co), la licéité de la clause litigieuse n'est pas établie avec l'évidence requise devant le juge des référés, son appréciation relevant dès lors du seul pouvoir du juge du fond.
54. Il s'ensuit que l'obligation à paiement de M. [A] au titre du non-respect de la clause de non-concurrence se heurte à une contestation sérieuse.
55. L'ordonnance déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a invité la société City and Co à mieux se pourvoir au fond de ce chef.
b) Sur la demande tendant à la cessation de faits de concurrence déloyale
Moyens des parties
56. La société City and Co reproche à M. [A], au visa de l'article 1240 du code civil, d'avoir commis des actes de concurrence déloyale en détournant des clients et des apporteurs d'affaires, en sollicitant ses collaborateurs, en captant des données confidentielles, ainsi que d'avoir commis des actes de parasitisme en reprenant son code couleur, sa typographie et la mention 'experts en prêts immobiliers'. Elle sollicite en conséquence qu'il soit enjoint à M. [A], sous astreinte, 'de stopper toute concurrence à l'égard de la société City and Co dans les limites fixées par la clause de non-concurrence convenue entre les parties.'
57. M. [A] conteste les faits reprochés, faisant valoir que ceux-ci ne sont nullement démontrés.
Réponse de la cour
58. Selon l'article 873 alinéa premier du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Ainsi, l'existence de contestations sérieuses est indifférente pour la mise en oeuvre de ce texte, le trouble manifestement illicite se définissant comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit à laquelle le juge des référés peut mettre un terme à titre provisoire ; dans ce cas, le dommage est réalisé et il importe d'y mettre un terme.
59. En l'espèce, l'appelante se limite à indiquer qu'elle 'suspecte' un détournement de clientèle sans le démontrer, se limitant à produire une pièce n°50 qui est un tableau établi par elle-même des 'clients potentiellement détournés par M. [A]'.
60. Le courriel de Mme [F], assistante de la société City and Co, indiquant que 'plusieurs collaborateurs du groupe m'ont confié avoir des échanges avec [B] [A] et ce même après son départ du groupe' (pièce n°10 de l'appelante) et l'extrait d'un groupe whatsapp professionnel, concomittant au pot de départ de M. [A], dans lequel il est souhaité à ce dernier une 'belle continuation et plein de beaux projets' (pièce n°14 de l'appelante) ne sauraient caractériser des faits de concurrence déloyale par 'sollicitations de collaborateurs'.
61. Quant au détournement allégué d'apporteurs d'affaires par M. [A], la société City and Co expose que le fonctionnement du groupe repose sur la mise en relation, par les mandataires, d'apporteurs d'affaires (principalement des agences immobilières), chaque mandataire agissant librement dans son secteur et pouvant démarcher ses propres apporteurs. Elle précise que lorsque la mise en relation est effectuée, l'apporteur d'affaires signe une convention de partenariat directement avec la société City and Co.
62. L'appelante produit des sommations interpellatives délivrés à plusieurs agents immobiliers, dont elle affirme que leur contenu démontre la violation de la clause de non-concurrence par M. [A] au profit de ce dernier et de la société Hypto créé par elle.
63. Cependant, il sera observé, d'une part, que la société City and Co ne communique pas les contrats de partenariat qui la lierait à ces apporteurs d'affaires, ce point étant contesté par l'intimé. D'autre part, il a été vu ci-avant que la question du respect de la clause de non-concurrence dont la licéité est contestée, excédait les pouvoirs du juge des référés.
64. Enfin, au regard des deux seuls courriels communiqués en pièces 12 et 31, la captation par M. [A] de données confidentielles n'est pas caractérisée avec l'évidence requise devant le juge des référés, de même que la comparaison du site internet de la société City and Co et de celui de la société Hypto ne permet pas d'établir la violation évidente d'une règle de droit.
65. Faute de démontrer l'existence d'un trouble manifestement illicite, la société City and Co sera déboutée de sa demande de ce chef.
66. L'ordonnance déférée sera confirmée.
III- Sur les dépens et les frais irrépétibles
67. Succombant en son recours, la société City and Co supportera les dépens d'appel et sera équitablement condamnée à payer la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
Confirme l'ordonnance déférée,
Y ajoutant,
Déclare recevable la demande de provision formée par M. [A] au titre de la facture n°57-12,
Condamne la société City and Co à payer à M. [A] la somme provisionnelle de 14 765,77 euros au titre de la facture n°57-12,
Condamne la société City and Co aux dépens d'appel,
Condamne la société City and Co à payer à M. [A] la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.