Texte intégral
Numéro de rôle : 2026017748 PC : 2026/912
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 01 octobre 2026 D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DE la SAS COPAINS COMPANY
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 28/09/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
SAS COPAINS COMPANY
, [Adresse 1] Comparante en la personne de
Monsieur [K] [J]
, directeur général de ladite SAS domicilié [Adresse 2], dûment mandaté par
Monsieur [D] [E]
, président de ladite SAS, domicilié [Adresse 1].
FAITS ET PROCEDURE
Le 24/09/2026, l'entreprise ci-après nommée :
SAS COPAINS COMPANY
[Adresse 1] SIREN : 984 878 678 Ladite SAS exploitant un établissement situé sis [Adresse 3]
a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article R. 621-1 du code de commerce,
Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier.
Monsieur [K] [J], directeur général de la SAS COPAINS COMPANY, a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire et exposé la nature des difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter qui l'amènent aujourd'hui à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en faveur de ladite société.
Il est avancé notamment : « La société créée en 2024 exploite un centre de padel indoor. Le chiffre d'affaires n'est pas satisfaisant. La trésorerie disponible à ce jour ne permet pas de couvrir les différentes charges à long terme. Cependant, l'activité demeure et
l'ouverture d'une procédure de sauvegarde permettra de suspendre les poursuites et d'élaborer un plan afin d'apurer le passif de la société. ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et tel est bien le cas en l'espèce,
Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :
* qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
* qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Le tribunal constate les difficultés exposées et ouvrira en conséquence à l'égard de la SAS COPAINS COMPANY une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de
SIX MOIS
* Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, l'administrateur qui sera le cas échéant désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Ordonne l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L. 620-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la :
SAS COPAINS COMPANY
[Adresse 1] SIREN : 984 878 678 Ladite SAS exploitant un établissement situé sis [Adresse 3]
Fixe au 1er avril 2027 la fin de la période d'observation ;
Dit que la SAS COPAINS COMPANY devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage) le
mardi 10 novembre 2026 à 15h15
munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure (visée par un expert-comptable), ainsi que de ses assurances ; ladite société, représentée par son dirigeant, devra être accompagnée par la ou les personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à la date du
mardi 17 novembre 2026 à 10h00
, afin que soit examinée l'évolution de la situation de l'entreprise, le bilan économique et social et les suites de la procédure ;
Désigne en qualité de juge-commissaire Madame Marie BIDAN, et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Jean-Luc GIRAUD,
Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [X] [Y] [Adresse 5],
Invite le comité social et économique ou à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ;
Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
Nomme en qualité de commissaire-priseur la SCP Eric GEORGEL - Guillaume MANFREDI [Adresse 6]. pour, en application des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, dresser un inventaire du patrimoine de la SAS COPAINS COMPANY, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.
Le Greffier
Le Président.
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