Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 26/08349 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDGEP
N° MINUTE :
Contradictoire
Assignation du :
18 Juin 2026
JUGEMENT RECTIFICATIF
D’ERREUR MATERIELLE
rendu le 10 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. LAMARTINE CONSTRUCTION
12 rue des Grassots
03230 THIEL SUR ACOLIN
représentée par Maître Moad NEFATI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0393, Maître Clément RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. QUANTUM SYSTEMES ELEC
Pré de la Chaume
Route Nationale 7
03000 AVERMES
représentée par Maître Philippe MIRO de la SCP VITOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0273, Jean-Louis DESCHAMPS, avocat au barreau de MOULINS, avocat plaidant
SMABTP, assureur de la société LAMARTINE CONSTRUCTION
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
Société THOMSON TOLLO LINEAR AB
Estridväg 10
291 65 KRISTIANSTAD
SUÈDE
représentée par Maître Benjamin SARFATI de la SELARL INTERVISTA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1227
Société MMA IARD, assureur de la société QUANTUM SYSTEMES ELEC
14 boulevard Marie et Alexandre
72030 LE MANS
représentée par Maître Hélène BLANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0420
Société FOGEX
215 rue Henri Barbusse
BP 10136
95136 ARGENTEUIL CEDEX
représentée par Maître Georges DEMIDOFF de la SELARL IDEACT SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0143
Société AIG EUROPE SA en qualité d’assureur de la société FOGEX
Tour CBX
1 Passerelle des Reflets
92400 COURBEVOIE
représentée par Maître Joaquim RUIVO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0700
Société Pairi [W]
Domaine de Cambron,
7940 BRUGELETTE
BELGIQUE
Intervenante volontaire
représentée par Maître Coline WARIN, de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS, avocats au barreau de Paris, vestiaire #L0199
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nadja GRENARD, Vice-Présidente,
Madame Marion BORDEAU, Juge,
Madame Stéphanie VIAUD, Juge,
assistée de Madame Lénaig BLANCHO, Greffière,
DÉBATS
Vu le jugement rendu le 07 novembre 2025 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 31 mars 2026.
JUGEMENT
Prononcé sans audience conformément à l’article 462 du Code de procédure civile après recueil des observations des parties, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Contradictoire
En premier ressort
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Par requête notifiée par voie électronique, reçue au greffe le 31 mars 2026, la société PAIRI [W] a saisi le tribunal sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile en rectification d'une erreur matérielle affectant l'en-tête du jugement rendu le 7 novembre 2025 sous le numéro de rôle RG 18/5344.
Les parties ont été mises en mesures de formuler leurs observations sur cette requête.
Par message RPVA du 2 avril 2026, la société FOGEX a indiqué ne pas avoir d'observations sur la requête en rectification d'erreur matérielle.
Compte tenu du caractère incontestable de l'erreur matérielle alléguée, il a été statué sans audience, le tribunal n'ayant pas estimé nécessaire d'entendre les parties qui ont été en mesure de formuler des observations écrites.
Les parties ont été informées que le délibéré a été fixé au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
L'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. En vertu de l'alinéa 3 de ce texte, lorsque le tribunal est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Au cas présent, il ressort du jugement rendu dans le dossier enrôlé sous le n° RG 18/05344 que la société PAIRI [W] ne figure pas dans la liste des défenderesses en page 2 dans l'en tête de la décision alors que la société Pairi [W], est intervenue volontairement à l'instance par conclusions du 17 mars 2022 et que le tribunal a alloué des dommages et intérêts à la société PAIRI [W] suivant jugement dont il est sollicité la rectification.
Il y a lieu dès lors de procéder à la rectification de cette erreur matérielle contenue en page 2 du jugement, en ajoutant la société PAIRI [W] comme suit :
" Société Pairi [W]
Domaine de Cambron,
7940 BRUGELETTE
BELGIQUE
représentée par Maître Coline WARIN, de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS, avocats au barreau de Paris, vestiaire #L0199 "
SUR LES DÉPENS
Les dépens resteront à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur requête, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au Greffe et rendue en premier ressort,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 novembre 2025 (RG n°18/05344) ;
Vu la requête présentée par la société la société PAIRI [W] le 31 mars 2026 ;
Vu les observations du 2 avril 2026 de la société FOGEX ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
CONSTATE que l'en-tête du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris du 7 novembre 2025 (RG n°18/05344) est entaché d'une erreur matérielle ;
DIT que la société PAIRI [W] a été oubliée dans la liste des parties défenderesses en page 2 du jugement ;
AJOUTE en page 2 dudit jugement (en-tête) :
" Société Pairi [W]
Domaine de Cambron,
7940 BRUGELETTE
BELGIQUE
représentée par Maître Coline WARIN, de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS, avocats au barreau de Paris, vestiaire #L0199 "
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement susvisé ;
LAISSE les dépens de l'instance en rectification d'erreur matérielle à la charge du Trésor public ;
Et la minute du jugement a été signée par le tribunal et le greffier.
Fait et jugé à Paris le 10 Juillet 2026
Le Greffier La Présidente
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