Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
N° RG 26/00494
N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYF5-23
Ordonnance N°
La société COFIDIS, société anonyme au capital de 67 500 000,00 € immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le n° B 325 307 106, dont le siège social est [Adresse 1] à Villeneuve d'Ascq (59650), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Représenté par Me Patrick DEROWSKI de la SELARL CABINET DEROWSKI & ASSOCIÉES, avocat au barreau de REIMS
APPELANT
1) Monsieur [J] [I], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (95) et demeurant [Adresse 2] à [Localité 3]
2) Madame [Y] [I] épouse [I], née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4] (50) et demeurant [Adresse 2] à [Localité 3],
Représentés par Me David ROLLAND de la SELARL CABINET ROLLAND AVOCATS, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me André TURTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMES
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 13 octobre 2026
Nous, Claire Herlet, conseiller de la mise en état, assistée de Yelena Mohamed-Dallas, greffier ;
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne le 16 février 2026 qui a :
-déclaré abusive la clause « conditions et modalités de résiliation du contrat » du contrat de prêt numéro 28948001199045 souscrit le 26 juin 2011 ;
-déclaré irrégulière la déchéance du terme qui a été prononcée par courrier recommandé en date du 27 septembre 2024 ;
-prononcé la résolution judiciaire du contrat de prêt souscrit le 26 juin 2021 conclu entre la société COFIDIS d'une part et Monsieur [J] [I] et Madame [Y] [H] épouse [I] d'autre part ;
-condamné solidairement Monsieur [J] [I] et Madame [Y] [H] épouse [I] à payer à la société COFIDIS la somme de 21 215,58 € à titre de restitution des sommes dues au titre du contrat de prêt susmentionné ;
-accordé à Monsieur [J] [I] et à Madame [Y] [H] épouse [I] la faculté d'apurer leur dette au plus tard le 10 de chaque mois, en 23 mensualités équivalentes d'un montant de 150 €, et une 24 e mensualité correspondant au solde de la somme due, le premier versement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
-dit qu'à défaut du paiement d'une seule mensualité à son échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
-rappelé que l'application des dispositions de l'article 1343 ' 5 du Code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêt ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant les délais accordés ;
-débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
Vu la déclaration d'appel déposée par la Sa Cofidis le 20 mars 2026 signifiée par acte de commissaire de justice le 30 avril 2026 ;
Vu les conclusions d'appelant déposées au greffe par RPVA le 28 avril 2026 et signifiées aux intimés par acte de commissaire de justice le 30 avril 2026 ;
Vu la constitution de Me [M] au soutien des intérêts de Monsieur [J] [I] et Madame [Y] [H] épouse [I], intimés, le 27 mai 2026 ;
Vu les conclusions d'intimés déposées au greffe et notifiées par RPVA le 17 août 2026 ;
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions d'intimés adressé par le greffe aux parties le 26 août 2026 laissant jusqu'au 9 septembre 2026 pour formuler des observations ;
Vu l'absence d'obsservation des parties ;
MOTIFS
L'article 909 du code de procédure civile prévoit que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
En l'espèce, les conclusions d'appelante ont été signifiées aux intimés le 30 avril 2026 si bien que ceux-ci devaient notifier leurs conclusions au plus tard le 30 juillet 2026 sous peine d'irrecevabilité des conclusions.
Or, le conseil de Monsieur [J] [I] et Madame [Y] [H] épouse [I] a déposé et notifié par RPVA les conclusions d'intimés à la cour le 17 août 2026, soit hors délai.
Par conséquent, ses conclusions sont irrecevables tout comme les pièces produites au soutien de ces conclusions.
Les dépens de la présente procédure suivront ceux de la procédure au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état, statuant en audience publique et par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Déclarons irrecevables les conclusions d'intimés déposées et notifiées par RPVA le 17 août 2026,
Déclarons irrecevables les pièces produites au soutien de ces conclusions,
Disons que les dépens de la présente procédure suivront ceux de la procédure au fond.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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