Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 06 Août 2026
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DEMANDEUR :
S.C.I. [P] BEAUSEJOUR
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Sébastien CHEVALIER, avocat au barreau de NANTES - 256
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER lors des débats : Aurélien PARES
GREFFIER lors du prononcé : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 15 juin 2026
date des débats : 15 Juin 2026
délibéré au : 06 Août 2026
RG N° RG 26/01634 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OTJZ
COPIES AUX PARTIES LE :
CCCE + CCC Me CHEVALIER
CCC M. [Z]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 1er septembre 2018, la S.C.I. [P] BEAUSEJOUR a donné à bail à Monsieur [O] [Z] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 4], moyennant un loyer de 350 euros.
Par acte d'huissier en date du 9 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.117,23 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 18 février 2026, la S.C.I. [P] BEAUSEJOUR a fait citer Monsieur [O] [Z], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 2.817,23 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 15 juin 2026, la S.C.I. [P] BEAUSEJOUR maintient sa demande.
Monsieur [O] [Z] conclut au débouté de la demande. Il expose qu'il a toujours réglé son loyer, les paiements se font par virement. Le bail ne prévoit rien concernant la consommation d'eau et les taxes d'ordures ménagères.
Il a saisi un conciliateur mais le bailleur n'a pas répondu.
Il perçoit des revenus locatifs d'un montant de 1.000 euros par mois et il est en attente d'une pension d'invalidité.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 6 août 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 11 décembre 2025, soit deux mois avant l'assignation, et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 20 février 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Le bailleur réclame une somme de 2.817,23 euros au titre du loyer et des charges deux mois après le commandement.
Le commandement du 9 décembre 2025 porte sur une somme de 2.117,23 euros selon décompte arrêté au 21 novembre 2025 comprenant un arriéré de loyer de 1.138 euros, des impayés de charges d'eau de 580,23 euros et des impayés de taxes d'ordures ménagères de 399 euros.
Au titre des loyers, le bail mentionne un loyer de 350 euros et le bailleur réclame une somme de 4.550 euros de 2022 à novembre 2025 et il reconnaît un versement CAF de 3.412 euros, soit un solde de 1.138 euros.
Compte tenu de l'actualisation deux mois après, cela porte à la somme de 1.838 euros.
Il n'est pas justifié du paiement de cette somme, il convient donc de tenir Monsieur [O] [Z] au paiement de la somme de 1.838 euros au titre des loyers impayés de 2022 à janvier 2026 inclus.
En ce qui concerne les charges d'eau, le bailleur réclame une somme de 580,23 euros sur 7 ans mais il produit une seule facture du 29 avril 2025 établie à partir d'une consommation estimée sur tout l'immeuble. Le bailleur en déduit un coût du mètre cube qu'il multiplie par 27 m3. Il n'est donné aucun élément pour retenir cette consommation annuelle de 27 m3.
Cette somme n'est donc pas justifiée et il ne convient pas de la retenir.
En ce qui concerne les charges de taxes d'enlèvement d'ordures ménagères, le bailleur réclame une somme de 399 euros sur 7 ans mais il produit un seul avis de 2024 correspondant à tout l'immeuble. Le bailleur semble indiquer une surface de 27 m² pour l'appartement loué et il en déduit un coût annuel de 57 euros par an. Mais il n'est donné aucun élément pour retenir cette répartition probable au prorata de la surface occupée et, surtout, il n'est justifié ni de la clef de répartition, ni des surfaces.
Cette somme n'est donc pas justifiée et il ne convient pas de la retenir.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 9 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.117,23 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Bien qu'erroné en son montant, puisqu'il ne faut pas retenir les charges, mais seulement les loyers, il demeure régulier en la forme et les loyers impayés n'ont pas été réglés dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.
La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 350 euros.
Il n'y a pas lieu de prévoir une indemnité au titre des charges alors que celles-ci ne sont pas justifiées.
Sur les demandes annexes
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 9 décembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail conclu le 1er septembre 2018 entre la S.C.I. [P] BEAUSEJOUR et Monsieur [O] [Z] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 4], conformément à la clause résolutoire acquise le 9 février 2026 ;
Condamne Monsieur [O] [Z] à payer à la S.C.I. [P] BEAUSEJOUR la somme de 1.838 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2026 ;
Condamne Monsieur [O] [Z] à payer à la S.C.I. [P] BEAUSEJOUR une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 350 euros due à compter du 9 février 2026 et jusqu'à sortie des lieux ;
Dit qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Déboute la S.C.I. [P] BEAUSEJOUR de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Monsieur [O] [Z] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 9 décembre 2025 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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