Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 56B
N° RG 24/02087
N° Portalis DBX4-W-B7I-S4JD
JUGEMENT
N° B
DU : 27 Mars 2026
E.U.R.L. ART’MONY, prise en la personne de sa gérante y domiciliée en cette qualité
C/
[T] [Q]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER AVOCATS
Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 27 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 01 Décembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition au 23 février 2026, puis prorogée au 27 mars 2026 conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
E.U.R.L. ART’MONY, prise en la personne de sa gérante y domiciliée en cette qualité, dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Jean-Charles MARRIGUES de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Madame [T] [Q]
demeurant [Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocate au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Stéphanie LE NOAN de la SCP MEZARD-LE NOAN, avocate au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Madame [T] [Q] a confié à l’EURL ART’MONY le lot « peinture / décoration » dans le cadre de la rénovation d’une maison d’habitation destinée à la location meublée sise [Adresse 6], moyennant le prix total de 33.126,20€.
La réception des travaux a été prononcée le 20/09/2023 avec réserves.
Les réserves ont été levées en octobre 2023, à l’exception de la réserve suivante : « remplacer 3 carreaux rayés sur la porte fenêtre - battant gauche – du petit salon ».
L’EURL ART’MONY a adressé à Madame [T] [Q] le 25/10/2023 sa facture définitive mentionnant un solde de 10.015,52 € TTC.
Madame [T] [Q] a réglé une somme de 3.583,52 € en faisant valoir le coût des travaux de remise en état des carreaux et du mastic des fenêtres, selon devis JM [K] en date du 22/01/2024 de 6.432,00 €
Faisant valoir le refus de paiement du solde de la facture opposé par Madame [T] [Q], l’EURL ART’MONY l’a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 03/04/2024 devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes de :
- 6.432,00 €, avec intérêts au taux légal à compter du 22/11/2023, au titre du solde de la facture,
- 2.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
- 2.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Après quatre renvois à la demande des parties, à l'audience du 01/12/2025, l’EURL ART’MONY, représentée par son conseil, maintient ses demandes. Elle s’engage à effectuer le remplacement des trois carreaux rayés sur la porte fenêtre battant gauche du petit salon.
Madame [T] [Q], représentée par son conseil, s’oppose à tout paiement en faisant valoir le coût des travaux de remise en état suite aux dégradations commises par l’EURL ART’MONY sur le mastic et les carreaux des fenêtres de la maison.
A titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de l’EURL ART’MONY à reprendre les mastics de l’ensemble des fenêtres et portes-fenêtres du salon et remplacer l’intégralité des carreaux rayés, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification du jugement, et ce pour une durée de 6 mois.
En tout état de cause, elle réclame la condamnation de l’EURL ART’MONY aux dépens et à lui payer la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement, susceptible d'appel, sera contradictoire.
MOTIVATION
Aux termes des dispositions combinées des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, chaque partie doit prouver les faits au soutien de ses demandes.
En l’espèce, Madame [T] [Q] doit établir la réalité des désordres qu’elle invoque, leur imputabilité à l’EURL ART’MONY, et produire aux débats des éléments suffisants permettant d’établir et de quantifier le préjudice dont elle se prévaut.
Il n’est pas contesté que 3 carreaux ont été rayés sur la porte fenêtre - battant gauche – du petit salon, ainsi que cela ressort de l’annexe du procès-verbal de réception des travaux en date du 20/09/2023. Ce procès-verbal, établi avec l’assistance de Madame [X] [P], architecte maître d’œuvre de l’opération de rénovation de la maison, ne contient aucune mention quant aux malfaçons alléguées sur le mastic des fenêtres.
Le courriel du 21/09/2023 adressé par l’architecte à Mme [L] pour l’EURL ART’MONY précise cependant que « durant 1 mois à compter du 20/09/2023, Madame [T] [Q] se réserve le droit de constater des désordres qui n’auraient pas été vus avant la réception et de retenir une somme proportionnelle aux désordres constatés sur le solde du marché de l’entrepreneur. Préalablement, si Madame [T] [Q] constate un désordre lié au marché de travaux de l’entrepreneur, il devra le signaler par écrit à l’architecte et à l’entrepreneur, afin de pouvoir y remédier. »
Au regard des pièces produites aux débats, aucun désordre quant aux mastics des fenêtres n’a été signalé à l’architecte. Par ailleurs, ce n’est que dans son courriel adressé à Mme [L] le 25/10/2023, après expiration du délai de constatation des désordres non mentionnés dans le PV de réception du 20/09/2023, que Madame [T] [Q] fait référence, dans des termes particulièrement vagues et imprécis, à un désordre affectant le mastic des fenêtres en ces termes : « je vous adresserai également la facture à votre nom pour la reprise des mastics sur les fenêtres. »
Les imprécisions quant aux désordres apparus sur les mastics des fenêtres perdurent dans le courrier du 14/02/2024, en réponse à la mise en demeure de payer adressée par le conseil de l’EURL ART’MONY, dans lequel Madame [T] [Q] se prévaut de l’engagement de l’EURL ART’MONY à « prendre en charge en totalité le coût de la reprise des malfaçons (mastics) et détériorations (rayures) sur l’ensemble des vitrages concernés… »
L’EURL ART’MONY conteste toute autre malfaçon ou détérioration que celles mentionnées dans le PV de réception.
Au regard des développements qui précèdent, Madame [T] [Q] échoue à démontrer l’existence de désordres complémentaires à ceux mentionnés dans le PV de réception.
Ce document mentionne des rayures sur trois carreaux sur la porte fenêtre - battant gauche – du petit salon, qui sont donc à remplacer. Le devis JM [K], sur lequel Madame [T] [Q] se fonde pour limiter son paiement, ne mentionne aucun détail (prix à l’unité, distinction coût matériaux / main d’œuvre). Il fait état du remplacement des 72 carreaux rayés de 6 grands vantaux, et de la reprise du mastic sur 4 grands vantaux et 8 petits vantaux, pour un coût total de 6.432,00 €.
Or, l’EURL ART’MONY, qui doit répondre des seules malfaçons et dégradations constatées contradictoirement, ne doit réparation à Madame [T] [Q] que des rayures sur trois carreaux d’un seul vantail.
Le tribunal dispose en l’état d’éléments suffisants pour fixer le coût des travaux de remise en état dues par l’EURL ART’MONY à la somme de 300,00 €. L’EURL ART’MONY, qui s’est abstenue d’intervenir pour remplacer les trois carreaux rayés dans le délai fixé dans le PV de réception, est mal fondée à demander au tribunal de « donner acte à la STE ART’MONY de ce qu’elle a toujours été disposée et maintient son engagement aujourd’hui d’effectuer le remplacement des trois carreaux rayés sur la porte fenêtre battant gauche du petit salon, lequel sera réalisé dans le délai de 30 jours à compter du jugement ».
Le montant de 300,00 €, correspondant au coût des travaux de remise en état des dégradations commises par l’EURL ART’MONY, doit donc être déduit du montant de la facture litigieuse. En conséquence, Madame [T] [Q] reste devoir la somme de 6.132,00 €, et sera condamnée au paiement de cette somme qui portera intérêts au taux légal à compter du 03/04/2024, date de l’assignation.
En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts, l’EURL ART’MONY ne fait valoir aucun préjudice distinct du retard de paiement qui a été déjà indemnisé par les intérêts moratoires. Sa demande à ce titre sera donc rejetée.
Madame [T] [Q], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
Elle ne peut dès lors bénéficier d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’EURL ART’MONY ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir sa créance, l’équité commande de condamner Madame [T] [Q] à lui payer la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit et il n’y a lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort :
CONDAMNE Madame [T] [Q] à payer à l’EURL ART’MONY les sommes de :
- 6.132,00 €, avec intérêts au taux légal à compter du 03/04/2024, à titre de solde pour tout compte des travaux réalisés sur la maison d’habitation sise [Adresse 6],
- 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les demandes des parties plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [T] [Q] aux entiers dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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