Texte intégral
VTD / CS
Ordonnance N°
du 15 SEPTEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00368 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KS6R
du rôle général
[O] [F]
[Q] [F]
c/
[A] [T]
S.A. PEUGEOT FRANCE
LARL RACINE
GROSSES le
- la SELARL AUVERJURIS
, la SCP CANIS
, la SELARL PARALEX
Copies électroniques :
- la SELARL AUVERJURIS
, la SCP CANIS
, la SELARL PARALEX
Copies :
- Expert (B. ANGILERI)
- Dossier RG 26/368
- Dossier RG 25/345 (N°25/647)
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [O] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par la SCP CANIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [Q] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SCP CANIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [A] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par la SCP PARALEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE substituée par la SELARL PARALEX, avocats au barreau de la HAUTE-LOIRE
S.A. PEUGEOT FRANCE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par la SELARL RACINE, avocats au Barreau de NANTES, substituée par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Après débats à l’audience publique du 21 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Q] [F] et Monsieur [O] [F] ont acquis le 9 février 2024 auprès de Monsieur [A] [T], un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 5008, immatriculé [Immatriculation 1].
Le 23 mai 2024, ils ont confié le véhicule au garage [J] [N] [K] qui a notamment procédé au remplacement du turbo, de la chaîne de distribution et de la courroie et qui a procédé à la vidange.
Le 31 août 2024, alors que Madame et Monsieur [F] circulaient sur l’autoroute, le véhicule a pris feu et a été entièrement carbonisé.
Soutenant que les travaux effectués au niveau du moteur ont été défectueux, Madame et Monsieur [F] se sont rapprochés de leur conseil qui a adressé un courrier en date du 5 novembre 2024 au garage [J] [N] afin d’obtenir le remboursement du montant des travaux et l’indemnisation du préjudice subi, à savoir la perte des objets qui ont été détruits dans l’incendie.
Le conseil du garage a répondu le 15 novembre 2024 qu’il réfutait tout lien entre les travaux de réparation et l’incendie du véhicule.
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Madame [Q] [F] et Monsieur [O] [F] ont sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire.
Suivant ordonnance du 9 septembre 2025, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis Monsieur [H] [B] pour y procéder.
Par actes du 6 mai 2026, Madame [Q] [F] et Monsieur [O] [F] ont fait assigner en référé Monsieur [A] [T] et la S.A. PEUGEOT FRANCE afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours leur soient rendues communes et opposables.
Appelée à l’audience des référés du 9 juin 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 23 juin 2026 puis à celle du 21 juillet 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Aux termes de leurs conclusions, Madame et Monsieur [F] ont réitéré leur demandes et se sont opposés aux demandes, fin et conclusions de Monsieur [T].
Par des conclusions en défense, Monsieur [A] [T] a demandé de :
À titre principal :
Donner acte à Monsieur [T] qu’il s’oppose à l’extension de l’expertise sollicitée à son encontre par Madame et Monsieur [F], laquelle est infondée ;Juger irrecevable la demande d’extension de l’expertise à Monsieur [T], défendeur à l’instance ;Condamner Madame et Monsieur [F] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens de l’instance ;À titre subsidiaire :
Constater que Monsieur [T] formule toutes protestations et réserves d’usage ;Juger que l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert sera laissée à la charge des demandeurs ;Condamner Madame et Monsieur [F] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens de l’instance ainsi que les frais d’expertise.
Par des conclusions en défense, la S.A. PEUGEOT FRANCE a formulé des protestations et réserves et sollicité un complément de mission.
Pour le surplus, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
1/ Sur la mise hors de cause de Monsieur [A] [T]
Monsieur [T], vendeur du véhicule, sollicite sa mise hors de cause au motif qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir qu’il aurait commis une faute lors de la vente du véhicule, ni qu’il aurait procédé à une quelconque falsification du kilométrage. Il soutient que l’incendie est survenu plusieurs mois après la vente, postérieurement à des interventions mécaniques importantes réalisées par le garage [J] [N], et qu’aucun grief concret ne peut être formulé à son encontre.
Madame et Monsieur [F] s’opposent à sa mise hors de cause au motif que les éléments nouveaux versés aux débats, notamment le rapport d’inspection [I] mentionnant un kilométrage de 134.848 km en janvier 2022, sont en contradiction avec les factures d’entretien communiquées par Monsieur [T], lesquelles indiquent un kilométrage de 106.604 km en juillet 2022.
Ils soutiennent que cette incohérence majeure justifie des investigations complémentaires et rend indispensable la présence de Monsieur [T] aux opérations d’expertise afin de garantir le contradictoire et de permettre à l’expert de disposer de l’ensemble des explications utiles sur l’historique du véhicule.
En outre, dans un courriel du 13 avril 2026, l’expert judiciaire, Monsieur [H] [B], affirme qu’il « y a effectivement une incohérence indiscutable qu’il convient d’étudier » à propos du kilométrage et précise que « la présence aux discussions contradictoires du propriétaire précédent parait indispensable pour faire le point sur cette incohérence et essayer d’en trouver l’origine ».
Dès lors, la demande de mise hors de cause de Monsieur [T] doit être rejetée.
2/ Sur la demande d’appel en cause
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Aux termes de l’article 331 du même code, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».
À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :
Le procès-verbal de contrôle technique établi par AUTOVISION / A.C.T. ST-GENIS LAVAL le 6 février 2024 ;Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion du 9 février 2024 ;Le courriel de l’expert judiciaire, Monsieur [H] [B] du 13 avril 2026 ;Le rapport d’inspection [I] ;Les factures d’entretien remises par Monsieur [T].
Il est constant que suivant certificat de cession du 9 février 2024, Madame et Monsieur [F] ont acquis un véhicule d’occasion de marque PEUGEOT, modèle 5008, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de Monsieur [A] [T]. Le certificat indique que le véhicule affichait 128 238 kilomètres et il ressort du procès-verbal du 6 février 2024 un kilométrage de 128 235.
Selon le rapport d’inspection [I], le véhicule totalisait 134.848 km en janvier 2022. Or, il ressort de la facture émise par CENTRE AUTO - SAS SYTING le 29 juillet 2022 que le véhicule affichait 106 604 kilomètres, et 125 510 kilomètres d’après la facture émise le 30 octobre 2023. Ceci révèle une incohérence kilométrique et justifie des investigations complémentaires sur l’historique kilométrique du véhicule.
Il ressort du courriel du 13 avril 2026 de l’expert judiciaire, à propos de la S.A. PEUGEOT FRANCE, constructeur du véhicule, que « Le 05/05/2024, la S.A.S. [V] [J] [N] est intervenue pour remplacer notamment les kits d’arbres à cames et de distribution. Le 03/07/2025 le constructeur a lancé la campagne MXL « Tous types : chaîne arbre cames. Si cette campagne avait été disponible lors de l’intervention de la S.A.S. [V] [J] [N], une prise en charge du constructeur aurait peut-être pu avoir lieu. ».
Ainsi, Madame et Monsieur [F] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à Monsieur [A] [T] et à la S.A. PEUGEOT FRANCE.
En conséquence, la demande sera accueillie.
Les compléments de mission compatibles avec les finalités de l’expertise ordonnée seront repris conformément au dispositif de la présente décision.
3/ Sur les frais
Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Les dépens de l’instance seront supportés par Madame et Monsieur [F].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de mise hors de cause de Monsieur [A] [T] ;
DÉCLARE communes et opposables à Monsieur [A] [T] et à la S.A. PEUGEOT FRANCE, les opérations d’expertise confiées à Monsieur [H] [B], par ordonnance de référé initiale en date du 9 septembre 2025 ;
DIT que la mission d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [H] [B] sera complétée de la manière suivante :
1°) Prendre connaissance de l’ensemble des pièces nouvellement communiquées,
2°) Vérifier l’historique kilométrique du véhicule et relever toute incohérence, déterminer si une falsification ou altération du kilométrage peut être établie et déterminer les conséquences éventuelles de ces anomalies kilométriques sur la survenance du sinistre,
3°) Examiner si le véhicule pouvait entrer dans le champ de la campagne du constructeur MXL,
4°) Déterminer si le sinistre peut trouver son origine dans un défaut constructeur, dans les réparations réalisées, ou dans l’état antérieur du véhicule,
5°) Fournir tous les éléments techniques permettant au tribunal de déterminer les responsabilités encourues,
6°) Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût,
7°) Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux,
8°) Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux,
9°) Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux,
10°) En tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres,
DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles ;
ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à Monsieur [H] [B], expert judiciaire ;
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [Q] [F] et Monsieur [O] [F] ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La présidente,
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