Texte intégral
CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 24/01649 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMEE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026
DEMANDERESSE AU FOND ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT
La SAS [1], Société par actions simplifiée, ayant son siège social sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AVIGNON, sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] RCS AVIGNON, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,
représentée par Me Frédéric GAULT, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant et Me Estelle ROSAY, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant
DEFENDERESSE AU FOND ET DEMANDERESSE A L’INCIDENT
Madame [E], [O], [G] [A]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET
Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY
PROCEDURE
Copie numérique de la minute délivrée
le : 06 janvier 2026
à
Me Frédéric GAULT
Me Thibault POMARES
Me Estelle ROSAY
Débats tenus à l'audience publique du 04 novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 06 janvier 2026
Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Z] [K] et Madame [E] [A] divorcée [K] sont associés de la société [1] et détiennent respectivement 700 et 300 parts sociales.
Aux motifs que Madame [E] [A] aurait prélevé à son profit des sommes non justifiées sur les comptes bancaires de la société, la société [1] l’a fait assigner, par exploit de commissaire de justice du 14 octobre 2024, devant le tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de la voir condamner au remboursement de son compte courant d’associé débiteur à hauteur de la somme de 73 700 € et la voir condamner au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, outre les demandes accessoires.
Par conclusions d'incident en date du 16 janvier 2025, Madame [E] [A] a saisi le juge de la mise en état aux fins de statuer sur une exception de procédure tirée de la nullité de l’assignation en justice qui lui a été signifiée le 14 octobre 2024 par la société [1] et sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action engagée par la société [1].
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 31 octobre 2025 par RPVA, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, Madame [E] [A] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789, 73, 114, 56 et 122 du code de procédure civile, 2224 du code civil, de :
- déclarer nulle et nul d’effet l’assignation délivrée le 14 octobre 2024 par la société [1] à l’encontre de Madame [E] [A],
- juger l’action de la société [1] à l’encontre de Madame [E] [A] prescrite,
- juger l’action en recouvrement du solde d’un prétendu compte courant d’associé débiteur de la société [1] à l’encontre de Madame [E] [A] irrecevable faute d’avoir été précédée d’une demande en annulation dudit compte,
- débouter la société [1] de l’ensemble de ses prétentions, fins et moyens,
- condamner la société [1] au paiement de la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens de l’instance.
Madame [E] [A] fait valoir que l’assignation en justice du 14 octobre 2024 ne comporte aucun moyen en fait ni aucun fondement juridique au soutien des demandes, en violation des dispositions de l’article 56 du code de procédure civile. Elle affirme que cette irrégularité lui cause nécessairement un grief puisqu'elle est dans l'impossibilité de pouvoir se défendre sur le fond du dossier justifiant sa demande de nullité de l’assignation sur le fondement des dispositions de l’article 114 du code de procédure civile.
En réponse aux écritures de la société [1], elle soutient qu’elle a dû soulever un incident pour obtenir une régularisation de l’acte introductif d’instance, engendrant des frais de procédure constitutif d’un grief.
Madame [E] [A] fait également valoir qu’en application de l’article 2224 du code civil, l’action engagée par la société [1], par acte du 14 octobre 2024, est prescrite aux motifs que les virements litigieux étaient connus de la société [1] pour avoir vocation à contribuer aux dépenses familiales des associés, le point de départ de l’action en paiement étant la date à laquelle est intervenu le premier virement soit à compter du mois de février 2018.
En réplique sur le compte courant d’associé débiteur, outre le fait qu’elle conteste son existence en rappelant l’interdiction pour les associés de contracter des emprunts auprès de la société selon l’article L.223-21 du code de commerce, elle soutient qu’une action en remboursement du solde débiteur du compte est subséquente à une action en nullité du compte que la société [1] n’a pas engagée. Elle ajoute que ces deux actions dont le délai de prescription quinquennal a débuté à la date de la première opération bancaire le 08 janvier 2018, sont prescrites depuis le 08 janvier 2023.
Par ses dernières conclusions responsives notifiées par RPVA le 28 octobre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des motifs, la société [1] demande au juge de la mise en état de :
- rejeter comme infondée la demande de Madame [E] [A] visant à voir déclarer nulle l’assignation délivrée par la société [1] à son encontre faute pour Madame [A] de faire valoir un quelconque grief,
- rejeter comme infondée la demande de Madame [E] [A] visant à voir déclarée prescrite l’action de la société [1] à son encontre,
- condamner Madame [E] [A] à payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l’incident,
- condamner Madame [E] [A] aux entiers dépens de l’incident,
Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Frédéric GAULT pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
La société [1] fait valoir qu'il convient de débouter Madame [E] [A] de sa demande de nullité de l’assignation en justice puisque la société [1] a régularisé dans ses conclusions responsives d’incident et au fond, le vice de forme soulevé par Madame [E] [A] en précisant le fondement juridique au soutien de ses prétentions à savoir la prohibition des comptes courant d’associés débiteur, et s’agissant des moyens de fait, en produisant les pièces utiles à sa demande notamment lors de sa mise en demeure du 12 octobre 2022.
Elle soutient également que les conclusions d’incident de Madame [E] [A] sont détaillées et démontrent qu’elle a parfaitement appréhender la nature, la cause et la portée de la demande de la société [1]. Elle affirme que les dispositions de l’article 114 du code de procédure civile ne peuvent trouver application, faute pour Madame [E] [A] de justifier d’un grief.
Concernant la prescription de l’action, la société [1] soutient que son action en paiement n’est pas prescrite exposant que le compte courant d’associé débiteur constitue un prêt à durée indéterminée dont les sommes sont exigibles dès lors que la société en fait la demande et qu’ainsi, le point de départ du délai de prescription quinquennal se situe à la date de la demande de remboursement à savoir, en l’espèce, le 12 octobre 2022, date de la mise en demeure de payer adressée à Madame [E] [A].
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler aux parties qu’au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge de la mise en état n’est saisi que des demandes figurant au dispositif des conclusions des parties valablement signifiées avant l’audience d’incident. Toute prétention figurant dans les motifs et non reprise dans le dispositif ne sera donc pas étudiée.
En outre, il n'appartient pas au tribunal de statuer sur les demandes de « dire », de « dire et juger », de « donner acte » ou de « constater » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.
Vu l'article 789 du code de procédure civile,
* Sur l’exception de procédure tirée de la nullité de l'assignation pour vice de forme
L’article 73 du code de procédure civile dispose que “Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. ».
L’article 114 du code de procédure civile indique qu’ « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. ».
Il résulte de l'article 56 2° du même code que l'assignation contient à peine de nullité un exposé des moyens en fait et en droit.
L’article 115 du même code précise que “La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. ».
Madame [E] [A] soulève la nullité de l’assignation pour vice de forme considérant que cet acte de procédure ne contient pas d’exposé des moyens en fait et en droit, ce qui lui cause un grief.
En l'espèce, l'assignation signifiée à Madame [E] [A] le 14 octobre 2024 portant réclamation par la société [1] du remboursement du compte courant d’associé débiteur expose que la société a décidé de faire réaliser un audit de sa comptabilité et a découvert que Madame [E] [A], associée de la société [1], avait réalisé des prélèvements provenant des comptes bancaires de la société à son profit les justifiant par des intitulés fantaisistes. Elle liste l’ensemble des prélèvements litigieux et fait mention d’une mise en demeure de payer adressée par Monsieur [Z] [K], représentant la société [1], à Madame [E] [A].
Ainsi, à la lecture de l'acte, Madame [E] [A] a pu connaître ce qui était demandé au juge à son encontre ainsi que les moyens invoqués, de sorte qu'elle a pu savoir comment se défendre.
Ces éléments sont donc suffisants à déterminer les moyens de fait et le fondement juridique de l'action.
En outre, la société [1] a notifié des conclusions le 02 mai 2025 dans lesquelles elle précise fonder sa demande sur les dispositions de l’article L.223-21 du code de commerce.
Dès lors, Madame [E] [A] ne peut soulever la nullité de l’assignation du 14 octobre 2024 pour vice de forme tiré du défaut d’exposé des moyens.
Le grief constitué des frais induits par l’incident qu’elle a soulevé est inopérant.
Par conséquent, il convient de débouter Madame [E] [A] de sa demande de nullité de l'assignation du 14 octobre 2024.
* Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de la société [1]
L’article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».
L’article 2224 du code civil mentionne que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
La charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir.
Madame [E] [A] considère que l’action engagée par la société [1] est prescrite considérant que le point de départ du délai de prescription est la date du premier virement litigieux intervenu en 2018.
Il n’est pas discuté par les parties que la prescription quinquennale s’applique en l’espèce.
La société [1] fait état de virements effectués à partir des comptes bancaires de la société [1] vers le compte bancaire personnel de Madame [E] [A] sur la période du 02 avril 2018 au 20 juin 2021 pour un montant global de 73 700 euros.
La société [1] se prévaut des dispositions de l’article L.223-21 alinéa 1 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée, qui prévoient que « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. », pour affirmer que la dette litigieuse s’analyse en un compte courant d’associé débiteur et en déduire que le point de départ du délai de prescription est constitué par la demande de remboursement formalisée par courrier du 12 octobre 2022, la prescription n’étant donc pas acquise.
Mais la société [1] ne produit au débat aucun document comptable permettant d’établir l’existence d’un compte courant d’associé au nom de Madame [E] [A] dans la comptabilité de la société [1].
Le seul élément est produit par Madame [E] [A] et constitue une pièce jointe au courrier de mise en demeure du 12 octobre 2022 présentant un compte courant d’associé n°455 de la société [1] en position débitrice lequel fait état de certains des virements litigieux et un compte de rémunération du travail de l'exploitant n°644 lequel fait état d’autres virements litigieux.
Mais, aucun élément n’est de nature à établir que le compte courant d’associé joint au courrier est celui de Madame [E] [A], outre le fait qu’en présence d’un compte courant d'associé débiteur, proscrit par le texte précité, seul le solde débiteur du compte courant constitue une créance exigible et non l’inscription des créances en compte courant.
Faute pour la société [1] de démontrer l’existence d’un tel compte, le moyen de défense sera rejeté.
Si la société [1] affirme avoir découvert ces virements litigieux suite à des difficultés financières sans préciser de date exacte, il lui sera objecté que les virements litigieux au bénéfice de Madame [E] [A] apparaissent sur les relevés bancaires de la société [1] qu’elle produit.
En outre, s’agissant du virement de la somme de 8 300 euros en date du 20 juin 2021, Madame [E] [A] produit un sms échangé entre les associés de la société [1] aux termes duquel Monsieur [Z] [K] informe Madame [E] [A] du versement de cette somme à son profit pour l’achat d’un véhicule.
La société [1] ne peut donc sérieusement soutenir qu’elle n’avait pas connaissance de ces virements, qui, selon Madame [E] [A], avaient vocation à subvenir aux dépenses familiales des associés de la société [1].
Il y a lieu d’en déduire que le délai de prescription quinquennale de l’action en remboursement de la société [1] a commencé à courir à la date de chacune des opérations bancaires contestées, dates auxquelles la société [1] en a eu connaissance.
Ainsi, l’assignation en paiement datant du 14 octobre 2024, la demande en paiement se voit prescrite pour les créances antérieures au 14 octobre 2019.
Dès lors, il convient de faire droit à la demande de Madame [E] [A] pour les virements litigieux intervenus avant la date du 14 octobre 2019, l’action en paiement de la société [1] étant prescrite.
Et il convient de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action soulevée par Madame [E] [A] pour les virements litigieux intervenus à compter du 14 octobre 2019, l’action en paiement de la société [1] n’étant pas prescrite.
* Sur les demandes accessoires
- sur les dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Chacune des parties, succombant en certaines de ses prétentions, devra conserver ses propres dépens.
- sur l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens.
Par conséquent, il convient de les débouter de leur demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
Déboute Madame [E] [A] de sa demande de nullité de l'assignation qui lui a été signifiée par la société [1] le 14 octobre 2024,
Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action soulevée par Madame [E] [A] pour les virements litigieux intervenus à compter du 14 octobre 2019,
Déclare irrecevable comme prescrite la demande en paiement de la société [1] pour les virements litigieux intervenus avant la date du 14 octobre 2019,
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens de l'incident,
Déboute les parties de leurs demandes présentées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Renvoie le dossier à l’audience de mise en état du 25/03/26.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT