Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 23 octobre 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/06137 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COAWO
Décision déférée : ordonnance rendue le 22 octobre 2026, à 14h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
INTIMÉ :
M. [J] [Z]
né le 22 Octobre 2026 à [Localité 1], de nationalité algérienne
ayant pour conseil Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 22 octobre 2026, à 14h29, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistrée sous le N°RG 26/5853 et celle introduite par le recours de M. [J] [Z] enregistrée sous le N°RG 26/5854, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet du Val d'Oise, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [J] [Z] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, et rappelant à M. [J] [Z] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Meaux, le 22 Octobre 2026 , à 14h45 ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 22 Octobre 2026, à 17h00, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les notifications du recours suspensif du 22 octobre 2026, faites par le parquet :
- à M. [J] [Z] à 17h33,
- à Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, par courriel, à 17h26,
- et au préfet du Val-d'Oise, à 17h26;
- Vu les observations écrites du conseil de M. [J] [Z] du 22 octobre 2026, à 18h22, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;
SUR QUOI,
En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
" L'appel n'est pas suspensif.
Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.
L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. ".
En l'espèce, l'appel du procureur de la République a été notifié aux parties conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Au regard de la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est soulevée par le ministère public.
Or il résulte des pièces de la procédure que si M. [J] [Z] déclare résider avec sa compagne à [Localité 2] (95), sa rétention intervient à la suite du dépôt de plainte par celle-ci contre lui pour des faits de viol et de violences sur conjoint avec ITT ; et qu'en outre l'intéressé, en situation irrégulière alors qu'il n'a pas exécuté depuis le 2 mai 2025 l'obligation de quitter le territoire français qui lui avait été délivrée, et par ailleurs ne justifie pas de ressources provenant d'une activité professionnelle déclarée.
Il en résulte que M. [J] [Z] ne présente pas de garanties suffisantes de représentation et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance du premier juge.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [J] [Z], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du Samedi 24 octobre 2026, à 11h00, en visioconférence,
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3], le 23 octobre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
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