Texte intégral
Ordonnance de référé du 09 Octobre 2026-N° RG 26/00279 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FTTQ
N° RG 26/00279 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FTTQ
DU 09 octobre 2026
AFFAIRE :
[G] [D] [B]
C/
S.A.S. SOCIETE JAS CREATION DE JARDIN -, [R] [H]
Ordonnance notifiée le :
-
à AVOCAT(S) :
Me Jeanne-hortense LOUIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
09 OCTOBRE 2026
Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffière, lors des débats et de Léna APRELON, greffère lors du délibéré.
DEMANDERESSE :
Madame [G] [D] [B], née le 22 Janvier 1971 à LES ABYMES (97139), de nationalité Française, demeurant 20. Résidence Fernande Valcy - 97117 PORT-LOUIS
Représentée par Me Jeanne-Hortense LOUIS, avocat plaidant au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle- N-97120-2026-000670 par décision en date du 19/05/2026
D’UNE PART
DEFENDEURS :
LA SOCIETE JAS CREATION DE JARDIN - SAS Inscrite au R.C.S. de POINTE-A-PITRE sous le n°839 627 437 - dont le siège social est sis C% OLIME Averne - Route de Bonnier - Boisvin - 97139 LES ABYMES- représentée par son président - Monsieur [R] [H] - domicilié en cette qualité.
Monsieur [R] [H], né le 03 Mars 1989 à POINTE-A-PITRE (97110), de nationalité Française, demeurant Fort’Ile - Résidence “Ti Racon” - Appt 115 - 97128 GOYAVE
Non comparants ni représentés
D’AUTRE PART
Ordonnance de référé du 09 Octobre 2026-N° RG 26/00279 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FTTQ
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Débats à l'audience du 04 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 09 octobre 2026
Ordonnance rendue le 09 octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Madame [G] [B] a confié à la société CREATION DE JARDINS la réalisation d’une construction à ossature bois moyennent le prix de 80 021,54 euros selon facture de travaux en date du 15 juillet 2025.
Reprochant à la société CREATION DE JARDINS un abandon du chantier malgré versement de la somme de 35 021,54 euros au début des travaux représentant 43 % du prix Madame [G] [D] [B] a, actes de commissaire de justice en date du 17 juillet 2026, fait assigner la SAS JAS CREATION DE JARDINS et Monsieur [R] [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins de :
- ORDONNER une expertise judiciaire et désigner pour y procéder tel expert en construction qu’il plaira avec pour mission :
○ De se rendre sur place après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués par la partie demanderesse dans l’assignation et éventuellement dans ses conclusions ;
○ D’établir la chronologie des opérations de construction,
○ Dresser la liste des intervenants à l’opération de construction concernés par ce ou ces désordres,
○ Dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige,
○ Énumérer les polices d’assurances souscrites par chacun des intervenants,
○ Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques), tels que plans, devis, marchés et autres ; entendre tous sachants,
○ Examiner l’immeuble, rechercher la réalité des désordres, allégués par la partie demanderesse dans l’assignation ou ses conclusions ultérieures en produisant des photographies,
○ En indiquer la nature, l’origine et l’importance,
○ Indiquer pour chaque désordre s’il affecte des éléments d’équipement dissociables, indissociables ou constitutifs de l’ouvrage,
○ Préciser notamment pour chaque désordre s’il provient :
• d’une non-conformité aux documents contractuels, qu’il précisera
• d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou éléments d’ouvrage mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n’auraient pas été respectées
• d’une exécution défectueuse
• d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages
• d’une autre cause,
○ De rechercher la date d’apparition des désordres,
○ D’indiquer si ces désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination,
○ De préconiser dans une « note aux parties » intermédiaire les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage,
○ De laisser un délai de deux mois aux parties pour produire des devis, en leur rappelant que c'est à elles qu'il incombe d'y procéder,
○ Au vu des devis que lui présenteront les parties et qu’il vérifiera, évaluer les travaux désordre par désordre et leur durée,
○ D’évaluer les moins-values résultant des désordres non réparables,
○ D’évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
○ Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues,
○ À la demande expresse d’une partie, donner tous éléments permettant au Tribunal d’établir les comptes entre les parties,
○ Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et -si nécessaire documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents,
○ Inviter les parties à transmettre à l’expert, dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance :
> leurs écritures : assignation et conclusions,
> leurs pièces numérotées et accompagnées d'un bordereau : pièces contractuelles
(Contrats, conditions particulières et générales, avenants, plans, …), devis, factures, procès-verbaux de réception, attestations d’assurance (« dommages ouvrage », « décennale », responsabilité civile...), éventuels constats d’huissier, rapports d’expertise privé, …
- DIRE que l’expert déposera son rapport au Greffe dans les 6 mois de sa saisine.
-CONDAMNER la SAS JAS CREATION DE JARDINS et Monsieur [R] [H] solidairement, à payer à Mme [G] [B] une provision de 10 000 euros à valoir leur préjudice matériel,
- RESERVER les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 septembre 2026. A cette date, la requérante représentée par son conseil, a soutenu les termes de son assignation et a déposé son dossier.
En défense, monsieur [H] et la société JAS CREATION DE JARDINS n’ont ni comparu, ni ne se sont faits représenter.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par le requérant.
La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur l’absence de comparution des défendeurs
Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le mérite de la demande dans la mesure où le juge estime sa saisine régulière et qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis la délivrance de l'assignation pour lui permettre de préparer sa défense, ce qui est le cas en l’espèce. En effet, les procès-verbaux de recherches infructueuses établis le 17 juillet 2026 par le commissaire de justice instrumentaire relatent avec précision les diligences accomplies pour rechercher tant la société JAS CREATION DE JARDINS que monsieur [R] [H], destinataires de l’acte, ce dernier, bien que joint par téléphone, a refusé d’être contacté.
Il y a donc lieu de statuer sur les demandes de la requérante.
II. Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé par requête ou en référé.
L’application du texte susvisé n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes qui seraient formulées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être engagé.
Ce texte n’impose pas au juge de caractériser le motif légitime au regard du ou des différents fondements juridiques de l’action que la partie demanderesse se propose d’engager.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminé.
En l’espèce, la requérante sollicite la désignation d’un expert judiciaire au motif que les travaux de rénovation de charpente confiés à la société JAS CREATION DE JARDINS pour lesquels elle indique avoir réglé la somme de 35 021,54 euros suivant facture en date du 15 juillet 2025 avant que la société n’abandonne le chantier.
Il résulte de cette facture signée par monsieur [H] que les travaux portaient sur la réalisation chez madame [B], domiciliée 20, résidence Fernand Valcy à Port-Louis, d’une construction à ossature bois comprenant également des travaux de maçonnerie, peinture et création d’un portail acier couleur anthracite payable en 4 tranches, la 1ère de 35.21,54 €, la 2ème de 30000 € et les 3ème et 4ème tranches d’un montant unitaire de 10 000 €.
Or, le procès-verbal de constat en date du 26 février 2026 établit que le chantier de construction se limite à la réalisation d’une dalle de béton inachevée.
Dans ces conditions, la requérante justifie d’un motif légitime à solliciter une expertise judiciaire à l’encontre de la société JAS CREATION DE JARDINS avec laquelle elle est liée contractuellement, la demande dirigée contre monsieur [H], président de la société, n’étant pas recevable.
III. Sur la demande de provision
En application du dernier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, Madame [B] justifie avoir financé les travaux confiés à la société JAS CREATION DE JARDINS au moyen d’un prêt d’un montant de 80 221,54 euros contracté auprès de la BRED ayant fait l’objet de 3 déblocages de fonds respectivement d’un montant de 17 021,54 euros le 16 octobre 2025, 18000 euros le 25 septembre 2025, soit la somme globale de 35 021,54 euros au profit de la société JAS CREATION DE JARDINS.
Malgré plusieurs relances et mises en demeure en date des 21 janvier 2026, 8 mars 2026 et 20 mars 2026 adressés par courrier et par courriel à la société défenderesse ( jasaron.jimmy971@gmail.com), ni le chantier n’a été repris, ni la facture correspondant au montant de l’acompte de 35021,54 euros n’a été remise à la requérante.
Il résulte de ce qui précède qu’aucun élément ne permet de justifier de la réalisation de travaux correspondant au montant de l’acompte perçu par la société JAS CREATION DE JARDINS.
En conséquence, la demande de paiement à titre provisionnel de la somme de 10000 euros dirigée contre la société JAS CREATION DE JARDINS, cocontractant de madame [B], ne se heurte à aucune contestation sérieuse et doit donc être accueillie.
IV. Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société JAS CREATION DE JARDINS qui succombe sera condamnée aux dépens de l’instance ainsi qu’à payer Madame [B], qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits en justice, malgré le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle, la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
1Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir mais dès à présent :
ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder ;
Monsieur [U] [I]
21 Lot. Immeuble Sud Jarry
ZAC de Houelbourg
97122 BAIE-MAHAULT
Mobile : 06 62 17 03 76
e-mail : 3a-expertises@orange.fr
Lequel aura pour mission :
- De se rendre sur place, lieudit Brument 97117 PORT-LOUIS, après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués par la partie demanderesse dans l’assignation,
- D’établir la chronologie des opérations de construction,
- Dresser la liste des intervenants à l’opération de construction concernés par ce ou ces désordres,
- Dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige,
- Énumérer les polices d’assurances souscrites par chacun des intervenants,
- Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques), tels que plans, devis, marchés et autres ; entendre tous sachants,
- Constater l’état d’avancement des travaux, décrire précisément ce qui a été réalisé et ce qui reste à faire par rapport au contrat initial ou aux devis.
- Rechercher la réalité des désordres affectant les travaux réalisés et préciser notamment pour chaque désordre s’il provient :
• d’une non-conformité aux documents contractuels, qu’il précisera
• d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou éléments d’ouvrage mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n’auraient pas été respectées
• d’une exécution défectueuse
• d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages
• d’une autre cause,
- Évaluer le coût des travaux nécessaires pour achever la construction ou reprendre les malfaçons et non-conformités.
- Rechercher les causes de l'arrêt du chantier et déterminer les responsabilités respectives
○ D’évaluer les moins-values résultant des désordres non réparables,
○ D’évaluer les préjudices de toute nature résultant de l’arrêt du chantier et des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi,
○ Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues,
○ À la demande expresse d’une partie, donner tous éléments permettant au Tribunal d’établir les comptes entre les parties,
○ Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et -si nécessaire documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents,
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, dans une spécialité différente de la sienne à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
DISONS que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance d'office ou sur requête ;
DISONS que l'expertise sera réalisée, sauf refus exprès des parties, sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise et disons qu’en cas de besoin l’expert prendra contact avec ce magistrat à l’adresse suivante : expertises.tj-pointe-a-pitre@justice.fr ;
CONSTATONS que madame [G] [D] [B] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle (décision n° 97120-2026-000670) et la dispensons du paiement d'une provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;
DISONS que ladite expertise aura lieu aux frais avancés du Trésor Public qui supportera le paiement de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de huit mois à compter de l’acceptation de sa mission et que de toutes les difficultés ou causes du retard, il avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ;
DISONS qu’au plus tard deux mois après la première réunion d’expertise l’expert actualisera ce calendrier :
- fixant un délai aux parties pour procéder à des interventions forcées,
- les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
DISONS que l’expert adressera aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
- rappelant aux parties qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,
- rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport ;
CONDAMNONS la SAS JAS CREATION DE JARDINS à payer à madame [G] [D] [B] la somme provisionnelle de dix mille euros (10 000 €) ;
CONDAMNONS la SAS JAS CREATION DE JARDINS aux dépens de l’instance ainsi qu’à payer à madame [G] [D] [B] la somme de huit cent euros (800 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Ainsi fait et ordonné les JOUR, MOIS et AN susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis,
de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Président et Greffier.