Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
Numéro de recours: N° RG 22/00733 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZY7X
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A. [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Emilie MILLION-ROUSSEAU, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 4]
représentée par Mme [S] [H] (Inspestrice juridique), munie d’un pouvoir spécial
DÉBATS : À l'audience publique du 07 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
DICHRI Rendi
L’agent du greffe lors des débats et du délibéré : MULLERI Cindy
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Juillet 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête expédiée le 10 mars 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester, d’une part, la décision du 11 janvier 2022 de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, ci-après désignée la Caisse, confirmant la prise en charge d’un accident, au titre de la législation sur les risques professionnels, du 19 août 2021 dont aurait été victime [O] [V], sa salariée, et d’autre part, la décision du 9 février 2022 de la commission médicale de recours amiable ([2]) confirmant l’imputabilité des lésions initiales et nouvelles du 1er septembre 2021 subies par [O] [V] au titre sinistre professionnel précité. Cette instance a été enregistrée sous le numéro 22/00733 de répertoire général.
Par requête expédiée le 29 septembre 2022, la société [1] a saisi la juridiction de céans aux fins de contester la décision du 8 août 2022 de la CMRA de la Caisse confirmant l’imputabilité des lésions nouvelles du 3 février 2022 au sinistre professionnel précédemment évoqué. Cette instance a été enregistrée sous le numéro 22/02549 de répertoire général.
Par mention au dossier, ces instances ont été jointes avec poursuite sous le numéro unique 22/00733 de répertoire général.
L’affaire a été retenue à l’audience du 7 mai 2026, les parties ont présenté leurs prétentions et moyens par écrit et la décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
Aux termes de ses requêtes initiales, la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal, demande au tribunal de :
JUGER non professionnel et non imputable à l'employeur le sinistre intervenu sur la personne de Madame [O] [V] ;JUGER que la lésion invoquée dans le certificat médical daté du 1er septembre 2021 n'est pas nouvelle ;JUGER que la lésion invoquée dans le certificat médical daté du 3 février 2022 n'est pas nouvelle ;CONDAMNER la CPAM 13 par la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance.
Elle soutient, en premier lieu, que la salariée n’a pas déclaré l’agression verbale survenue au temps et au lieu de travail dans le délai de 24 heures légalement prévu. Elle considère que la lésion initiale invoquée ne résulte pas de cette agression, mais de la gestion de ce différend par l’employeur. Elle ajoute que la salariée s’est vu délivrer un certificat médical initial de complaisance, antidaté. Elle estime que les lésions médicalement constatées les 1er septembre 2021 et 3 février 2022 ne présentent pas de caractère nouveau. Elle souligne l’important décalage temporel entre la lésion initiale et la lésion déclarée le 3 février 2022.
Aux termes de ses écritures du 9 mars 2026, la Caisse, dûment représentée par une inspectrice juridique, demande au tribunal de :
De dire que l'accident survenu le 19.08.2021 à Mme [O] [V] relève de la législation professionnelle ;De déclarer opposable à la société [1] la décision de prise en charge de l'accident du travail dont a été victime Mme [V] le 19.08.2021 ;De constater que les lésions décrites dans les certificats médicaux de prolongation en date des 01.09.2021 et 03.02.2022 sont imputables à l'accident du travail du 19.08.2021 ;De condamner la société [1] à verser à la [3] des Bouches du Rhône la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;De débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Elle estime qu’il existe des présomptions claires, précises et concordantes afin de prendre en charge le fait accident au titre de la législation professionnelle. Elle ajoute que l’employeur ne renverse pas la présomption d’imputabilité au travail. Elle soutient que la prise en charge des lésions nouvelles est parfaitement justifiée.
Conformément l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties, précédemment évoquées, pour un complet exposé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’opposabilité de l’accident du travail
Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
Selon la jurisprudence, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, la lésion corporelle pouvant être une atteinte physique ou un trauma psychologique.
Toute lésion résultant d'un événement survenu aux temps et lieu du travail doit être prise en charge dans le cadre de la législation professionnelle.
En application de ces dispositions, il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, substituée dans les droits de la victime dans ses rapports avec l’employeur, d'établir, autrement que par les seules affirmations de la victime, les circonstances de l'accident et son caractère professionnel, à savoir la survenance d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail et l'apparition d'une lésion en relation avec ce fait accidentel.
À défaut de preuve, la caisse primaire d’assurance maladie doit établir l’existence de présomptions graves, précises et concordantes permettant de relier la lésion au travail.
Il appartient ensuite à l'employeur, qui conteste la décision de prise en charge par la caisse, de renverser la présomption d'imputabilité en apportant la preuve que la lésion justifiant les soins et arrêts de travail a une cause totalement étrangère au travail.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail le 27 août 2021 concernant un événement dont aurait été victime [O] [V], chargée de relation clientèle, le 19 août 2021 à 9 heures. Il est précisé que l’accident se serait déroulé sur le lieu de travail habituel et durant le temps de travail. L’employeur indique avoir été informé, par la victime, de ce fait accidentel le 19 août 2021 à 09H05. Les circonstances de l’accident sont ainsi détaillées : « Activité de la victime lors de l’accident : Chargée de relation client. Réception de locataires d’un bailleur social lors de la permanence, bihebdomadaire ; Nature de l’accident : Agression Verbale de la part d’un locataire ; Nature des lésions : Anxiété ». L’employeur a émis des réserves.
Un certificat médical initial daté du 19 août 2021 fait état d’un « choc psychologique réactionnel à une agence sur son lieu de travail ».
L’employeur ne conteste pas la réalité de l’altercation verbale mais estime que la lésion initiale résulterait d’agissements du 26 août 2021 liés à la gestion de cet incident par la direction.
Il ressort des pièces versées par l’employeur que le certificat médical initial daté du 19 août 2021 a été en réalité dressé le 26 août 2021.
Par ailleurs, il est constant que l’assuré a poursuivi son activité professionnelle jusqu’au 26 août 2021.
Il résulte de l’ensemble de ces constatations que la lésion psychique, initialement constatée le 26 août 2021, trouve son origine dans une série d’événements survenus au temps et au lieu de travail. Le tribunal retient que l’apparition de ces lésions fait suite à une altercation verbale subie par la salariée le 19 août 2021, ainsi qu’à la gestion de cet événement par l’employeur, jugée inappropriée par [O] [V] le 26 suivant.
Le non-respect allégué de l’article R. 441-2 du code de la sécurité sociale ou du règlement intérieur sont indifférents concernant l’opposabilité de la décision de prise en charge du sinistre professionnel.
Dans ces conditions, il y aura lieu de déclarer le sinistre professionnel opposable en fixant sa date au 26 août 2021.
Sur l’opposabilité des lésions non initiales
Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des soins et arrêts s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime (en ce sens civ.2e, 17 février 2011, pourvoi no10-14.981, Bull., II, no49 ; civ.2e, 16 février 2012, pourvoi no 10-27.172 ; civ.2e., 15 février 2018, n° 16-27.903 ; civ.2e 4 mai 2016, pourvoi n° 15-16.895, Bull. 2016, n° 119).
Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, peu important la continuité des soins et symptômes et arrêts qui n’est pas de nature à remettre en cause les conditions de cette présomption. (civ.2e., 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-17.626, arrêt PBI ; civ.2e., 18 février 2021, pourvoi n° 19-21.94 ; dans le même sens civ.2e., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-20.655).
En l’espèce, l’employeur estime que les lésions mentionnées dans les certificats médicaux de prolongation ne sauraient être qualifiées de nouvelles.
Toutefois, le tribunal constate que la société [1] ne produit aucun commencement de preuve susceptible de renverser la présomption d’imputabilité de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. L’allégation d’un constat tardif de nouvelles lésions le 3 février 2022 n’est pas de nature à renverser la présomption d’imputabilité.
Il s’ensuit que ces lésions sont imputables à l’accident du travail du 26 août 2021.
La circonstance que ces lésions soient qualifiées de nouvelles est sans incidence sur leur rattachement au sinistre professionnel dès lors qu’elles sont antérieures à la date de consolidation ou de guérison.
Partant, il y aura lieu de rejeter les constatations de l’employeur afférentes aux lésions non initiales.
Sur les frais du procès
Compte tenu de l’issue du litige, il y aura lieu de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
Pour le même motif et en équité, il y aura lieu de rejeter les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :
DIT que [O] [V] a été victime d’un accident du travail à la date du 26 août 2021 ;
DÉCLARE opposable à la société [1] l’accident du travail du 26 août 2021 ayant pour victime [O] [V] ;
DÉCLARE opposables à la société [1] les lésions médicalement constatées le 1er septembre 2021 et le 3 février 2022, celles-ci étant imputables au sinistre professionnel précité ;
REJETTE les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois suivant la réception de sa notification.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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