Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 25/00200 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CKJX
50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [T] [J] [Z] [O] née le 23 Juillet 1974 à LISIEUX (14)
demeurant 14 Route les Treize Saints 61150 BATILLY
- représentée par Me Anne-Sophie VAERNEWYCK, avocat au barreau d’ARGENTAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001395 du 10/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ARGENTAN)
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [P] [X] [N]
demeurant 84 Avenue du Mont Saint Michel 61300 L’AIGLE
- représenté par Me Céline BOLLOTTE, avocat au barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Jeanne BIDAULT, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Février 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 26 Mars 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 27 Mai 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026 et signé par Madame Jeanne BIDAULT, Juge et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant devis signé le 21 mars 2023, Madame [T] [O] a confié la réalisation de travaux d’assainissement à Monsieur [P] [X] [N], exerçant sous l’enseigne RS CONSTRUCTION, pour le prix de 17 500,80 euros TTC. Un acompte de 8 750 euros a été versé par Monsieur [T] [O] le 27 mars 2023.
Monsieur [P] [X] [N] n’ayant pas exécuté les travaux commandés, Madame [T] [O] lui a demandé de lui rembourser la somme versée par SMS du 15 mai 2024.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 17 février 2025, Madame [T] [O] a fait assigner Monsieur [P] [X] [N] devant le tribunal judiciaire d’Argentan sur le fondement de l’article 1217 du code civil.
Par dernières conclusions, signifiées par RVPA le 2 septembre 2025, Madame [T] [O] sollicite du tribunal de :
- débouter Monsieur [P] [X] [N] de l’ensemble de ses demandes,
- prononcer la résolution du contrat du 21 mars 2023,
- condamner Monsieur [P] [X] [N] à lui payer la somme de 7 950 euros, correspondant au montant versé par elle dans le cadre du contrat du 21 mars 2023,
- condamner Monsieur [P] [X] [N] à lui payer la somme de 3 316,16 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,
- condamner Monsieur [P] [X] [N] à lui payer la somme de 4 500 euros pour résistance abusive,
- débouter Monsieur [P] [X] [N] de sa demande de délais de paiement,
- débouter Monsieur [P] [X] [N] de sa demande tendant à écarter l’exécution provisoire,
- condamner RS CONSTRUCTION L’AIGLE aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
Par conclusions n°2, signifiées par RPVA le 3 décembre 2025, Monsieur [P] [X] [N] sollicite du tribunal, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, de :
- prendre acte de ce qu’il ne s’oppose pas à la demande de résolution du contrat,
- juger que la somme due par lui à Madame [T] [O] au titre de la restitution de l’acompte ne saurait excéder la somme de 7 950 euros,
- l’autoriser à se libérer de sa dette par mensualités de 300 euros jusqu’au remboursement complet de celle-ci dans la limite de deux années à compter du jugement, les mensualités étant payables le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant le jugement à intervenir, et la dernière mensualité portant sur le solde de la dette étant exigible au plus tard le 24ème mois suivant,
- débouter Madame [T] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,
- écarter l’exécution provisoire de droit,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2026 et l’audience s’est tenue le 26 mars 2026.
La décision a été mise en délibéré le 27 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résolution judiciaire et ses conséquences
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L’article 1224 du code civil dispose que la résolution du contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur à et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En l’espèce, il est suffisamment établi que suivant devis signé le 21 mars 2023 Madame [T] [O] a confié la réalisation de travaux d’assainissement à Monsieur [P] [X] [N], exerçant sous l’enseigne RS CONSTRUCTION, pour le prix de 17 500,80 euros TTC et qu’un acompte de 8 750 euros a été versé par Madame [T] [O] le 27 mars 2023.
Les pièces versées font manifestement apparaître que Monsieur [P] [X] [N] n’a pas exécuté les travaux commandés par Madame [T] [O] suivant devis signé le 21 mars 2023.
Par ailleurs, il sera observé que Monsieur [P] [F] [N] ne s’oppose pas à la demande de résolution du contrat.
Dans ces circonstances, l’inexécution des travaux par Monsieur [P] [X] [N] est suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat.
Par conséquent, il y a lieu de prononcer la résolution des contrats liant Madame [T] [O] à Monsieur [P] [X] [N].
Si Madame [T] [O] a versé un acompte de 8 750 euros le 27 mars 2023 à Monsieur [P] [X] [N], il est justifié que ce dernier a effectué plusieurs remboursements : 300 euros le 16 septembre 2023, 150 euros le 12 juillet 2024, 150 euros le 3 août 2024 et 200 euros le 5 septembre 2024, soit la somme totale de 800 euros.
Ainsi, au regard de ces éléments et conformément à l’accord des parties, Monsieur [P] [X] [N] sera condamné à restituer à Madame [T] [O] la somme de 7 950 euros.
Enfin, Madame [T] [O] expose qu’elle a été contrainte de confier la réalisation des travaux d’assainissement à un autre professionnel. Elle produit en ce sens une facture de la SARL [W] [E] en date du 26 juin 2024 à hauteur de 20 816,16 euros TTC et sollicite la somme de 3 316,16 euros correspondant à la différence entre cette facture et le devis en date du 21 mars 2023.
Toutefois, il n’y a pas lieu de faire supporter cette somme à Monsieur [P] [X] [N] dès lors que les prestations envisagées sont différentes et qu’il n’est pas démontré que la différence de prix entre le devis du 21 mars 2023 et la facture du 26 juin 2024 serait due à l’inexécution de Monsieur [P] [X] [N].
Par conséquent, Madame [T] [O] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, force est de constater que Madame [T] [O] ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct ni d’une mauvaise foi du défendeur.
Au contraire, il est justifié que Monsieur [P] [X] [N] a versé à Madame [T] [Q] plusieurs remboursements : 300 euros le 16 septembre 2023, 150 euros le 12 juillet 2024, 150 euros le 3 août 2024 et 200 euros le 5 septembre 2024, soit la somme totale de 800 euros.
Par conséquent, la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive formulée par Madame [T] [O] sera rejetée.
Sur la demande de délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Monsieur [P] [X] [N] sollicite des délais de paiement sur deux ans à compter du présent jugement par mensualités de 300 euros. Il justifie que son activité d’auto-entrepreneur n’a généré aucun chiffre d’affaires sur l’année 2024 et sur les deux premiers trimestres de l’année 2025. Il explique qu’il travaille en qualité de chauffeur bûcheron depuis juillet 2023. Son avis d’imposition sur les revenus de 2024 laisse apparaître la somme de 21 091 euros au titre de ses salaires, soit un revenu mensuel moyen de 1 757 euros. Son bulletin de salaire de juin 2025 mentionne un cumul annuel de 11 273 euros, soit un revenu mensuel moyen de 1 878 euros. Il vit en couple et déclare avoir trois enfants à charge. Il justifie supporter un loyer mensuel de 630 euros, un crédit renouvelable de 344 euros par mois et un crédit automobile de 100 euros par mois.
Madame [T] [O] s’oppose à la demande de délais de paiement. Elle estime que Monsieur [P] [X] [N] a déjà bénéficié de larges délais de remboursement et expose qu’elle bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, que ses revenus sont limités et qu’elle a dû puiser dans ses économies. Elle justifie avoir perçu le RSA de mai à octobre 2024.
Dans ces conditions, au vu de l’ensemble de ces éléments et du montant de la restitution, il convient de faire droit à la demande de délais de paiement sur une durée de 24 mois, selon les modalités reprises dans le dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [P] [X] [N], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
Enfin, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et exécutoire par provision,
PRONONCE la résolution du contrat du 21 mars 2023 liant Madame [T] [Q] et Monsieur [P] [X] [N] ;
En conséquence ;
CONDAMNE Monsieur [P] [X] [N] à verser à Madame [T] [O] la somme de 7 950 euros au titre de la restitution de l’acompte versé le 27 mars 2023 ;
AUTORISE Monsieur [P] [X] [N] à se libérer de sa dette à compter du 30ème jour suivant la signification de la présente décision, par le versement de 23 mensualités de 300 € chacune, la 24ème et dernière mensualité correspondant au solde de la dette ;
DIT que le non-paiement d'une mensualité, passée une mise en demeure envoyée en courrier recommandé infructueuse au bout d'un délai de quinze jours, rendra les délais de paiement caducs et le solde de la dette immédiatement exigible ;
DEBOUTE Madame [T] [O] de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE Madame [T] [O] de sa demande au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNE Monsieur [P] [X] [N] aux entiers dépens de l’instance, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA JUGE
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