Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 26/00102 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4BJC
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JUILLET 2026
MINUTE N° 26/01361
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Nous,Madame Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente du Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Après avoir entendu les parties à notre audience du 11 Juin 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [L] [Y]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Lorène CARDOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :G 0796
ET :
Monsieur [E] [H] [Q]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Khadija IMOGAI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 209
Madame [R] [X]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Khadija IMOGAI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 209
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte délivré le 19 novembre 2025, Monsieur [L] [Y] a donné assignation à Monsieur [E] [H] [Q] et Madame [R] [X] épouse [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny à l'audience du 6 février 2026.
Le demandeur solicitait qu'il soit :
Constater la validité du congé notifié le 27 janvier 2025 aux défendeurs du bail d'habitation signé entre les parties le 27 juillet 2022 ;Constater l'absence de tout titre d'occupation des défendeurs et le maintien irrégulier des défendeurs dans les locaux depuis le 30 juin 2025 ;
Ordonner l'expulsion des défendeurs ;Condamner les défendeurs à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation.Monsieur [L] [Y] solicitait en outre la condamnation de Monsieur [E] [H] [Q] et Madame [R] [X] à lui payer les sommes suivantes :2000 euros en réparation de son préjudice moral ;4200 euors en réparation de son préjudice financier ;2500 euros au titre d el'article 700 du code d eprocédure civil.
À l'audience du 6 février l'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2026.
Une réouverture des débats a était ordonnée sur la question de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection d'Aulnay-sous-Bois et l'affaire était renvoyé à l'audience du 23 mars 2026.
À l'audience du 23 mars 2026, l'affaire a fait l’objet d’un renvoi à l'audience du 11 juin 2026.
À l'audience du 11 juin 2026, le demandeur exposait que la compétence pour traiter des procédures en matière de baux d'habitation est une compétence partagée et qu’en conséquence le juge des référés est compétent. En défense, les parties ont souligné l'existence d'une compétence exclusive du juge des contentieux de la protection en la matière.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
MOTIFS
Créé par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé, dont la compétence est exclusive dès lors que la loi prévoit les actions dont il est saisi.
D'après l'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que les actions relatives à l'application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 … "
En l'espèce le litige porte sur l'occupation d'un logement situé [Adresse 2] à [Localité 1], donné à bail par contrat de location, à titre d'habitation principale, le 27 juillet 2022 et signé entre Monsieur [L] [Y], le bailleur, et Monsieur [E] [H] [Q] et Madame [R] [X] épouse [E], les preneurs.
Il convient donc de se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois.
Le dossier lui sera par conséquent transmis et dans cette attente, l’ensemble des demandes est réservé.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Nous déclarons incompétent au profit du juge des juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois
Disons que le dossier sera transmis sans délai par le greffe des référés au greffe du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai;
Disons que toutes les demandes sont réservées dans cette attente;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 06 JUILLET 2026.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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