Texte intégral
Tribunal judiciaire
de Strasbourg
--------------
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
--------------
Tél . [XXXXXXXX01]
PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES MESURES DE SOINS
PSYCHIATRIQUES
Juge des Libertés et de la Détention
ORDONNANCE
N° RG 26/01562 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OT4V
Le 14 Octobre 2026
Nous, Romain FERRITTI-OURCET, juge placé auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de Colmar, délégué au Tribunal judiciaire de Strasbourg par ordonnance du 10 juillet 2026 , assisté de Fanny GEISS, Greffier,
Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;
Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;
Vu la requête en date du 08 Octobre 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’[Etablissement 1] DE [Localité 3] concernant M. [K] [X], né le 18 Octobre 1987 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] actuellement en hospitalisation complète à [Etablissement 1] de [Localité 3] ;
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par MME LA DIRECTRICE DE L’[Etablissement 1] DE [Localité 3] en date du 3 octobre 2026 ;
Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;
Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’[Etablissement 1] DE [Localité 3] en date du 5 octobre 2026 ;
Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;
Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;
M. [K] [X] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Ümit KILINC, avocat de permanence ;
MOTIFS
M. [X] [K] a été admis le 03 octobre 2026 à l'[Etablissement 1], au titre des soins sans consentement, dans le cadre d'un péril imminent.
Le patient a été admis pour décompensation de sa pathologie psychiatrique avec majoration de troubles du comportement dans un contexte de consommation de toxiques.
Le certificat médical d'admission mentionnait les symptômes suivants : patient logorrhéique avec instabilité émotionnelle, labilité humeur, passe du coq à l'âne dans ses conversations, nie la gravité ou sa pathologie.
Par décision en date du 05 octobre 2026, la directrice de l'[Etablissement 1] a maintenu les soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, conformément aux certificats médicaux établis pendant la période d'observation.
Bien que déclaré médicalement apte à être entendu, M. [X] [K] n'a pas souhaité comparaître à l'audience de ce jour.
Son conseil n'a formulé aucune observation.
Sur la régularité de la procédure
Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Il résulte des éléments précités que la procédure d'admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le bien-fondé de la mesure
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Il résulte des certificats médicaux des 24 et 72 heures et de l'avis motivé rédigé par le Docteur [D] [J] que si le contact est bon, M. [X] [K] présente toujours un état d'accélération psychique manifeste critiqué à minima. Le patient a partiellement conscience de ses troubles et son instabilité psychique nécessite, selon le corps médical, la poursuite des soins.
Au regard de ces éléments, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l'hospitalisation complète de M. [X] [K], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l'état du patient.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [K] [X] né le 18 Octobre 1987 à [Localité 4] ;
DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de Colmar (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).
Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.
Le Greffier
Le Président
Copie transmise par mail le 14 Octobre 2026 à :
- M. [K] [X], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,
- Ministère public,
- Directrice/Directeur de [Etablissement 1] de [Localité 3]
- Me Ümit KILINC, Conseil de [K] [X]
Le Greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment