Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : contradictoire
DU : 16 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/02415 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAFH / JAF Cab 7
AFFAIRE : [X] / [J]
OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 16 Octobre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Brunehilde BARRY
Greffier :
Madame Caroline BORG, Greffier présent lors des débats
Madame Audrey VILLENEUVE, Greffier présent lors du prononcé
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 08 Juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS
Madame [U] [K] [H] [X] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Anne-marie VILLA, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
Monsieur [F] [O] [L] [J]
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3]
domicilié : chez Madame [N] [Q]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Nathalie DUPONT, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 21 mai 2026,
CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans consideration des faits à l'origine de celle-ci ;
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :
- Mme [U], [K], [H] [X], née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 5] (31),
Et de
- M. [F], [O], [L] [J], né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 6] (69),
Qui se sont mariés le [Date mariage 1] 1986 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (31) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ;
AUTORISE Mme [U] [X] à conserver l'usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;
DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 21 mai 2026 ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;
CONDAMNE Mme [U] [X] aux entiers dépens.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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