Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
Renouvellement période d'observation : ICI AUS SI (SAS) RG 2026 006878 PC 41225389
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 17 septembre 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOIS SET.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 02/10/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ICI AUSSI (SAS) - [Adresse 1], ay ant pour activité la production et la diffusion en direct et en différé via réseau filaire et non filaire d'événements et de contenus audiovisuels, sonores et textuels par l'intermédiaire notamment d'une plateforme en ligne, la création d'une plate forme en ligne, l'archivage d'oeuvres audiovisuelles, sonores et textuelles, la production de spectacles vivants et de films institutionnels, publicitaires et de cinéma, l'édition de contenus audiovisuels, sonores et textuels. La vente de programmes audiovisuels et évènementiels. La vente de matériels audiovisuels et évènementiels.
Ce même jugement a désigné Monsieur [E] [N] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [Q], représentée par Maître [V] [Q] comme mandataire judiciaire.
Par jugement renouvelant sa période d'observation, la société ICI AUSSI (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.
A l'issue de la période d'observation accordée, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société ICI AUSSI (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 17 SEPTEMBRE 2026 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
La société ICI AUSSI (SAS) représentée par Monsieur [I] [Y] assisté de Maître [A] [W] ainsi que la SELARL [Q], représentée par Maître [V] [Q], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société ICI AUSSI (SAS) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement.
Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation.
Attendu que la société ICI AUSSI (SAS) sollicite auprès du Procureur de la République l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ne s'opposent à une telle autorisation.
Attendu que Madame le Procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation du débiteur pour une nouvelle durée de 6 mois.
Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et renouvellera exceptionnellement la période d'observation de la société ICI AUSSI (SAS) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête présentée par Le Ministère Public,
Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,
Renouvelle exceptionnellement la période d'observation de la société ICI AUSSI (SAS) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 2 avril 2027 avec convocation à l'audience du 18 mars 2027 à 9h15 conformément aux dispositions des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un projet de plan de redressement et sa consultation par les créanciers.
Dit que l'indication de la date de l'audience du 18 mars 2027 à 9h15 tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté ou à défaut sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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