Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 01 Octobre 2026
N° RG 26/00213 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FBER
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
S.A. GENERALI IARD
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, substitué par Maître Noémie VERDIERE, avocats au barreau de RENNES
ET
S.A. ACTE IARD, es qualité d’assureur de Monsieur [P] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES, substitué par Maître Christian MAIRE, avocat au barreau de VANNES
SCI [Q] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Christian MAIRE de la SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES
Monsieur [W] [R] [V]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Maître Christian MAIRE de la SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES
Madame [H] [R] [J]
[Adresse 4]
[Localité 4]
CCC délivrées le
à :
- Me DAVID
- Me MAIRE
- Me DEMAY
- Me [Localité 5]
- Service expertises
- Expert
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
Représentée par Maître Christian MAIRE de la SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES
S.A. MMA IARD, es qualité d’assureur de la société GOLFE IMMOBILIER
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Maître Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES, substituée par Maître Marie-Emmanuelle GAONACH, avocat au barreau de VANNES
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de la société GOLFE IMMOBILIER
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Maître Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES, substituée par Maître Marie-Emmanuelle GAONACH, avocat au barreau de VANNES
JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER : Martine OLLIVIER, Greffier
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 17 Septembre 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 01 Octobre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
****
PRETENTIONS ET MOYENS
Par acte du 28 juin 2024, la SCI [Q] [B], Monsieur [W] [R] [V] et Madame [H] [R] [J] ont assigné la SARL GOLFE IMMOBILIER devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de VANNES aux fins de voir ordonner une expertise en raison de désordres apparus sur le bien situé [Adresse 6] à SAINT AVE, parcelle cadastrée section AZ n°[Cadastre 1].
Le Président du Tribunal Judiciaire de VANNES a fait droit à la demande et a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [Y] [L], suivant ordonnance du 21 novembre 2024.
Par actes des 8, 9, 10 et 11 décembre 2025, la SARL GOLFE IMMOBILIER a fait assigner la SARL RIO LOIC TP, la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, en qualité d’assureur de la société RIO LOIC TP, la SARL BEVAN CONSTRUCTION, la SAS BRETAGNE ETANCHEITE, la SMABTP en qualité d’assureur de la société BEVAN CONSTRUCTION et de la société BRETAGNE ETANCHEITE, la SARL JEAN [S] [F], la SA GENERALI IARD en qualité d’assureur de la SARL [P] [F], la SELAS FIDES en qualité de mandataire liquidateur de la société MALIWA et la SA GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la société MALIWA devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de VANNES afin que les opérations d’expertise, réalisées suite à l’ordonnance du juge des référés du même tribunal judiciaire en date du 21 novembre 2024, [Adresse 7] à SAINT AVEC, leur soient rendues communes et opposables.
Par ordonnance de référé du 19 février 2026, le Président a déclaré les opérations d’expertise ordonnées le 21 novembre 2024 communes et opposables à SARL RIO LOIC TP, la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, en qualité d’assureur de la société RIO LOIC TP, la SARL BEVAN CONSTRUCTION, la SMABTP en qualité d’assureur de la société BEVAN CONSTRUCTION, la SARL JEAN [S] [F], la SA GENERALI IARD en qualité d’assureur de la SARL JEAN [S] [F], la SELAS FIDES en qualité de mandataire liquidateur de la société MALIWA et la SA GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la société MALIWA. En outre, a été acté la mise hors de cause de la société BRETAGNE ETANCHEITE et son assureur la SMABTP et la SARL GOLFE IMMOBILIER a été condamnée à lui verser la somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles.
Par acte du 6 mai 2026, la SA GENERALI IARD a fait assigner la SA ACTE IARD devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de VANNES afin que les opérations d’expertise, réalisées à la suite de l’ordonnance du juge des référés du Tribunal Judiciaire de VANNES du 21 novembre 2024 lui soient rendues communes et opposables (procédure enregistrée sous le numéro RG 26/00213)
Par acte du 12 juin 2026, la SCI [Q] [B], Monsieur [W] [R] [V] et Madame [H] [R] [J] ont fait assigner la SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de la société GOLFE IMMOBILIER devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de VANNES afin que les opérations d’expertise, réalisées à la suite de l’ordonnance du juge des référés du Tribunal Judiciaire de VANNES du 21 novembre 2024 leur soient rendues communes et opposables (procédure enregistrée sous le numéro RG 26/00260).
Les deux dossiers ont été appelés à l’audience du 17 septembre 2026 au cours de laquelle le juge des référés a prononcé leur jonction sous le numéro RG 26/00213.
Lors de l’audience du 17 septembre 2026, la SA ACTE IARD et la SA MMA IARD ET MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont formulé toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande d’extension des opérations d’expertise.
L’affaire a été retenue le 17 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’extension
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur la demande d’extension à la SA MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Suivant acte dressé le 2 décembre 2021, la SCI [Q] [B] a fait l’acquisition, auprès de la société GOLFE IMMOBILIER, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, de la cellule A-04 à usage de bureaux située [Adresse 7] à SAINT AVE. Cette cellule intégrée dans un ensemble immobilier composé de deux bâtiments, est constituée de trois bureaux, d’une entrée, d’un accueil, d’une salle d’attente, d’un dégagement et de deux WC ainsi que les 465/10 000èmes des parties communes générales. Le contrat a prévu une livraison, au plus tard le 30 septembre 2022.
Un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice en date du 16 février 2023 a fait état de l’inachèvement du chantier et de la présence de divers artisans et engins sur les lieux, empêchant la livraison de l’immeuble telle que souhaitée par la société défenderesse. La livraison de l’immeuble a été effectuée avec réserves le 7 juillet 2023.
Il ressort de la note d’expertise n°3 de nombreux désordres affectant l’immeuble et notamment des problèmes d’isolation acoustique des cloisons.
Sans préjuger du fond du dossier et la responsabilité de la société GOLFE IMMOBILIER étant susceptible d’être engagée en sa qualité de promoteur de l’immeuble, la SCI [Q] [B], Monsieur [W] [R] [V] et Madame [H] [R] [J] établissent l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à déclarer communes et opposables les opérations d’expertise à l’assureur de ladite société. Dès lors, il sera fait droit à leur demande d’extension d’expertise.
Sur la demande d’extension à la SA ACTE IARD
Dans ses conclusions provisoires et notamment dans sa note n°3, l’expert judiciaire évoque la responsabilité de la société [F] comme pouvant être engagée concernant les travaux de ragréage et la pose des revêtements de sol.
Au cours de l’expertise, la société GENERALI a fait valoir qu’elle était l’assureur de l’entreprise JEAN [S] [F] du 1er janvier 2016 jusqu’au 1er janvier 2025 et que l’assureur ayant pris la suite est la compagnie d’assurance ACTE IARD.
Il ressort de l’attestation d’assurance versée aux débats que la société JEAN [S] [F] est assurée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 auprès de la SA ACTE IARD, contrat d’assurance qui couvre la responsabilité décennale obligatoire et complémentaire pour les ouvrages soumis à l’obligation d’assurance, la responsabilité du sous-traitant en cas de dommages de nature décennale, la garantie de bon fonctionnement, la responsabilité décennale pour les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance et la garantie d’assurance de responsabilité civile sur base réclamation.
L’expert a ainsi donné son accord, par note du 24 avril 2026 pour étendre les opérations d’expertise à l’encontre de la compagnie d’assurance ACTE IARD, en qualité d’assureur de l’entreprise JEAN [S] [F].
Dès lors que les désordres affectent le lot confié à la société [P] [F] et qu’il est justifié que la société ACTE IARD est l’assureur de cette entreprise au jour de la présente instance, la compagnie GENERALI établit l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. Les opérations d’expertise seront donc rendues communes et opposables à la société ACTE IARD.
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.
PAR CES MOTIFS
Le Président, par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort:
DECLARONS les opérations d’expertise ordonnées le 21 novembre 2024 par le juge des référés du Tribunal Judiciaire de VANNES communes et opposables aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureur de responsabilité de la société GOLFE IMMOBILIER et à la SA ACTE IARD en sa qualité d’assureur de la société JEAN [S] [F];
LAISSONS les dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés;
Ainsi jugé et prononcé le 1er octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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