Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00161 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLCG
Dans l’affaire entre :
Madame [Z] [Q]
née le 22 Juin 1962 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] (SUISSE)
représentée par Me Jean françois BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8
DEMANDERESSE
et
S.A.R.L. KUBUS HOUSE
inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 753700699
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 23 Juin 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat conclu le 8 décembre 2023, Mme [Z] [Q] a confié à la société Kubus House la réalisation d’une maison à ossature bois préfabriquée sur une parcelle située [Adresse 3] à [Localité 3], pour un prix de 346 000 euros TTC.
Au cours de l’exécution des travaux, Mme [Q] a dénoncé un retard dans l’avancement du chantier, plusieurs malfaçons et désordres affectant l’ouvrage ainsi que la facturation de travaux supplémentaires non prévus.
Malgré plusieurs relances adressées par le maitre d’ouvrage à la société Kubus House, les travaux contractuellement prévus n’auraient pas été achevés et les désordres dénoncés n’auraient fait l’objet d’aucune reprise.
C’est dans ce contexte que Mme [Q] a, par acte de commissaire de justice du 10 mars 2026, fait assigner la société Kubus House devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins qu’une expertise judiciaire soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, visant à examiner l’ensemble des désordres, malfaçons, inachèvements invoqués, d’en déterminer la nature, les causes et les responsabilités encourues, ainsi que d’évaluer les préjudices allégués.
Représentée par son avocat, la société Kubus House a, aux termes de ses dernières écritures, demandé au juge des référés de :
“Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Vu les articles 122 et 124 du CPC,
Vu les articles 1792 et suivants, et notamment l'article 1792-6 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, de :
JUGER que la mesure d'expertise sollicitée est dépourvue de motif légitime et d'utilité actuelle et d’utilité conservatoire au sens de l'article 145 du Code de procédure civile ;
En conséquence,
DÉBOUTER Madame [Z] [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
À titre subsidiaire :
DIFFÉRER toute mesure d'instruction jusqu'à l'achèvement des travaux et la réception des ouvrages
À titre très subsidiaire :
LIMITER la mission de l'expert au seul constat contradictoire de l'état d'avancement des travaux, à l'exclusion de toute appréciation des désordres, de leur imputabilité et des préjudices allégués ;
En tout état de cause :
PRENDRE ACTE de l’opposition de la société KUBUS HOUSE pour la nomination de M. [U] [P] en qualité d’expert judiciaire ;
CONDAMNER Madame [Z] [Q] aux entiers dépens.”
Au soutien de ses prétentions, la société Kubus House fait valoir qu’aucun motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise n’est démontré dès lors que l’ouvrage a été réalisé presque intégralement, les travaux restant à exécuter relevant de simples finitions et non de travaux de construction. Elle ajoute que la preuve de l’état actuel de la maison est déjà rapportée par les pièces versées aux débats. Enfin, elle soutient qu’aucune réception de l’ouvrage n’est intervenue et qu’aucun désordre n’est établi.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que : “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”
Il appartient au juge des référés de vérifier la légitimité du motif de la demande, étant rappelé que les dispositions de l’article 145 ne préjugent nullement des responsabilités en cause ni des chances de succès du procès susceptible d’être engagé ultérieurement.
La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s’opposer à l’expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l’échec ou si la mesure d’instruction est dénuée d’utilité. L’intérêt légitime suppose que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre de chacun des défendeurs.
En l’espèce, la société Kubus House sollicite le rejet de la demande d’expertise, faisant valoir que l’état actuel de la construction est parfaitement connu, qu’aucun désordre affectant l’ouvrage n’est démontré et que les seuls travaux restant à réaliser relèvent de simples finitions, de sorte que la mesure d’expertise sollicitée serait dépourvue d’utilité.
Il ressort toutefois du procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 19 novembre 2025 que l’ouvrage est affecté de plusieurs désordres et inachèvements, notamment l’absence d'appuis au niveau des seuils de porte, un bardage en bois non aligné avec les tablettes, des traces sur le bardage, des descentes de chéneaux non verticales, des raccords présentant des défauts d'étanchéité, des vis apparentes, des éléments affaissés, un vitrage détérioré, des défauts de carrelage, une plaque à induction fissurée, des travaux de peinture et d'électricité inachevés, ainsi que l'absence d'équipements sanitaires.
Le rapport établi par la société Geis le 29 août 2025 relève également que les travaux contractuellement prévus n’ont pas été exécutés conformément aux stipulations contractuelles et que le délai prévu pour leur réalisation est dépassé.
Par ailleurs, Mme [Q] justifie avoir mis la société Kubus House en demeure d’achever les travaux et de remédier aux désordres constatés.
La société Kubus House ne conteste pas, au demeurant, que la livraison de l’ouvrage ne soit toujours pas intervenue. Or, selon le contrat conclu le 8 décembre 2023, les travaux devaient être achevés dans un délai prévisionnel de 7 mois à compter de leur commencement, soit au mois de juin 2024.
L’ensemble de ces éléments suffit à caractériser un motif légitime d’ordonner une expertise judiciaire, laquelle a notamment pour objet de déterminer l’origine, la nature et l’étendue des désordres et inachèvements, le juge des référés ne pouvant, sans excéder ses pouvoirs, déterminer si certains d’entre eux relèvent de simples finitions ou de véritables malfaçons.
Au regard du retard important pris dans l’exécution des travaux et dès lors que la société Kubus House ne justifie d’aucun motif de nature à différer la mesure d’instruction jusqu’à leur achèvement, sans d’ailleurs préciser à quelle échéance celui-ci pourrait intervenir, il n’apparaît ni justifié ni opportun d’en reporter l’organisation.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande d’expertise qui sera ordonnée aux frais avancésde Mme [Q], suivant les termes du présent dispositif, étant rappelé que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.
Il n’apparaît ainsi pas opportun de limiter la mission de l’expert au seul constat de l’état d’avancement des travaux, à l’exclusion de toute appréciation des désordres et inachèvements, cette appréciation constituant précisément l’objet de la mesure d’instruction sollicitée.
Les responsabilités restant à établir, les dépens seront laissés à la charge de Mme [Z] [Q].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonne une expertise,
Désigne pour y procéder :
Mme [D] [H],
experte près la cour d'appel de Lyon,
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Courriel 1]
avec mission de :
- se rendre sur les lieux ;
- recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants, à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s’entourer de tous renseignements à charges d’en indiquer la source, faire appel, si nécessaire, à un technicien d’une spécialité différente de la sienne, établir et communiquer aux parties ainsi qu’au Magistrat chargé du suivi de l’expertise une note de synthèse après chaque réunion ;
- annexer à son rapport toutes pièces utiles ;
- s’il y a lieu, inviter les parties dès le début de ses opérations à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
- décrire les désordres, malfaçons et inachèvements allégués dans l'assignation, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition, en retracer l'historique et en décrire l'évolution prévisible ;
- pour chacun des désordres, préciser :
s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constructifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ;
s’ils affectent la solidité d’éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature de clos ou de couvert ;
s’ils affectent d’autres éléments d’équipement ;
- indiquer avec précision, pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;
- rechercher l’origine et les causes des désordres, dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’une faute de surveillance de chantier, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de tout autre cause, donner tous éléments de fait ou technique permettant d’apprécier les responsabilités encourues ;
- préciser si les travaux sont en état de faire l'objet d'une réception et, dans l'affirmative, à quelle date les travaux pouvaient faire l'objet d'une réception, préciser si l’ouvrage est en état d’être conforme à son usage ;
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qu’il leur aura été imparti, préciser la durée des travaux préconisés ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Se rendre sur les lieux et visiter l’immeuble ; si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
Prendre connaissance de tous documents utiles ;
Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant et le calendrier des travaux ;
Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
Dit que :
l’expert devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été porté à sa connaissance ;
en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, l’expert devra définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et l’actualiser ensuite dans les meilleurs délais :en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de l’accomplissement de sa mission ;
l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
au terme de ses opérations, l’expert devra, sauf exception dont il justifiera dans son rapport, adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 8 mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
Dit que les frais d’expertise seront avancés par Mme [Z] [Q] qui devra consigner la somme de 4 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;
chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;
la/les personne(s) ci-dessus désignée(s) sera/seront dispensée(s) de consignation au cas où elle(s) serait/seraient bénéficiaire(s) de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commet Mme [J] [L] présidente du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Condamne Mme [Z] [Q] aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Jean françois BOGUE
Me Philippe REFFAY
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER