Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
Chambre Economique et Commerciale Générale
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ORDONNANCE du N° minute : 26/
21 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE : N° RG 25/00982 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MTNA
DEMANDERESSE A L’INCIDENT - Défenderesse au principal
Société AXA FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, substitué à l’audience par Me Cloé D’EMMANUELE, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES A L’INCIDENT - Demanderesses au principal
S.C.I. KYGO,
SCI inscrite au RCS d’Aix en Provence n° 852 697 598, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Société [J]
venant au droit de la société SERVIERES MENUISERIE
SARL inscrite au RCS d’[Localité 1] n° 500 370 440,dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
toutes deux représentées par Me Florence BOUYAC de la SELAS B & F AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Gwenahel THIREL avocat au barreau de ROUEN, substitués à l’audience par Me Yasmina LAMRINI, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Eric JAMET, Vice-Président, Juge de la mise en état
Assisté de Séria TOUATI, Greffière lors des débats et Myriam CHANTEDUC, Greffière lors du prononcé
Après avoir entendu à l’audience d’incident du 18 mai 2026 les conseils des parties en leurs explications, le prononcé de la décision a été renvoyé au 21 septembre 2026 date à laquelle Nous, Juge de la mise en état, avons rendu la présente ordonnance, par mise à disposition au greffe,
Grosses et copies délivrées à :
SELARL ABEILLE AVOCATS
SELAS B & F AVOCATS
le
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte reçu le 30 octobre 1991, la société SAVACO a cédé à la SCI l’Océan un bâtiment à usage de local commercial avec bureaux, division de Luynes, [Adresse 4], lotissement « plein soleil », à Aix-en-Provence formant les lots 14 et 15 du lotissement « plein soleil ».
Par courriel daté du 17 septembre 2019, la société Servières Menuiserie a adressé à assuralliance la reconnaissance de la catastrophe naturelle sur la sécheresse de 2017 et le diagnostic pour leur bâtiment.
En octobre 2017, le BTP consultants a établi pour la SCI l’Océan un avis technique solidité suite à des fissures sur le bâtiment.
Un arrêté du 10 juillet 2018, publié dans le JO du 27 juillet 2018, portait, en effet, reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune d’[Localité 2] entre le 01 janvier et le 31 décembre 2017.
Par acte reçu le 12 novembre 2019, la SCI L’Océan a vendu à la SCI KYGO le bâtiment à usage de local commercial et artisanal, [Adresse 5], lotissement [Adresse 6], à Aix-en-Provence (13100), section HK n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], lieudit [Adresse 5], pour des surfaces de 17 ares 35 centiares et de 15 ares 12 centiares. Le bien était à usage commercial et artisanal de menuiseries avec annexes (local de stockage et bureaux.)
Le 25 novembre 2019, la société Polyexpert a écrit à la société Servières Menuiserie pour l’informer qu’il déposait auprès de son assureur un rapport d’expertise de reconnaissance en urgence.
Le 2 décembre 2019, la société Servières menuiseries a envoyé à AXA des « photos des infiltrations d’eau par le sol et mur, survenu durant les 2 dernières semaines suite aux intempéries, et suite à l’affaissement du sol causé par la sécheresse en 2017 Cela pose de gros problèmes d’humidité et autre. » Elle précisait attendre une réponse.
Le 3 décembre 2019, la société AXA a précisé avoir ouvert le dossier le 23 septembre et avoir mandaté Polyexpert.
Le 02 janvier 2020, la SCI KYGO a donné à bail commercial à la SARL Servières Menuiserie les locaux en cause, [Adresse 5] à Luynes.
Dans un courriel à la société AXA, le 21 janvier 2020, la société Polyexpert attendait la validation pour lancer les investigations géotechniques.
Un arrêté du 29 avril 2020, publié le12 juin 2020, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle portant, notamment, sur la commune d’[Localité 2] entre le 01 avril 2019 et le 30 juin 2019.
Cet arrêté était communiqué le 17 juin 2020 par la mairie d’[Localité 2] dès lors que la mairie avait été avisée l’année précédente « de l’apparition de fissures sur votre habitation, vraisemblablement liées à la canicule de l’été 2019. » L’attachée de la société AXA a pris connaissance de cet arrêté le 18 juin 2020. Elle précisait à assuralliance qu’elle demandait à la gestionnaire s’il fallait ouvrir un autre dossier après le dossier CAT Nat du 17 septembre 2017 ouvert le 23 septembre 2019.
Le 4 août 2020, Polyexpert a clôturé son rapport définitif.
Le rapport géotechnique du sinistre par la société GAEA Géode expertises a été terminée le 01 juin 2021. Le rapport évoque l’évolution rapide et significative des désordres et la sensibilité moyenne mais avérée aux variations hydriques du sol d’assise des fondations.
Par ordonnance du 22 mars 2022, suite à une assignation de la société AXA France IARD, non comparante mais régulièrement citée par la SCI KYGO du 27 janvier 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a ordonné une expertise des lieux, [Adresse 5] à Luynes.
Selon acte sous seing privé signé le 17 octobre 2024, la société Servière Menuiserie a cédé son fonds artisanal de menuiserie générale à la société [J], qui a repris son bail.
Le rapport d’expertise judiciaire a été envoyé par l’expert, Madame [G] [M], le 04 février 2025. Le conseil d’Axa est intervenu lors de l’expertise judiciaire.
L’expert judiciaire retient, page 41, que « ces désordres trouvent leur origine dans les mouvements de sol provoqués par la sécheresse. Celle-ci est clairement identifiée comme la cause déterminante ayant engendré les désordres structurels et la fissuration généralisée. » « les désordres sont apparus en 2017. Ils ont continué à évoluer et à s’aggraver, notamment durant l’été 2019. Cette aggravation s’est poursuivie jusqu’en 2002, rendant nécessaire la mise en place de mesures d’urgence. »
Par acte délivré le 09 avril 2025, la SCI KYGO et la société [J] ont fait assigner la SA AXA France IARD Assurances devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins suivantes :
constater que la société AXA doit garantie à la SCI KYGO et à la société SERVIERES
MENUISERIE pour la sécheresse reconnue en tant que catastrophe naturelle par arrêtés
en date des 10 juillet 2018 et 29 avril 2020.
• En conséquence, condamner AXA à payer à la SCI KYGO la somme de 360.923,32 € TTC ; il conviendra de déduire la franchise légale de 1.520 €, soit une somme de 359.403,32 € et de faire application de l’indice BT01 sur la somme de 303.670,91 € TTC.
• En conséquence, condamner AXA à payer à la société [J] la somme de 139.886,44 € TTC ;
• Condamner AXA à payer à la SCI KYGO et à la société [J] une somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.
Selon une attestation notariée du 30 mars 2026, la SCI KYGO est propriétaire des locaux, [Adresse 7].
Dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 06 mai 2026, qui seront visées, la société AXA France a saisi le juge de la mise en état aux fins suivantes :
- déclarer irrecevable la demande tant de la SCI KYGO que de la société [J] dans la mesure où il n’est pas rapporté la preuve que les conditions de mise en œuvre de la garantie CAT NAT sont réunies et dans la mesure où l’action semble prescrite pour les désordres apparus en 2017,
- condamner la SCI KYGO et la société [J] au paiement d’une somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans leurs conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 16 avril 2026, qui seront visées, la SCI KYGO et la société [J] concluent ainsi :
- débouter la société AXA de son incident devant le juge de la mise en état,
- condamner la société AXA à leur payer une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, «lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;(…)
6° Statuer sur les fins de non-recevoir. »
L’article 122 du même code mentionne la prescription au titre des fins de non recevoir.
Selon l’article L114-1 du code des assurances, « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. »
Le 02 avril 2026, la société AXA France IARD a attesté que la SAS Servières menuiserie était assurée dans le cadre d’une multirisque professionnelle du 01 janvier 1993 au 17 décembre 2025. Il est précisé que « les garanties souscrites pouvaient différer selon les différents avenants au cours du contrat, les garanties incendie, évènements climatiques et catastrophes naturelles ont toujours été acquises depuis l’avenant à effet du 01/07/2000 ». La garantie catastrophe naturelle suivant l’immeuble, la SCI KYGO et la société [J], qui a racheté le fonds artisanal, sont donc recevables à agir.
Si la SCI Océan, propriétaire des lieux avant la SCI KYGO, ne semble pas avoir déclaré un sinistre, la société Servières menuiserie qui a toujours été assurée par AXA, comme la compagnie d’assurance l’atteste. Cette attestation concernait également les catastrophes naturelles.
Pour soutenir que l’action serait prescrite, la société AXA France IARD conclut qu’il « résulte de la lecture de la pièce n°9 communiquée que le sinistre serait survenu en septembre 2017 mais il n’a été déclaré que le 23/09/2019. » ( page 7 de ses écritures).
L’expert judiciaire évoque des désordres « en 2017 », sans qu’une date précise soit noté. Ainsi, la déclaration du 23 septembre 2019 ne peut être considérée comme ayant été faite après le délai biennal.
En l’absence de prescription, l’action est recevable.
Il sera alloué aux défenderesses à l’incident une somme totale de mille quatre cents euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de l’incident seront à la charge de la société AXA France IARD.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement, par mise à disposition et en premier ressort,
Déclarons recevable l’action de la SCI KYGO et de la société [J] ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 14 décembre 2026 pour les conclusions au fond de la société AXA France IARD ;
Condamnons la société AXA France IARD à verser à la SCI KYGO et la société [J] la somme totale de mille quatre cents euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société AXA France IARD aux dépens de l'incident.
Ainsi jugé et prononcé par le juge de la mise en état de la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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