Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/05158 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOGU
NAC : 58E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 8
JUGEMENT DU 21 Septembre 2026
PRESIDENT
Madame SEVELY, Vice-Présidente
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
Mme DURAND-SEGUR,
DEBATS
à l'audience publique du 18 Mai 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
S.A. SNCF [U], RCS [Localité 1] 519 037 584,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marianne MARQUINA-PELISSIER de la SELEURL MMP AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 298
DEFENDERESSE
S.A. ALLIANZ IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 88
EXPOSÉ DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Le 21 novembre 2019, le TER n°871472 a percuté un véhicule FIAT PUNTO conduit par Monsieur [X] [W] et assuré auprès de la S.A ALLIANZ IARD, sur les voies, au passage à niveau n°27 sur la commune de [Localité 2].
Monsieur [W] est décédé le jour même des suites de ses blessures.
Par courrier en date du 4 mai 2022, la S.A. SNCF [U] a sollicité le remboursement des dégâts matériels consécutifs à la collision auprès de la S.A ALLIANZ IARD à hauteur de 254 588,92 euros.
Les parties n’étant parvenues à aucun accord, la S.A. SNCF [U] a assigné la S.A ALLIANZ IARD par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2024 en garantie et indemnisation de ses préjudices.
La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état rendue le 13 octobre 2025. L’affaire a été retenue à l’audience de plaidoirie du 18 mai 2026 et mise en délibéré au 21 septembre 2026.
MOYENS ET PRÉTENTIONS
Dans ses conclusions responsives notifiées par RPVA le 1er octobre 2025, la S.A. SNCF [U] demande au tribunal de :
- déclarer [X] [W] responsable du préjudice subi par SNCF [U] SA au titre de la collision du 21 novembre 2019 au passage à niveau de [Localité 3],
En conséquence,
- condamner ALLIANZ IARD à prendre en charge l’indemnisation des préjudices causés par son assuré en application du contrat d’assurance du véhicule FIAT PIUNTO de [X] [W] impliqué dans l’accident ;
- condamner ALLIANZ au paiement à la somme de 254.583,43€ en réparation du préjudice subi par SNCF [U] SA des suites de l’accident,
- condamner ALLIANZ IARD au paiement des intérêts légaux de retard à compter du 04 mai 2022 soit la somme de 49 681,57€ arrêtée au 01er novembre 2024, somme à parfaire au jour du prononcé du Jugement à intervenir ;
- condamner ALLIANZ IARD au paiement de la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 1240 du Code civil au titre du préjudice causé à SNCF [U] de par la résistance abusive de l’assureur
- condamner ALLIANZ IARD au paiement de la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et LA VOIR CONDAMNER aux entiers dépens,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
Sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L.113-1 et suivants du code des assurances, la S.A. SNCF [U] soutient qu’ALLIANZ, en sa qualité d’assureur du véhicule de Monsieur [W], doit l’indemniser de son préjudice de manière intégrale. Elle considère que le suicide de Monsieur [W] n’est pas certain au regard des conclusions de l’enquête pénale et de l’avis de ses proches, un malaise ou une inattention ne pouvant pas être exclues. En l’absence de toute faute dolosive ou intentionnelle de Monsieur [W], son assureur ne peut pas lui opposer une exclusion de garantie.
La société demanderesse affirme que la loi du 5 juillet 1985 est pleinement applicable contrairement à ce que soutient la S.A ALLIANZ IARD et que cette dernière est de mauvaise foi et a agi abusivement en refusant sa garantie, lui causant un préjudice supplémentaire en ce qu’elle a été obligée de multiplier les démarches pour obtenir satisfaction.
Dans ses dernières conclusions communiquées électroniquement le 20 août 2025, la S.A ALLIANZ IARD demande au tribunal de :
- prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture du 13 janvier 2025 ;
- juger que la garantie de la Compagnie ALLIANZ est exclue pour défaut d’aléa du fait de la faute dolosive de Monsieur [W] ;
- débouter la SNCF [U] de ses injustifiées prétentions ;
- condamner la SNCF [U] à payer à la Compagnie ALLIANZ IARD une indemnité d’un montant de 3.000 €, par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- la condamner aux entiers dépens.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- prononcer un partage de responsabilité par moitié entre la SNCF [U] et Monsieur [W] ;
- juger que la réparation du préjudice matériel de la SNCF [U] interviendra dans cette proportion de 50 % ;
- débouter la SNCF [U] du surplus de ses injustifiées prétentions ;
- condamner la SNCF [U] à payer à la Compagnie ALLIANZ IARD une indemnité d’un montant de 3.000 €, par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- la condamner aux entiers dépens.
Au visa de l’article L113-1 du code des assurances et des articles 1231-6, 1237-7, 1240 et 1242 alinéa 1er du code civil, la S.A ALLIANZ IARD explique que les moyens employés par Monsieur [W] témoignent de sa volonté de provoquer un choc très violent, lequel s’il n’avait pas nécessairement pour motivation principale la destruction de matériel, ne pouvait pas être ignorée par le conducteur. Elle estime que Monsieur [W] ayant commis une faute dolosive, elle n’est pas tenue de répondre des pertes et dommages provenant de cette faute.
A titre subsidiaire, elle affirme que la loi du 5 juillet 1985 n’est pas applicable en l’espèce, les chemins de fer étant expressément exclus de son champ d’application. Selon elle, le seul régime de responsabilité applicable est celui de la responsabilité du fait des choses prévu à l’article 1242 alinéa 1er du code civil. Dans ce cadre, en sa qualité de gardien du train qui a percuté le véhicule de Monsieur [W], la responsabilité de la SNCF est engagée qui ne peut invoquer un cas de force majeure, la présence d’un véhicule sur un passage à niveau n’étant ni imprévisible ni irrésistible. Elle propose un partage de responsabilité par moitié.
Elle considère que les intérêts ne commenceront à courir qu’à compter du jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
Enfin, elle réfute toute résistance abusive de sa part, considérant qu’elle a seulement opposé ses moyens de défense à la SNCF sans déloyauté ou mauvaise foi.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, celle-ci ayant été déjà ordonnée et une nouvelle ordonnance de clôture étant intervenue le 15 octobre 2025.
I- Sur la garantie de la S.A ALLIANZ IARD.
L’article L.113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
De jurisprudence constante, la faute intentionnelle et la faute dolosive sont autonomes (Civ 2, 20 mai 2020, pourvoi n°19-11.538). Elles justifient toutes les deux une exclusion de garantie dès lors qu'elles font perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire.
Ces deux notions ne sont pas définies par le code des assurances. Néanmoins, la jurisprudence des chambres civiles a dégagé une définition de la faute dolosive qui s’entend comme l’acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Elle se distingue de la faute intentionnelle qui requiert la volonté délibérée de l’assuré de créer le dommage tel qu'il est survenu, dès lors qu'elle implique exclusivement la conscience des conséquences dommageables.
Ainsi, il appartient à la société ALLLIANZ IARD de démontrer la faute dolosive de Monsieur [W] à savoir le fait d’avoir mis fin à ses jours volontairement avec la conscience de ce que les moyens employés pour y parvenir conduiraient inéluctablement à la réalisation de dommages pour autrui.
En l’espèce, les éléments de l’enquête pénale produits par la S.A. SNCF [U] permettent d’établir, s’agissant des circonstances de l’accident, que la visibilité était dégagée, le temps sec, la chaussée rectiligne, la voie ferrée également sans aucune gêne (notamment au niveau du soleil) dans le sens de circulation du véhicule et du train. La barrière du passage à niveau a été détruite (moteur de la barrière et barrière côté [Localité 3] arrachés et découvert dans le champ à environ 5 mètres de leur emplacement initial) ; des traces de chocs sont visibles sur la bande de passage du véhicule sur la voie ferrée ; le véhicule est détruit avec un choc avant gauche prononcé tandis que la ceinture de sécurité conducteur est intacte, démontrant qu'elle n’a pas été attachée avant l’accident.
L’expertise du véhicule de Monsieur [W] excluait toute défaillance technique ou structurelle même si les investigations avait été fortement limitées par l’état du véhicule.
Les recherches d’alcool et de produits stupéfiants dans l’organisme de Monsieur [W] s’avéraient négatives.
Lors de la perquisition au domicile de Monsieur [W], étaient découverts plusieurs boîtes de médicaments pour certaines entamées (SERESTA et PAROXETINE MYLAN) et l’ordonnance afférente datée du 15 novembre 2019.
Sur son lieu de travail, un employé avait indiqué que Monsieur [W] était en arrêt de travail depuis le 15 novembre 2019 et que depuis le décès de sa soeur, deux mois auparavant, il était distrait, triste, dépressif. Il oubliait beaucoup de choses et semblait absent.
Le 2 décembre 2019, les enquêteurs étaient contactés par le responsable de la société employant Monsieur [W] qui leur expliquait qu’il venait de recevoir un courrier de sa part envoyé le jour du décès rédigé de la manière suivante « Vous trouverez 3 chantiers au nom de la S.A.S L’OUSTAT PEYCE, [Q] et [I]. LA RAISON, je voulais me rembourser le liquide que j’ai donné à [M] pendant sa maladie, vu qu’il n’y avait pas assez de travail c’est projets qui le fait voilé c’était juste pour vous dire que ce sont les seules « tricheries » [L] [E] ». L’affranchissement visible sur l’enveloppe porte la date du 21 novembre 2019.
Entendu, il expliquait avoir engagé des démarches judiciaires à l’encontre de Monsieur [W], suspectant des détournement de fonds depuis 2014 pour un total de 300 000 euros environ.
Sa soeur, Madame [V] [W], était entendue. Elle expliquait que le 3 juin 2019, ils avaient perdu leur soeur [A] d’un accident de moto ce qui les avaient fortement affectés mais qu'ils s’étaient jurés d’être là l’un pour l’autre et d’aller de l’avant. Ils s’écrivaient tous les jours, voire plusieurs fois par jour, et le 21 novembre 2019, il lui avait envoyé un message « je t’aime petite soeur » à 12h15. Il avait lu sa réponse à 12h24 mais ne lui avait pas répondu. Elle estimait que son frère n’avait pas pu se suicider car « il était contre le suicide. Il disait que c’était un acte égoïste qui faisait souffrir ceux qui restaient. Il tenait trop à ses enfants et il m’avait fait la promesse que nous ne nous abandonnerions pas. De plus, concernant le jour de sa mort, connaissant mon frère et son caractère, il ne se serait jamais suicidé comme ça. Il avait été pompier volontaire pendant 15 ans. Il n’aurait jamais mis en danger la vie de tierces personnes. Il était toujours prudent en voiture. Il n’aurait jamais pris le risque de faire dérailler un train. Dans le cadre de son activité de pompier, il avait déjà vu de nombreux suicides mais aussi des suicides ratés. Il n’aurait jamais pris le risque de se rater ».
Son ex-femme, Madame [S] [P], ne croyait pas qu’il ait pu se suicider.
Le conducteur du train était entendu. Il expliquait « je suis arrivé à la gare de [Localité 3] à 12 heures 43 et j’en suis reparti à 12 heures 44. Je suis arrivé à la vitesse limite, à savoir 140 km/h après 1 minute ou 1 minute 30. Un peu avant le passage à niveau numéro 27, j’ai vu arriver, sur ma droite, un véhicule de marque FIAT, à une vitesse extrêmement réduite, elle arrivait très lentement. A ce moment là, je devais être à 300 ou 400 mètres. Alors que j’abordais le passage à niveau, la voiture a marqué un temps d’arrêt entre une demi seconde et une seconde puis est repartie très vite. Les barrières du passage à niveau étaient bien baissées. Le temps d’arrêt du véhicule s’est produit à 2 ou 3 mètres de la voie. J’ai vraiment eu l’impression qu’il attendait que j’arrive pour passer les voies. Pour moi c’était calculé. En s’arrêtant à cette distance des barrières, c’était pour prendre un minimum d’élan. C’est mon ressenti. Tout s’est passé très vite. Dès que je suis arrivé sur le passage à niveau, la voiture a traversé. J’ai entendu un fracas et immédiatement actionné le freinage d’urgence. ».
Monsieur [Y] [O], témoin de l’accident, a également été entendu. Il expliquait qu’en rentrant du travail, sur le chemin de [Localité 4], il avait aperçu que les signaux lumineux du passage à niveau étaient allumés, les barrières de sécurité abaissées et qu’un véhicule de type PUNTO blanc ou gris était arrêté avant les barrières. Il avait regardé son poste radio et en relevant la tête, il avait constaté que le véhicule initialement arrêté s’était mis à avancer. En une fraction de seconde, le train était arrivé par la gauche et avait percuté de plein fouet ce véhicule.
Le rapport d’autopsie de Monsieur [W] du 26 novembre 2019 concluait que son décès était secondaire à un polytraumatisme compatible avec un franchissement à haute énergie cinétique.
Le rapport d’expertise anatomopathologique du 21 février 2020 concluait que l’analyse microscopique du scellé n°1 ne retrouvait pas trace de pathologie cardiaque pouvant expliquer un malaise ou pouvant avoir précipité le décès. Les lésions au niveau du parenchyme pulmonaire pouvaient parfaitement être expliquées par un traumatisme thoracique.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que l’accident du 21 novembre 2019 s’est produit durant une période de vie de Monsieur [W] particulièrement difficile du fait de l’accumulation d’événements personnels et familiaux douloureux (divorce, décès de sa soeur d’un accident de moto 7 mois auparavant) mais aussi professionnels dès lors qu'il était suspecté de détournement de fonds par son employeur qui avait déposé plainte, ce dont Monsieur [W] avait manifestement connaissance au regard du courrier qu'il lui avait adressé le jour de l'accident, dans lequel il reconnaissait des « tricheries ».
L'ensemble de ces événements a eu des répercussions sur sa santé physique mais aussi psychologique et a conduit à ce qu’il soit placé en arrêt de travail six jours avant l’accident, avec prescription et prise d’anxiolytique.
En outre, ce contexte conjugué aux circonstances particulières de l’accident démontrent que Monsieur [W] a volontairement engagé son véhicule sur la voie ferrée à l’approche d’un train, alors même que les barrières étaient déjà abaissées. En effet, le conducteur du train comme le conducteur du véhicule qui se trouvait derrière celui de Monsieur [W] s’accordent sur le fait que ce dernier s’était totalement arrêté bien en amont des barrières de sécurité avant de redémarrer au moment du passage du train à vitesse élevée (140 km/h) et de franchir au moins partiellement les barrières de sécurité pourtant abaissées avec les signaux lumineux activés, signe d'une incontestable détermination excluant tout malaise ou toute maladresse.
La description de Monsieur [W] faite par ses proches en tant que personne prudente et vigilante sur la route rompt avec le déroulement des événements mais également le fait qu’il n’était manifestement par porteur de la ceinture de sécurité au moment du choc.
L'intention suicidaire est corroborée par la mention « [L] » présente sur le courrier envoyé à son employeur dans les heures qui ont précédé la collision, évocatrice de sa volonté de mettre fin à ses jours.
Enfin, l’analyse anatomopathologique n’a pas mis en évidence de facteur ayant pu provoquer un malaise de Monsieur [W].
Le seul fait que Monsieur [W] se soit donné la mort ne suffit cependant pas à caractériser une faute dolosive. Encore faut-il démontrer qu’il avait conscience des dommages qu’il allait nécessairement causer.
Or sur ce point, au regard de la nature des moyens employés par Monsieur [W] en plaçant volontairement son véhicule automobile sur le passage d’un train circulant à grande vitesse malgré les signaux d’alerte préalablement identifiés et son expérience de pompier volontaire pendant plus de 15 ans, Monsieur [W] ne pouvait pas ignorer les dégâts qui allaient nécessairement en découler pour lui, et qu’il recherchait, mais aussi ceux, a minima matériels, qui allaient en résulter pour la SNCF. La soudaineté de son action a empêché toute réaction du conducteur du train et notamment la possibilité de freiner avant le choc.
Ces agissements volontaires de Monsieur [W] sont constitutifs d’une faute dolosive de sa part qui a rendu inéluctables les dommages causés à la SNCF et privé d'aléa les risques couverts par le contrat d’assurance automobile souscrit, ce qui exclut le bénéfice de la garantie de la S.A ALLIANZ IARD en application de l’article L.113-1 du code des assurances.
Par conséquent, la demande en paiement de la S.A. SNCF [U] formée à l’encontre de la S.A ALLIANZ IARD sera rejetée.
Les demandes formées à titre subsidiaire par la S.A ALLIANZ IARD sont devenues sans objet, le tribunal ayant fait droit à sa demande principale d’exclusion de garantie.
II- Sur la résistance abusive
En application des dispositions combinées de l’article 32-1 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil, celui qui agit en justice de manière abusive peut être condamné à réparer le préjudice qui en résulte. Dès lors, l’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit d’agir ou de se défendre en justice - qui ne peuvent à eux-seuls justifier une condamnation à des dommages-intérêts- ainsi que d'un préjudice subi en conséquence de cet abus.
En l’espèce, dès lors que le tribunal a fait droit aux arguments et demandes de la S.A ALLIANZ IARD, aucune résistance abusive de sa part ne peut être caractérisée.
Par conséquent, la S.A. SNCF [U] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
IV- Sur les mesures de fin de jugement
1- Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
En l'espèce, la S.A. SNCF [U], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
2- Sur les frais irrépétibles
Selon l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. II peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n’y a lieu à condamnation ».
En l'espèce, la S.A. SNCF [U], condamnée aux dépens, versera à la S.A ALLIANZ IARD une somme qu'il est équitable de fixer à 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En revanche, il n'y a pas lieu d'indemniser la S.A. SNCF [U] de ses propres frais irrépétibles qu'elle conservera à sa charge.
3- Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Cette disposition s’applique aux instances introduites devant la juridiction du premier degré après le 1er janvier 2020.
En l’espèce, aucun élément d’espèce de la présente procédure ne justifie que l’exécution provisoire soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe, assorti de plein droit de l’exécution provisoire,
DEBOUTE la S.A. SNCF [U] de sa demande en paiement formée à l’encontre de la S.A. ALLIANZ IARD au titre des conséquences de l’accident de la circulation du 21 novembre 2019 ;
DEBOUTE la la S.A. SNCF [U] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE la S.A. SNCF [U] au paiement des entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE la S.A. SNCF [U] à payer 3 000 euros à la S.A ALLIANZ IARD au titre des frais irrépétibles ;
REJETTE la demande de la S.A. SNCF [U] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE