Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00070 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVVX
DU : 07 Août 2026
DOSSIER : N° RG 26/00070 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVVX
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE PORTE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [V] [A]
né le 20 Mai 1968 à PORTUGAL
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, représenté par Me Virginie RITTER, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Observations écrites en date du 05 août 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Guillaume DELORE, Vice-Président, assisté de Florence ROLLET GINESTET, Cadre Greffier
Débats tenus en audience publique le : 07 Août 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 07 Août 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête reçue au greffe le 4 août 2026, le directeur de l'établissement de santé mentale, ou son délégataire , a saisi le tribunal judiciaire de Vienne du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet monsieur [V] [A] depuis le 31 juillet 2026, sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées de leurs droits.
Par réquisitions écrites en date du 5 août 2026, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vienne s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte dont fait l'objet monsieur [V] [A].
Conformément aux articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2 et R. 3211-15 du code de la santé publique, il a été procédé ce jour, le 7 août 2026, au débat contradictoire en audience publique, dans une salle spécialement aménagée à cet effet au sein de l’établissement de santé mentale des [Localité 4] de l'Isère, hors la présence de monsieur [V] [A] mais régulièrement représenté par son conseil.
MOTIFS ET DÉCISION
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique :
« I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.
II. - La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l’établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète. » ;
que l'article L. 3216-1 du même code prévoit que
« La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.
Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées. »
Attendu que, conformément aux articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, monsieur [V] [A] a été admis en soins psychiatrique à compter du 31 juillet 2026 sur décision du directeur de l'établissement de santé mentale, ou son délégataire, prise en cas de péril imminent ou à la demande d'un tiers et conformément au certificat médical produit ;
qu'il ressort des certificats médicaux établis lors de la période d'observation, à 24 heures et à 72 heures, en date des 31 juillet 2026 à 16 heures 08 et 3 août 2026 à 9 heures 30, que monsieur [V] [A], qui est connu de l'établissement de santé mentale, et qui présente des troubles du comportement, marqués par une désorganisation de la pensée et du discours, et se manifestant, notamment, par une agitation psychomotrice et l'expression de propos délirants, ainsi que par le recours à l'agressivité et à la violence à l'égard de son entourage, dans un contexte d'alcoolisation chronique ;
que par décision rendue le 3 août 2026, le directeur de l'établissement de santé mentale, ou son délégataire, a décidé la poursuite des soins de monsieur [V] [A] sous la forme d'une mesure d'hospitalisation complète ;
qu'aux termes de l'avis médical motivé, établi le 5 août 2026, le médecin psychiatre indique que monsieur [V] [A] demeure agité et logorrhéique, qu'il présente une désorganisation psychocomportementale et un discours décousu et dispersé, qu'il reste dans le déni de ses troubles pathologiques et que son adhésion aux soins particulièrement limitée ;
que selon le médecin psychiatre l'état clinique de monsieur [V] [A] justifie le maintien de son hospitalisation complète notamment afin de permettre un réajustement de son traitement et une surveillance clinique ;
que monsieur [V] [A] n'a pas comparu à l'audience qui s'est tenue le 7 août 2026, le certificat médical établi le même jour précisant que l'état clinique de celui-ci ne lui permet pas de s'entretenir avec son conseil et le juge ;
que le conseil de monsieur [V] [A] n'a soulevé aucune irrégularité affectant la procédure d'hospitalisation sous contrainte ;
Attendu que compte tenu de ces éléments, et notamment du dernier avis médical produit, il y a lieu de constater que les conditions d'un maintien de monsieur [V] [A] sous le régime de l'hospitalisation sous contrainte sont établies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort ;
Vu les articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ;
Vu les certificats médicaux en date des 31 juillet 2026 à 16 heures 08 et 3 août 2026 à 9 heures 30 ;
Vu l'avis du médecin psychiatre en date du 5 août 2026 ;
Vu la requête en date du 4 août 2026, du directeur de l'établissement de santé mentale, ou son délégataire, tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de monsieur [V] [A] avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de son admission ;
Vu l'avis du ministère publique en date du 5 août 2026 ;
DISONS n'y avoir lieu à main levée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet monsieur [V] [A] depuis le 31 juillet 2026 ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Vienne,et par le greffier.
Le greffier, Le juge,
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