Texte intégral
28/10/2026
ARRÊT
N° RG 24/03486 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QR2U
QL
Décision déférée du 26 Septembre 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] ( 23/01265)
[O]
[L],[S],[P] [D] épouse [E]
[X],[R],[J] [D]
C/
[H] [B] [N]
[C] [A] épouse [T]
[W] [A]
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTS
Madame [L], [S], [P] [D] épouse [E]
[Localité 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Sophie GUIZIOU, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [X], [R], [J] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Sophie GUIZIOU, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉS
Madame [H] [B] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Eric PALAFFRE, avocat au barreau de CASTRES
Madame [C] [A] épouse [T]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Eric PALAFFRE, avocat au barreau de CASTRES
Monsieur [W] [A]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Eric PALAFFRE, avocat au barreau de CASTRES
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Q. LASSERRE, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Q. LASSERRE, présidente
S. CRABIERES, conseillère
A. HAREL, conseiller
Greffier, lors des débats : H. BEN HAMED
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Q. LASSERRE, présidente, et par H. BEN HAMED, greffier de chambre.
EXPOSÉ DU LITIGE
[I] [D] et [U] [K] se sont mariés sous le régime de la communauté légale le [Date mariage 1] 1954.
De leur union sont nés 4 enfants :
- [Y] née le [Date naissance 1] 1956 ;
- [M] née le [Date naissance 2] 1959 ;
- [L] née le [Date naissance 3] 1960 ;
- [X] né le [Date naissance 4] 1966.
Par acte du 5 juillet 1996, reçu par Me [Q] (notaire à [Localité 7]), [I] [D] et [U] [K] ont fait donation-partage de leurs biens immobiliers à leurs 4 enfants.
Le [Date décès 1] 2018, [I] [D] est décédé, son épouse [U] [K] bénéficiant par l'effet d'une donation entre époux de l'usufruit de l'ensemble des biens composant la succession de son mari.
Le [Date décès 2] 2022, [U] [K] est décédée.
Les héritiers viennent à égalité dans la succession soit 1/4 chacun :
- Mme [H] [N], vient en représentation de sa mère [Y] [D] prédécédée le [Date décès 3] 2020,
- ensemble M. [W] [A] et Mme [C] [A] épouse [T] qui viennent en représentation de leur mère [M] [D], prédécédée le [Date décès 4] 2002,
- Mme [L] [D] épouse [E], fille de [U] [K],
- M. [X] [D], fils de [U] [K].
Par jugement contradictoire du 26 septembre 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Castres a :
- rejeté la demande de rabat de la clôture ;
- ordonné le rapport à la succession de l'intégralité des primes versées sur le contrat d'assurance vie de [U] [K] et condamné en conséquence chacun des deux bénéficiaires, M. [D] et Mme [L] [E], à rapporter la somme de 102 182, 50 euros à la masse active de la succession ;
- ordonné le partage judiciaire de la succession de [U] [K] née le [Date naissance 5] 1937 à [Localité 7] décédée à [Localité 1] le [Date décès 2] 2022 ;
- désigné, pour procéder au partage, Me [Z] [G] Notaire à [Localité 7] ;
- rappelé que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- rappelé que le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation ;
- commis Mme [V] [O] ou tout autre juge du tribunal judiciaire de Castres pour surveiller ces opérations ;
- condamné Mme [L] [D] épouse [E] et M. [X] [D] aux dépens ;
- rejeté la demande présentée par les demandeurs en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Par déclaration électronique du 21 octobre 2024, Mme [L] et M. [X] [D] ont interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a :
- rejeté la demande de rabat de la clôture,
- ordonné le rapport à la succession de l'intégralité des primes versées sur le contrat d'assurance vie de Madame [U] [K] et condamné en conséquence chacun des deux bénéficiaires, Monsieur [X] [D] et Madame [L] [E] à rapporter la somme de 102 182,50 € à la masse active de la succession,
- désigné pour procéder au partage judiciaire Maître [Z] [G], notaire à [Localité 7],
- condamné Madame [L] [D] épouse [E] et Monsieur [X] [D] aux dépens,
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,en application des dispositions de l'article 542 du Code de procédure civile.
Par ordonnance du 20 novembre 2025, le conseiller chargé de la mise en état a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur.
Par ordonnance du 16 mars 2026, le conseiller chargé de la mise en état a constaté la fin de mission du Centre de médiation des notaires d'Occitanie.
Suivant conclusions d'appelants du 20 janvier 2025, Mme [L] et M. [X] [D] demandent à la cour de :
- infirmant le jugement du tribunal judiciaire de Castres du 26 septembre 2024,
au préalable :
- prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture,
au fond :
- juger en toute hypothèse l'absence de tout caractère excessif des primes versées par [U] [K] sur le contrat d'assurance vie «Floriane 2»,
- débouter les consorts [A] et Mme [N] de l'intégralité de leurs prétentions,
- débouter les consorts [A] et Mme [N] de leur demande visant à voir:
- ordonner le rapport à succession de [U] [K] par les consorts [D] chacun de la somme de 102 182,50 euros à la masse active de la succession,
- ordonner le partage judiciaire de la succession de [U] [K], née le [Date naissance 6] 1937 à [Localité 7] et décédée à [Localité 1] le [Date décès 2] 2022,
- désigner tel notaire qu'il plaira afin de recevoir l'acte de partage à intervenir hormis Maître [Z] [G], Notaire à [Localité 7] et notaire des intimés en absence de toute objectivité de sa part,
- désigner tel juge du tribunal judiciaire de Castres en charge de surveiller les opérations de partage,
en conséquence, infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Castres du 26 septembre 2024 en ce qu'il a :
* rejeté la demande de rabat de la clôture,
* ordonné le rapport à la succession de l'intégralité des primes versées sur le contrat d'assurance vie de [U] [K] et condamné en conséquence chacun des deux bénéficiaires, les consorts [D] à rapporter la somme de 102 182,50 euros à la masse active de la succession,
* désigné pour procéder au partage judiciaire Maître [Z] [G], notaire à [Localité 7],
* condamné les consorts [D] aux dépens,
* dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
en outre,
- confirmant le jugement dont appel,
- rejeter la demande des consorts [A] et Mme [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- infirmant le jugement dont appel,
- condamner solidairement les consorts [A] et Mme [N] à payer à les consorts [D] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de civile,
- condamner solidairement les consorts [A] et Mme [N] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sophie Guiziou sur son affirmation de droit.
Suivant conclusions d'intimés du 28 mars 2025, Mme [H] [N], Mme [C] [A] épouse [T] et M. [W] [A] demandent à la cour de :
- juger irrecevable l'appel de l'ordonnance de clôture,
- dans tous les cas, confirmer le jugement dont appel en ce compris la désignation de Me [G],
- sauf à rajouter à la décision du 1er juge que les consorts [D] sont condamnés chacun à rapporter à la masse active de la succession de [U] [K] la somme de 102 182,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du décès de [U] [K] soit le [Date décès 2] 2022 et jusqu'à parfait paiement,
- sauf à infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté les consorts [A] et Mme [N] de leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant le 1er Juge, et, statuant à nouveau de ce chef, condamner solidairement les consorts [D] à payer à chacun des demandeurs : les consorts [A] et Mme [N] une indemnité 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en 1ère instance,
Plaise à la Cour d'ajouter à la décision à intervenir :
- condamner solidairement les consorts [D] à payer à chacun des intimés les consorts [A] et Mme [N] une indemnité 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamner solidairement les consorts [D] aux dépens d'appel dont distraction au profit de Me Eric Palaffre sur son affirmation de droit.
La clôture de la mise en état a été ordonnée le 8 juin 2026 et l'audience de plaidoiries fixée le 25 juin 2026 à 14 heures.
La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'étendue de la saisine de la cour
Il résulte de l'article 562 du code de procédure civile que, sauf s'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, l'appel ne défère à la cour la connaissance que des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Conformément à l'article 915-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, issue du décret du 29 décembre 2023, l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en découlent.
L'article 954 du code de procédure civile dispose que les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Conformément à l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Ont été déférées à la cour par l'appel principal et l'appel incident, et restent discutées entre les parties les dispositions du jugement entrepris relatives au rabat de l'ordonnance de clôture, au rapport à la succession de l'intégralité des primes versées sur le contrat d'assurance vie de [U] [K] par les bénéficiaires de cette assurance-vie, à la désignation de Maître [Z] [G] notaire à [Localité 7], aux dépens, et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
En vertu de l'article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Les intimés ont sollicité l'application sur les rapports des appelants d'un intérêt au taux légal à compter du décès de [U] [K] soit le [Date décès 2] 2022 et ce jusqu'à parfait paiement. Cette demande nouvelle étant l'accessoire de leur demande de confirmation des dispositions critiquées par les appelants est recevable en cause d'appel.
La cour statuera dans la limite de sa saisine.
Sur la révocation de l'ordonnance de clôture en première instance
Pour refuser la révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 26 avril 2024, le premier juge a, après avoir rappelé les termes des articles 802 et 803 du code de procédure civile, relevé que Mme [L] [D] épouse [E] et M. [X] [D] assignés par acte du 22 septembre 2023 ont constitué avocat le [Date décès 3] 2023 et n'ont pas donné suite à l'injonction de rencontrer un médiateur en date du 27 octobre 2023 ; que l'affaire a été renvoyée à diverses reprises pour leurs conclusions, une injonction de conclure étant rendue par le juge de la mise en état le 16 février 2024 en vain puis une seconde injonction péremptoire le 22 mars 2024 pour le 25 avril 2024 et que lors de l'audience de mise en état du 25 avril 2024, il a été ordonné la clôture de l'instruction, l'audience de plaidoirie étant fixée au 4 juillet 2024, les défendeurs n'ayant pas conclu.
Il a estimé que les conclusions déposées au fond le 1er juillet 2024 avec demande de révocation de l'ordonnance de clôture, par les défendeurs étaient tardives ne constituant pas une cause grave justifiant la révocation sollicitée alors qu'ils avaient bénéficié de larges délais pour présenter leur argumentation.
Les appelants soutiennent que contrairement à ce qu' a retenu le juge de la mise en état dans son ordonnance du 25 avril 2024, ils n'ont pu faire valoir leur argumentation et produire leurs pièces. Ils réclament donc l'infirmation de la disposition ayant rejeté leur demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 26 avril 2024.
Les intimés rappellent quant à eux que le juge de la mise en état a octroyé de multiples délais aux appelants dans le cadre de la première instance, délivrant à ce titre deux injonctions de conclure lesquelles sont restées sans effet et que c'est donc légitimement qu'il a clôturé la procédure. Ils font état de ce que l'ordonnance de clôture ne peut être frappée d'aucun recours en vertu de l'article 798 du code de procédure civile.
Sur ce,
Outre que l'intérêt procédural de voir infirmer la disposition ayant rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture n'est pas clairement identifié par la présente cour puisque la présente instance conduit à rejuger le litige au fond au regard des faits et du droit applicable, il convient de rappeler qu'en application de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquelles elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. Par ailleurs, il est constant que l'ordonnance de clôture est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours en application de l'article 537 du code de procédure civile.
Au cas particulier, les appelants ont dans le cadre de la première instance, reçu deux injonctions de conclure dont une péremptoire auxquelles ils n'ont pas déféré ; ils ont eu depuis leur constitution d'avocat, de larges délais pour conclure, en l'espèce 6 mois.
Le fait que l'ordonnance de clôture qui ne peut faire l'objet d'aucun recours en vertu de l'article 798 du code de procédure civile, ait visé des faits erronés tenant à ce que les parties s'étaient communiquées conclusions et pièces, ne conduit pas à remettre en cause la motivation du tribunal puisque ce même article 798 du code de procédure civile précise que l'ordonnance de clôture n'a pas à être motivée.
Dans la mesure où les appelants ne justifiaient d'aucune cause grave, c'est donc à juste titre que le premier juge a refusé d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture.
La disposition déférée sera donc confirmée.
Sur le rapport des primes de l'assurance-vie
Pour ordonner le rapport à la succession de l'intégralité des primes versées sur le contrat d'assurance-vie de Mme [K] et condamner Mme [L] [D] épouse [E] et M. [X] [D], les deux bénéficiaires à rapporter, chacun la somme de 102 182,50 euros à la masse active de la succession, le premier juge a estimé que les primes versées à hauteur de 204 365 euros sur cette assurance-vie ouverte en 2020 par Mme [K] qui est décédée deux ans après, avaient un caractère manifestement exagéré en ce que :
- Mme [K] sans profession, était âgée de 82 ans lors de la souscription de ce contrat,
- elle était usufruitière de l'universalité des biens composant la succession de son époux, dont la déclaration faisait état de 180 000 euros de liquidités,
- la propre déclaration de succession de Mme [K] mentionne outre l'assurance-vie contestée, un montant de liquidités égal à 52000 euros,
- elle avait donc investi près de 80% de ses liquidités sur ce contrat après ses 70 ans sans pouvoir sérieusement espérer, compte tenu de son âge élevé, la perception de revenus d'un placement à long terme optimisé fiscalement au-delà des 8 ans.
En cause d'appel, Mme [L] [D] épouse [E] et M. [X] [D] affirment que le caractère excessif des primes n'est pas démontré rappelant que leur mère était au moment du versement des primes, usufruitière de sa maison d'habitation, percevait 1200 euros par mois de retraite et avait des liquidités d'environ 50 000 euros. Ils soutiennent que leur mère a entendu placer et garantir son capital par la souscription d'une assurance-vie, n'ayant pas besoin de cette somme pour ses besoins courants ; qu'elle avait d'ailleurs perçu la somme de 94 365,01 euros le 24 octobre 2019 suite au décès de son époux qui avait également souscrit un contrat d'assurance-vie en sa faveur, somme qu'elle a immédiatement réinvestie dans ce contrat FLORIANE 2 objet du présent litige et qu'il n'y a pas eu d'appauvrissement de leur mère qui ne présentait pas de troubles cognitifs.
Sollicitant la confirmation de la disposition déférée, les intimés rappellent que Mme [K] a souscrit un contrat d'assurance-vie le 21 février 2020 alors qu'elle avait 83 ans lequel contrat qui ne lui procurait aucun revenu alors qu'elle y a versé la prime de 204 651,01 euros. Ils estiment que la souscription d'un tel contrat avait pour unique but de servir d'outil de transmission du capital provenant de la communauté d'avec son mari à [X] et [L], eux-mêmes étant ainsi privés de tout argent dans ce conséquent capital placé. Ils relèvent qu'ainsi leur grand-mère a placé 80% de ses économies au moment de la souscription dans ce contrat alors que l'avantage fiscal était d'entrée de jeu réduit à néant en raison de son âge et que son épargne à son décès s'élevait à 50 000 euros hors assurance-vie.
Sur ce,
En application de l'article L132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ; ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Au cas particulier, il ressort des pièces produites que Mme [K] née le [Date naissance 6] 1937 et veuve de son époux décédé le [Date décès 1] 2018, était âgée de 83 ans lorsqu'elle a souscrit un contrat d'assurance-vie dénommé FLORIANE 2 le 21 février 2020 sur lequel elle a d'abord versé la somme de 94 365 euros provenant de la perception des fonds d'une assurance-vie souscrite par son défunt mari à son profit outre une somme complémentaire pour porter les primes de ce contrat à une somme totale de 204 365,01 euros.
Il est par ailleurs constant que Mme [K] était usufruitière de sa maison d'habitation et avait selon la déclaration de succession de son défunt époux, pour droits, la moitié de l'actif net de communauté soit 90 187,07 euros outre 18 639 euros en sa qualité d'héritière ainsi que 94 365,01 euros au titre de l'assurance-vie souscrite par son époux, soit au total 203 191,08 euros.
Pour autant, Mme [K] était usufruitière de l'universalité des biens composant la succession de son défunt époux en vertu d'une donation entre époux, la succession de ce dernier faisant état de liquidités à hauteur de 180 000 euros.
Lors de son décès le [Date décès 2] 2022 alors qu'elle avait une retraite d'un montant de 1200 euros ce qui n'est pas contesté par quiconque, Mme [K] était selon la déclaration de succession produite, titulaire d'actifs bancaires ( compte chèques, LDD, LEP, Livret A, compte titres) hors assurance-vie de 52 173,98 euros. Il sera relevé que Mme [K] n'était pas au plafond des livrets d'épargne réglementés et qu'elle n'avait pas notamment ouvert de comptes sur livret.
Ainsi comme l'a justement relevé le premier juge, s'il est retenu les actifs bancaires présents lors de la succession de Mme [K], celle-ci a investi près de 80% de ses liquidités sur le contrat d'assurance-vie FLORIANE 2. S'il est retenu les actifs bancaires qu'elle détenait en raison de la donation entre époux au jour du versement de la prime unique, Mme [K] a investi 74% de ses liquidités sur ce même contrat d'assurance-vie.
Or ce placement souscrit après les 70 ans de Mme [K] avait peu d'intérêt pour elle, la perception de revenus d'un tel placement à long terme n'étant optimisé fiscalement qu'au-delà de 8 ans alors qu'elle était déjà très âgée. Dès lors, l'utilité d'un tel placement pour la souscriptrice n'est pas démontré en ce qu'en cas de rachat, elle aurait subi des conséquences fiscales pénalisantes. En outre, il n'est ni soutenu ni démontré que les besoins à terme de Mme [K] étaient supérieurs à ce que lui permettait ses revenus personnels, eu égard au fait qu'elle n'avait aucun loyer à régler.
C'est donc par une juste appréciation des éléments de la cause que la cour adopte que le premier juge a dit que les primes versées à hauteur de 204 365,01 euros sur le contrat d'assurance-vie se révèlent être manifestement excessives eu égard aux facultés de Mme [K], de l'âge de cette dernière lors de la souscription dudit contrat, de sa situation patrimoniale et familiale et de l'intérêt d'un tel placement souscrit postérieurement à ses 70 ans.
La disposition ordonnant le rapport de la succession de l'intégralité des primes versées soit la somme de 102 182,50 euros pour chacun des deux bénéficiaires, M. [X] [D] et Mme [L] [D] épouse [E], sera donc confirmée.
Sur la demande relative aux intérêts sur les sommes sujettes à rapport
En application de l'article 856 du code civil, les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession ; les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé.
Les appelants ne disent rien de cette demande présentée en cause d'appel par les intimés.
Le montant du rapport a été déterminé par le premier juge. Il convient dès lors de dire que le rapport de chacun des bénéficiaires produira intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2024, date du jugement déféré.
Sur la désignation du notaire
Me [Z] [G] notaire à [Localité 7] a été désigné par le premier juge.
Les appelants s'opposent à cette désignation faisant état de ce qu'il serait le notaire des intimés lesquels s'en rapportent à justice tout en relevant que ce notaire n'est pas intervenu à la procédure judiciaire et qu'aucun élément n'établit qu'il ne serait pas neutre.
Sur ce,
Compte tenu des doutes émis par les appelants, il convient de désigner Me [F] [FV] notaire à [Localité 1] pour procéder aux opérations de comptes et liquidation de la succession de Mme [K].
La disposition déférée sera infirmée sur ce point.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Les demandes formées par les intimés tendant à voir condamner solidairement les appelants au paiement des dépens et des frais irrépétibles ne sauraient prospérer, la solidarité en vertu de l'article 1310 du code civil, étant soit légale, soit conventionnelle, sans se présumer. Seule une condamnation in solidum peut dès lors être retenue.
M. [X] [D] et Mme [L] [D] épouse [E] étant parties perdantes tant en première instance qu'en cause d'appel, il y a lieu de les condamner in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers avec distraction au profit de Me Palaffre avocat des intimés ainsi qu'au paiement d'une somme globale de 2000 euros au titre des frais irrépétibles de Mme [H] [N], Mme [C] [A] épouse [T] et M. [W] [A] unis d'intérêts engagés par eux dans le cadre de la première instance.
La disposition déférée relative à l'article 700 du code de procédure civile sera donc infirmée.
M. [X] [D] et Mme [L] [D] épouse [E] seront en outre condamnés in solidum à payer à Mme [H] [N], à Mme [C] [A] épouse [T] et à M. [W] [A] unis d'intérêts, la somme globale de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [X] [D] et Mme [L] [D] épouse [E] seront déboutés de leurs demandes au titre de leurs frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour,
statuant dans la limite de sa saisine,
Confirme l'intégralité des dispositions déférées du jugement rendu le 26 septembre 2024 sauf en ce qu'il a :
- désigné, pour procéder au partage, Me [Z] [G], notaire à [Localité 7],
- rejeté la demande présentée par les demandeurs en application de l'article 700 du code de procédure civile,
statuant à nouveau,
- Désigne Me [F] [FV] notaire à [Localité 1] ( [Adresse 5] ) pour procéder au partage de la succession de Mme [U] [K],
- Condamne in solidum M. [X] [D] et Mme [L] [D] épouse [E] à payer à Mme [H] [N], à Mme [C] [A] épouse [T] et à M. [W] [A] unis d'intérêts, la somme globale de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
y ajoutant,
- Précise que les intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2024 courront sur la somme devant être rapportée par chacun des bénéficiaires de l'assurance-vie souscrite par Mme [K] à savoir M. [X] [D] et Mme [L] [D] épouse [E],
- Condamne in solidum M. [X] [D] et Mme [L] [D] épouse [E] à payer à Mme [H] [N], à Mme [C] [A] épouse [T] et à M. [W] [A] unis d'intérêts, la somme globale de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamne in solidum M. [X] [D] et Mme [L] [D] épouse [E] aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me Eric Palaffre avocat.
Le greffier La présidente
H. BEN HAMED Q. LASSERRE
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.