Tribunal de commerce, 02 octobre 2025. 2025074496

*1DE/06/46/91/36* LRAR: -SELAFA MJA en la personne de Me [M] [L] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [D] -Parquet R.G. : 2025074496 P.C. : P202503687 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/10/2025 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS SMART ELEVATOR SPARE PARTS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 890 706 450) représentée par son liquidateur (jugement du TAE de Paris en date du 27/06/2025) la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [L], [Adresse 2], présente. FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 05/09/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS SMART ELEVATOR SPARE PARTS (en liquidation amiable) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 890706450 et exerce une activité de sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02/10/2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS SMART ELEVATOR SPARE PARTS n'emploie aucun salarié. * la SAS SMART ELEVATOR SPARE PARTS n'emploie aucun sa * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 125 135,00 euros. * le passif s'élève à 11 402,00 euros dont 6 951,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 9 300,00 euros indisponibles. * le liquidateur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * une grande mésentente entre associés Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS SMART ELEVATOR SPARE PARTS [Adresse 1] Activité : La distribution, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la commercialisation sous toutes formes pour le compte d'un tiers, personne physique ou morale, demeurant ou ayant son siège social en France ou à l'étranger, de tous produits biens mobiliers. La représentation, les conseils, l'assistance, la prestation de services, dans le cadre des opérations décrites ci-dessus. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 890706450 Nomme M. David Sztabholz, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [G] [Y], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 05/09/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 2 avril 2026 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/10/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Penard, greffier.