Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 26/04389 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4OL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Février 2026
Date de saisine : 16 Mars 2026
Nature de l'affaire : Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants
Décision attaquée : n° 2025P01386 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 11 Février 2026
Appelante :
S.A.R.L. [1], représentée par Me Léa GABOURY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 86 - N° du dossier E000GK6F, rep légal : Mme [Z] [Q] (Gérante) en vertu d'un pouvoir général
Intimés :
Monsieur [G] [I]
S.E.L.A.R.L. SELARL [2] Es qualité de mandataire judiciaire, représentée par Me [L], avocat au barreau de PARIS, toque : C0479
S.E.L.A.R.L. SELARL [3], représentée par M. [A] [S] en vertu d'un pouvoir général
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 29 juin 2026,
Vu les observations écrites reçues de la SELARL JSA le 29 juillet 2026 ,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 10 septembre 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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