Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00247
N° Portalis DBX4-W-B7J-UI66
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 02 Juin 2026
Dossier BDF N° 000425000089
Monsieur [Q] [A]
C/
EDF SERVICE CLIENT
réf créance : SW-0000302767/V028151541
ENGIE CHEZ [1]
réf créance : 520011944/V028151356
Monsieur [V] [M]
réf créance : logement actuel
[2]
réf créance : 1115490F037
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 juin 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 26 mars 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [Q] [A]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
ET :
CREANCIERS :
EDF SERVICE CLIENT
réf créance : SW-0000302767/V028151541
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
ENGIE CHEZ [1]
réf créance : 520011944/V028151356
SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [V] [M]
réf créance : logement actuel
demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
[2]
réf créance : 1115490F037
SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 2]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE :
Le 15 janvier 2025, Monsieur [Q] [A] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
Dans sa séance du 27 mars 2025, celle-ci a prononcé la recevabilité de sa demande et a orienté le dossier vers des mesures imposées.
Le 15 mai 2025, la commission a élaboré la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui a été notifiée aux parties, et notamment à Monsieur [V] [M] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue le 22 mai 2025.
Monsieur [V] [M] a contesté cette mesure par lettre déposée au guichet de la commission de surendettement le 1er juillet 2025.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 15 juillet 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 26 mars 2026 à 9h.
À l’audience du 26 mars 2026, Monsieur [Q] [A] a comparu et a expliqué qu’il demandait un jugement sur le fond, en l’absence de Monsieur [V] [M]. Il a fait valoir qu’il avait eu un accident, qu’il avait été licencié pour inaptitude et qu’il était depuis en invalidité. Il a indiqué qu’il ne savait pas lire et écrire, ce qui compliquait ses démarches, et qu’il avait des difficultés à retrouver un emploi et à gérer son budget. Il a indiqué qu’il avait été expulsé et que son dossier avait été priorisé après cette expulsion, étant en attente d’un logement social avec une réponse prévue le 8 avril 2026.
Les créanciers, bien qu’ayant été convoqués par lettre recommandée, n’ont pas comparu, n’étaient pas représentés et n’ont fait connaître aucune observation.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026.
Monsieur [V] [M] s’est présenté après la mise en délibéré du jugement, à 10h07, en expliquant s’être trompé de salle et n’avoir pas envoyé son recours avant car il était en déplacement.
MOTIFS
Sur la recevabilité
L’article 125 du code de procédure civile prévoit que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office par le juge lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Aux termes de l’article R733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, la décision notifiée à Monsieur [V] [M] indique clairement les formes et voies de recours.
Or, ce dernier a formulé son recours par lettre déposé au guichet de la commission de surendettement le 1er juillet 2025, soit 40 jours après la réception du courrier recommandé du 22 mai 2025.
Il apparaît donc que Monsieur [V] [M] a adressé son recours tardivement.
En conséquence, son recours sera déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux et de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE le recours de Monsieur [V] [M] irrecevable ;
CONSTATE que la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne du 15 mai 2025, annexée à la présente décision, conserve ses pleins effets et devra être mise en œuvre selon les conditions édictées par la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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