Texte intégral
Minute n°
RG N° RG 25/00192 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G26R
Nature de l'affaire : 5AA
Société ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[H] [X]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE CHATELLERAULT
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 21 MAI 2026
Sous la Présidence de Monsieur WINTER Stéphane, 1er Vice-président au tribunal judiciaire de POITIERS et délégué dans les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal de proximité de CHATELLERAULT, assistée de Madame PILORGET Morgane Greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 DECEMBRE 2025, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société ACTION LOGEMENT SERVICES,
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON,
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [H] [X]
né le 14 Septembre 1991 à [Localité 2],
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [H] [X] a pris à bail le 7 novembre 2024 un logement situé au [Adresse 3] appartenant à la société BLT IMMO représentée par SOLIHA [Localité 4] sous la caution de SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé pour le compte de Monsieur [X] les sommes de 3.590 € et de 718 € au titre de loyers impayés.
Un commandement de payer la somme de 3.590 € en principal a été délivré le 21 mai 2025 par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES à Monsieur [X], visant la clause résolutoire du bail.
Par acte du 4 septembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [X] aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges, subsidiairement, prononcer la résiliation du bail,
- dire que Monsieur [X] est occupant sans droit ni titre des lieux,
- ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef dès l’expiration du délai légal si besoin est avec le concours de la [Localité 5] Publique,
- condamner Monsieur [X] à lui payer la somme de 4.308 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 21 mai 2025 sur la somme de 3.590 €, pour le surplus à compter de l’assignation,
- condamner Monsieur [X] à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel indexé jusqu’à libération des lieux,
- le condamner au paiement de la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 décembre 2025.
A l'audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, actualisant la dette locative à la somme totale de 4.571 €. Le conseil a indiqué ne pas avoir d’instruction concernant la proposition de règlement échelonné.
Monsieur [X] a proposé de régler la dette par mensualité de 100 € en plus du paiement du loyer courant et charges,
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 février 2026, date prorogée au 21 mai 2026 en raison d’une surcharge d’activité.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il n’est pas contesté que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée dans les droits du bailleur à l’égard de Monsieur [X], par application de l’article 2306 du code civil auquel renvoie l’article 7.1 de la convention Etat-UESL pour la mise en oeuvre du dispositif VISALE constituant un engagement de garantie pour le règlement des loyers et charges en cas l’impayé dont dépend désormais la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
II. - Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
III. - A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie du signalement le 23 mai 2025 du commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, valant saisine de ladite commission.
Elle justifie également de la notification par voie électronique en date du 5 septembre 2025 de l’assignation au représentant de l’Etat dans la [Localité 6].
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la demande sera déclarée recevable.
Sur la demande en résiliation du bail
Les articles 1728 du code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose:
" I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette (...) ".
En vertu de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
L’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer et des charges locatives, comme en cas de non versement du dépôt de garantie, le présent contrat est résilié de plein droit, six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Par acte du commissaire de justice du 21 mai 2025, un commandement de payer a été signifié à Monsieur [X] d'avoir à payer la somme en principal de 3.590€, le commandement visant la clause résolutoire insérée au bail, somme dont il est justifié, suivant quittance subrogative du 16 mai 2025, qu’elle a été réglée, outre la somme de 718 € en avril 2025, au bailleur de Monsieur [X], la société BLT IMMO.
Ce commandement délivré reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et comporte les mentions prévues par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Il résulte du décompte de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES que ce commandement est resté infructueux pendant le délai de six semaines.
Les conditions d'application de la clause résolutoire sont donc réunies en l'espèce.
Monsieur [X] sollicite un délai de grâce. Il indique avoir repris le règlement du loyer, comme il l’avait indiqué à l’assistante sociale sollicitée par la Préfecture.
En conséquence, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire qui a joué au 2 juillet 2025 et d’accorder des délais de paiement à Monsieur [X] dans les conditions précisées ci-après.
A défaut de respect du plan d’apurement de la dette, ou à défaut de paiement d’une seule échéance de loyer courant et charges, le bail étant résilié, Monsieur [X], qui deviendrait alors occupant sans droit ni titre, sera tenu au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant équivalent au loyer mensuel en cours lors de la résiliation du bail augmenté d’un acompte sur charges communes, soit 718 € à la date de résiliation du bail, et révisable suivant les modalités prévues au bail.
Sur la demande en paiement
Les articles 1728 du code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort du décompte produit par le bailleur qu’à la date du 15 décembre 2025, une somme de 4.571 €, compte arrêté au mois de juillet 2025 inclus, restait due par Monsieur [X] au titre des loyers, acomptes sur charges.
Il sera tenu au paiement de cette somme, outre les intérêts aux taux légal à compter du jugement, qu’elle règlera conformément au plan ci-dessous énoncé.
Sur la demande d'expulsion
En cas de non respect du plan d’apurement et même d’une seule échéance du loyer courant et charges, le bail étant résilié, le bailleur sera autorisé, à défaut de libération spontanée des locaux, à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [X] de sa personne et de ses biens ainsi que tous occupants de son chef.
Il convient à toutes fins, par application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution, de décider d'office que la présente décision sera transmise par les soins du Greffe au représentant de l'Etat dans le département.
Sur les dépens et l’article 700 :
Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [X] aux dépens en ce inclus les frais du commandement de payer et d'assignation ainsi que sa dénonciation à Monsieur le Préfet de la [Localité 6].
Il n’est pas inéquitable de condamner Monsieur [X] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 50 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable la demande en résiliation de bail formée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE ;
Constate à la date du 2 juillet 2025 la résiliation du bail liant les parties et portant sur le logement situé situé au [Adresse 3] appartenant à la société BLT IMMO représentée par SOLIHA [Localité 4] sous la caution de SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, par effet de la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
Suspend les effets de la résiliation,
Condamne Monsieur [H] [X] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une somme de 4.571,00 € au titre des loyers, charges, et frais de pénalité dus à la date du mois de juillet 2025, inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025 sur la somme de 3.590 €, à compter du 4 septembre 2025 pour le surplus ;
Dit que Monsieur [H] [X] s'acquittera de la dette par 35 acomptes mensuels de 100 € en sus du loyer courant, et du solde par une 36ème et dernière mensualité, et ce au plus tard le 15 de chaque mois, et pour la première fois le 15 juin 2026 ;
Dit que si Monsieur [H] [X] n'exécute pas ponctuellement ou intégralement les conditions de remboursement de la dette précitées ni le paiement d’une seule mensualité de loyer courant et charges, le bail sera résilié dix jours après une mise en demeure de payer restée vaine et l'intégralité de la somme restant due sera exigible, si bien que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES pourra mettre en œuvre toutes voies d'exécution utiles pour en obtenir le remboursement ;
Constate que dans cette hypothèse, Monsieur [H] [X] sera occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 3];
Dit que, le cas échéant, à défaut pour Monsieur [H] [X] d'avoir spontanément libéré les lieux situés [Adresse 3], il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, et ce à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du commandement d'avoir à quitter les lieux ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise par les soins du Greffe au représentant de l'Etat dans le département;
Condamne, en cas de résiliation du bail, Monsieur [H] [X] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer en cours lors de la résiliation du bail augmenté d’un acompte sur charges communes, soit 718 €, et révisable, selon les modalités prévues au bail ;
Déboute la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de ses demandes plus amples ou contraires ;
Condamne Monsieur [H] [X] aux dépens de l'instance en ce inclus le coût du commandement et de l'assignation et les frais de sa dénonciation à Monsieur le Préfet de la [Localité 6] ;
Condamne Monsieur [H] [X] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 50 € en application de l’article 700 du code de procédure civile (frais d’avocat) ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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