Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 Novembre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS [Adresse 1] comparant par Me Guillaume ANCELET [Adresse 2] et par SASU AGIR RECOUVREMENT [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU COPROR [Adresse 4] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 5] et par Me Philippe REZEAU [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 16 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 Novembre 2025,
EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SASU COPROR exerce une activité de marchand de biens.
Le 24 septembre 2020, elle signe un ordre de publicité avec la SASU LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS, la régie publicitaire du groupe LES ECHOS – LE PARISIEN, afin de promouvoir son activité commerciale au sein du quotidien économique LES ECHOS.
L'insertion publicitaire parait dans l'édition du vendredi 2 et samedi 3 octobre 2020.
Le 5 octobre 2020, LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS émet la facture n° 365794A d'un montant de 6 000 € TTC avec une date d'échéance fixée au 20 octobre 2020.
La régie publicitaire réclame le paiement de sa facture. COPROR répond au téléphone que la facture a été payée. LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS demande alors à plusieurs reprises une preuve du paiement allégué par COPROR. Cette dernière ne répond pas.
Par courriers en date du 22 janvier 2024 et du 1er mars 2024, la régie publicitaire demande à COPROR de lui payer la somme en principal de 6 000 € assortie des intérêts contractuels, 600 € de dommages et intérêts et 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement, soit un total de 8 875,19 €.
Le 15 mars 2024, LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS met COPROR en demeure de lui régler la somme de 9 001,52 €.
Le 15 avril 2024, LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS met à nouveau COPROR en demeure de lui payer la somme de 9 075,41 €.
Puis par courrier en date du 28 mai 2024, LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS demande à nouveau à COPROR de lui régler la même somme.
Par requête en injonction de payer reçue au greffe le 12 juillet 2024, LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS demande au président du tribunal de commerce de Nanterre de condamner COPROR à lui payer la somme de 9 638,06 €.
Le 24 juillet 2024, le président du tribunal de commerce de Nanterre rend une ordonnance d'injonction de payer enjoignant COPROR de payer à LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS la somme en principal de 6 000 € avec intérêts selon les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce, à compter du lendemain de l'échéance de la facture, 340 € au titre de l'ensemble des frais de recouvrement ainsi que 31,80 € au titre des dépens.
Par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2024, LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS signifie à une personne habilitée pour personne morale l'ordonnance précitée.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 novembre 2024, reçue au greffe le 2 décembre 2024, COPROR forme opposition à l'injonction de payer.
Par dernières conclusions déposées à l'audience du 27 février 2025, LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les articles 1243 1 et 1242 2 du code civil
Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du code civil,
Condamner COPROR à payer à LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS la somme de 6 000 € en principal avec intérêts à compter du 15 mars 2024, conformément à l'article 1302 (sic) du code civil ;
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du code civil ;
Condamner COPROR à payer à LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS la somme de 40 € sur le fondement des articles D. 441-5 et L. 441-6 du code de commerce ;
Condamner COPROR à payer à LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts ;
Condamner COPROR à payer à LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner COPROR aux entiers dépens.
Par dernières conclusions déposées à l'audience du 20 mai 2025, COPROR demande à ce tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu l'article 1343-5 du code civil,
* Ramener la dette de COPROR à hauteur de sa dette en principal, soit la somme totale de 6 000 € TTC ;
En tout état de cause :
Accorder à COPROR des délais de paiement de sa dette s'élevant au maximum à la somme de 6 000 € en l'autorisant à régler les montants dus sur une période de 16 mois par 16 versements mensuels de 375 €;
Rejeter la demande de LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS au paiement de la somme de 40 € sur le fondement des dispositions D. 441-5 et L. 441-6 du code de commerce ;
Rejeter la demande de LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS au paiement de la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts ;
Rejeter la demande de LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ayant réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire ordonne la clôture des débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025 et en avise les parties en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. ».
Le juge doit soulever d'office l'irrecevabilité tirée de l'inobservation du délai d'opposition contre une ordonnance d'injonction de payer.
L'ordonnance a été signifiée à personne le jeudi 31 octobre 2024.
L'opposition a été formée par lettre recommandée avec avis de réception du vendredi 29 novembre 2024, reçue au greffe le lundi 2 décembre 2024.
Ainsi, l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal dira l'opposition recevable, et mise à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 24 juillet 2024 lui substituant le présent jugement.
Sur la demande principale
LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS expose que :
COPROR a signé un ordre de publicité pour une publication dans le journal LES ECHOS. Une facture de 6 000 € a été émise et demeure impayée ;
En réponse aux relances de paiement de la régie publicitaire, COPROR soutenait que le facture avait été payée ;
COPROR n'a jamais fourni la preuve du règlement que LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS lui avait demandé par téléphone puis par courriels en date des 5 juillet 2022, 6 octobre 2022 et 28 février 2023 ;
LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS a relancé COPROR par courriers en date des 22 janvier 2024 et 1er mars 2024 ;
Sans réponse, LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS a mis en demeure COPROR de régler sa dette le 15 mars 2024 puis à nouveau le 15 avril 2024. En vain ;
De nouvelles relances ont été adressées à COPROR par courriers en date des 28 mai 2024, 19 août 2024, 2 octobre 2024, 2 décembre 2024 et 10 décembre 2024. En vain ;
LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS n'a reçu aucune réponse à ses courriers, ni aucun paiement.
COPROR répond que :
* Elle ne s'oppose pas au règlement de la créance litigieuse, soit 6 000 € TTC ;
Elle avait contesté les relances de LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS pensant avoir réglé la facture par chèque pour finalement s'apercevoir qu'il avait été rejeté par sa banque pour défaut de provision ;
Elle est donc de parfaite bonne foi ;
Elle demande donc à être exonérée du paiement des intérêts de retard et des autres sommes demandées eu égard à sa situation financière.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1104 du code civil dispose que : "
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.".
La prestation, la facture et l'absence de paiement ne sont pas contestés. La créance de 6 000 € est donc certaine, liquide et exigible.
Le II de l'article L. 441-10 du code de commerce dispose que "Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage …".
Le tribunal relève que les factures portent la mention «
Pénalités de retard : taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points de pourcentage et une indemnité pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €».
Ce taux est conforme à l'article L. 441-10 du code de commerce.
LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS demande l'application d'intérêts de retard à compter du 15 mars 2024, date de la première mise en demeure.
La mise en demeure étant postérieure à la date d'échéance de la facture, cette demande est de droit.
En conséquence, le tribunal condamnera COPROR à payer à LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS la somme en principal de 6 000 € avec intérêts de retard à compter du 15 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement, au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage.
Sur la demande d'anatocisme
L'article L. 1343-2 du code civil dispose que "Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.".
En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts par année entière en application de l'article L. 1343-2 du code civil.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Le II de l'article L. 441-10 du code de commerce dispose que " … Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification …".
L'article D. 441-5 du code de commerce dispose que "
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.".
La société LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS produit une facture.
En conséquence, le tribunal condamnera COPROR à payer à LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS expose que le comportement dilatoire de COPROR l'oblige à effectuer des relances et à provisionner la somme de 6 000 € au passif de son bilan ce qui engendre un préjudice distinct du simple retard de paiement.
COPROR répond que la demande de dommages et intérêts est présentée sans le moindre justificatif permettant d'étayer son préjudice.
Le tribunal relève que LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS ne démontre pas le quantum du préjudice allégué pour lequel il demande la somme de 1 500 €.
En conséquence, le tribunal déboutera LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande reconventionnelle de délai de paiement
COPROR expose qu'elle connait des difficultés financières liées à la situation du secteur immobilier et que toute condamnation risquerait de mettre en péril son activité.
Elle verse au débat ses comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
COPROR affirme qu'elle tient malgré tout à honorer sa dette à l'encontre de COPROR.
Elle sollicite donc un délai pour s'acquitter de la somme de 6 000 € TTC. Elle avance que sa trésorerie ne lui permet pas de payer plus que 16 versements mensuels de 375 €.
LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS ne répond pas à cette demande.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1343-5 alinéa 1du code civil dispose que : "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. ".
Dans les comptes annuels 2023 versés aux débats, le tribunal relève qu'en 2022 COPROR a réalisé un bénéfice net de 500 130 € et qu'en 2023, elle a investi 768 568 € en compte courant d'associé dans deux filiales dont elle détient 70% des parts sociales.
COPROR ne démontre pas la réalité des difficultés financières alléguées et la dette a plus de cinq ans d'ancienneté.
En conséquence, le tribunal déboutera COPROR de sa demande de délai de paiement.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera COPROR à payer à LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; COPROR succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera COPROR à supporter les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Dit l'opposition recevable et mise à néant l'ordonnance portant injonction de payer rendue à l'encontre de la SASU COPROR par le président du tribunal de commerce de Nanterre en date du 24 juillet 2024 ;
Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer conformément à l'article 1420 du code de procédure civile ;
Et, statuant à nouveau,
Condamne la SASU COPROR à payer à la SASU LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS la somme en principal de 6 000 € avec intérêts de retard à compter du 15 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement, au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage ;
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne la SASU COPROR à payer à la SASU LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Déboute la SASU LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS de sa demande de dommages et intérêts ;
Déboute la SASU COPROR de sa demande de délai de paiement ;
Condamne la SASU COPROR à payer à la SASU LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SASU COPROR à supporter les entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 102,08 euros, dont TVA 17,01 euros.
Délibéré par M. François RAFIN, président du délibéré, M. Edouard FEAT et M. Jean-Michel KOSTER, (M. KOSTER Jean Michel étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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