Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/02028 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PVAA
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE L'HOSPITALISATION COMPLETE avec le cas échéant notification de programme de soins dans les 24 heures
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 27 Octobre 2026, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente adjointe au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Elodie NINEL, greffier, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 26 octobre 2026 au centre hospitalier de [Localité 1], et mis la décision en délibéré à ce jour a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 2] DE [Localité 1]
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [K] [Q]
né le 05 Novembre 1983 à [Localité 3] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 1]
Assisté de Me Yasemin IPEK, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 10
Comparant
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [K] [Q] fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 20 octobre 2026.
Par requête en date du 22 Octobre 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
A l’audience du 26 octobre 2026, M. [Q] indique que la mesure d’hospitalisation a commencé avant le 20 octobre. Il explique être arrivé dans la nuit du 16 au 17 octobre, et indique avoir accepté d’être placé en observation. Il soutient qu’il a ensuite voulu quitter l’hôpital et a été placé à l’isolement. Il indique avoir très mal vécu la mesure d’isolement, qui se poursuit encore la nuit et qu’il ne supporte pas. Il soutient avoir été placé à l’isolement le 20, et date le début de sa contrainte entre le 18 et le 20 octobre.
Lors de l’audience, le personnel hospitalier présent a indiqué, après vérification du dossier du patient, que l’hospitalisation avait commencé en soins libres, M. [Q] ayant été placé sous contrainte le 20 lorsqu’il a souhaité quitter l’établissement. L’hôpital indique qu’il a été placé à l’isolement à compter du 21 octobre.
Par l’intermédiaire de son avocat, M. [Q] sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation. Il indique qu’aucun délai n’a été respecté, dès lors qu’il aurait dû être admis dès le 18 octobre. Il indique qu’aucun élément du dossier ne permet de vérifier à quelle date M. [Q] a effectivement commencé à refuser les soins.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l’article L. 3212-1, le directeur d’établissement prononce la décision d’admission d’un patient soit à la demande d’un tiers soit au vu du péril imminent pour la santé du patient, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Selon l’article L. 3211-3 du même code, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L.3212-12-1.
En tout état de cause la personne hospitalisée dispose du droit :
1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ;
2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ;
3° De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ;
4° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ;
5° D'émettre ou de recevoir des courriers ;
6° De consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent ;
7° D'exercer son droit de vote ;
8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
Enfin, selon l’article L. 3216-1 du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Il résulte de ces textes que le défaut de notification des droits constitue une irrégularité de la mesure, et qu’il est susceptible d’en entraîner la mainlevée si une atteinte aux droits du patient en est résultée.
Enfin, selon un avis de la cour de cassation du 11 juillet2016 (16-70.006), la décision administrative imposant des soins doit en principe précéder l’admission effective du patient, et il n’est pas possible de différer cette décision au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte.
En l’espèce, dans son certificat médical initial du 20 octobre 2026, le docteur [Y] [J] indique « patient admis en hospitalisation pour troubles du comportement sur la voie publique dans un contexte d’arrêt du traitement. Ce jour, le patient présente un contact distant, avec une irritabilité sous-jacente perceptible. Le discours apparaît désorganisé, marqué par des idées délirantes de persécution centrées sur son entourage proche. Le patient ne manifeste aucune remise en question des faits et comportements qui lui sont rapportés, témoignant d’une absence de critique vis-à-vis de son état psychique. Il se montre dans le déni de ses troubles et revendique son hospitalisation, tout en manifestant une opposition aux soins. »
Le médecin ne précise pas que le patient est hospitalisé depuis plus deux jours en soins libres, et ne donne aucune indication sur la date et la nature du changement intervenu depuis l’hospitalisation et justifiant un recours tardif à la contrainte.
Ainsi, aucun élément de la procédure ne permet de vérifier le consentement du patient à la mesure avant le 20 octobre, et si M. [Q] a bien été informé dès la mise en place de la contrainte, de la nature et de la justification de cette mesure, ainsi que de l’ensemble des droits qui en découlent.
Ce droit à l’information qui couvre notamment les voies de recours à l’égard de la décision dont il fait l’objet, la possibilité de prendre les conseils d’un avocat ou d’un médecin de son choix, et d’être informé sur le règlement intérieur de l’hôpital, est un droit essentiel du patient qui ne peut souffrir de limitation que strictement justifiée par son état de santé ou par des circonstances exceptionnelles justifiées au dossier. A défaut, la violation de ce droit a nécessairement fait grief à M. [Q].
PAR CES MOTIFS
Ordonne la mainlevée de l'hospitalisation complète de Monsieur [K] [Q];
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Première Vice-Présidente,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie contre émargement par le Directeur d’établissement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie par PLEX
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie par mail
- Notifié au Ministère public
Le ...................................à ............h............
Le greffier, Le Ministère public,
☐ Appel simple
☐ Appel avec effet suspensif
☐ Ne fais pas appel
Le ...................................à ............h............
Le Ministère public,
Le greffier
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