Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
N° RG 25/01521 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6L5
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] en date du 21 janvier 2025 [RG N° 20/01234]
Code affaire : 54G - Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 21 OCTOBRE 2026
S.C.I. [Adresse 1] VENANT AUX DROITS DE LA SCCV SCI [Adresse 2], n° SIREN 493 314 751, aux termes d'une opération de fusion par confusion du patrimoine opérant transmission universelle de patrimoine, en date du 16 septembre 2022
Sis [Adresse 3] [Adresse 4]
Représentée par Me Estelle BROCARD de la SELARL BROCARD GIRE AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON
APPELANTE
ET :
Monsieur [O] [B]
né le 25 Août 1948 à [Localité 2]
de nationalité française
Profession : Architecte, demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Julien DICHAMP de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON
Monsieur [Q] [A] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL LO PICCOLO
de nationalité française
Profession : Liquidateur judiciaire
Demeurant [Adresse 6]
S.D.C. [Adresse 7]
Sis [Adresse 8]
Représentée par Me Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON
Représentée par Me Aude MALLET-GUY, avocat au barreau de LYON
S.A.S. SEGER exerçant sous l'enseigne AB INGENIERIE
RCS de [Localité 3] n° 313 245 391
Sis [Adresse 4]
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Sis [Adresse 9]
Représentée par Me Ariel LORACH de la SELASU LORACH - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON
Société SMABTP Prise en la personne de ses representants legaux en exercice
prise en sa qualité d'ancien assureur de la société AB INGENIERIE
Sis [Adresse 10]
Représentée par Me Véronique DURLOT de la SELARL DURLOT HENRY, avocat au barreau de BESANCON
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
S.A.R.L. RPPI
Sis [Adresse 11]
Représentée par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON
Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la sté RPPI
Sis [Adresse 12]
Représentée par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON
S.A.R.L. LO PICCOLO
Sis [Adresse 13]
S.A. MMA IARD
Sis [Adresse 9]
Représentée par Me Ariel LORACH de la SELASU LORACH - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉS
Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.
Le dossier a été plaidé à l'audience du 23 Septembre 2026, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 21 Octobre 2026.
********
Vu l'appel formé par la SCI [Adresse 1] le 26 septembre 2025 à l'encontre du jugement rendu le 21 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Besançon dans un litige l'opposant à la société MMA Iard Assurances Mutuelles, M. [O] [B], la société SMABTP, la société RPPI, la société Axa France Iard, la société Lo Piccolo, la société MMA Iard, M. [Q] [A] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Lo Piccolo, le syndicat de copropriété [Adresse 14] et la société Seger,
Vu les conclusions transmises le 9 mars 2026 par le syndicat de copropriété de la '[Adresse 14]' (ci-après le syndicat) en vertu de l'article 909 du code de procédure civile, lesquelles comporte appel incident,
Vu l'incident de mise en état du 3 juin 2026 émanant des sociétés Axa France Iard et RPPI et leurs dernières conclusions d'incident transmises le 17 septembre 2026, tendant à voir juger irrecevable l'appel incident formé par le syndicat de copropriété [Adresse 14] en raison de son acquiescement au jugement déféré à la cour consécutif à son désistement d'appel dans l'instance enregistrée sous le n°25/545 et à condamner ce dernier à leur payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens, recouvrés par la Selarl Maurin-Pilati conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Vu les dernières conclusions des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles du 19 septembre 2026, concluant à l'irrecevabilité de l'appel incident du syndicat et à sa condamnation à leur verser une indemnité de procédure de 2 000 euros ainsi qu'aux entiers dépens,
Vu l'unique jeu d'écritures déposé le 12 juin 2026 par M. [O] [B], par lequel il demande au magistrat de la mise en état de déclarer l'appel incident du syndicat irrecevable, de l'en 'débouter' et de le condamner à lui verser une indemnité de procédure de 2 000 euros, outre les dépens de la procédure,
Vu les écrits transmis le 16 juin 2026, par lesquels la SCI [Adresse 1] conclut à l'irrecevabilité de l'appel incident du syndicat et à sa condamnation à lui verser une indemnité de procédure de 1 500 euros ainsi qu'aux entiers dépens, recouvrés par la Selarl Brocard-Gire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence '[Adresse 14]' du 17 juin 2026, par lesquelles il demande au conseiller de la mise en état de :
- le recevoir en son appel incident
- rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions contraires
- condamner la société RPPI et son assureur la SA Axa France Iard, la SA MMA Iard et la SA MMA Assurances Mutuelles ou qui mieux le devra à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
La société SMABTP n'a pas conclu en réplique, ayant simplement fait savoir par une correspondance du 4 juin 2026 qu'elle s'en remettait à l'appréciation du magistrat s'agissant du présent incident.
L'incident a été appelé et examiné à l'audience du 23 septembre 2026, date à laquelle les conseils des parties ont été avisés que la décision serait rendue par mise à disposition ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
A l'appui de son incident, auquel s'associe l'ensemble des autres parties à l'exception de la société SMABTP, les sociétés Axa France Iard et RPPI font valoir que le syndicat s'est désisté sans réserve de son appel principal formé à l'encontre du jugement querellé, de sorte que son appel incident dans le cadre de la présente instance est irrecevable, au motif que son désistement vaut acquiescement au jugement et renonciation à l'action, conformément aux articles 403 et 408 du code de procédure civile.
Le syndicat leur objecte qu'en se désistant de sa voie de recours dans l'instance d'appel enregistrée par le greffe sous le n°25/545, il n'a nullement entendu acquiescer au jugement déféré à la censure de la cour, mais simplement mettre un terme à ladite instance en formulant des réserves expresses, par la manifestation claire de son intention de conserver sa qualité d'intimé dans l'instance enregistrée sous le n°25/1521.
Il soutient ainsi que son désistement étant accompagné de réserves, il ne saurait valoir acquiescement, en sorte que son appel incident est parfaitement recevable dans l'instance en cours.
* * *
En vertu de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent incident, 'l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.'
Selon l'article 403 du même code 'Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel'.
L'article 409 précise à sa suite que 'L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours'.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le syndicat a transmis ses conclusions comportant appel incident dans le délai imparti, soit trois mois à compter de la signification par l'appelante de ses conclusions et pièces.
Il est par ailleurs avéré que dans une instance alors pendante devant la cour et aujourd'hui éteinte, le syndicat a entendu se désister de son appel 'interjeté et inscrit sous le n°25/545" à l'encontre du même jugement, à l'égard des intimés à l'exclusion de la 'SCCV [Adresse 15]', dont il poursuivait cependant la nullité de la constitution et des conclusions en raison de sa dissolution, en exprimant sans ambiguïté son intention de 'maintenir son appel' à l'égard de 'la SCCV [Adresse 15]' et de 'la SCI [Adresse 1], venant aux droits de' la précédente.
L'ordonnance intervenue dans cette autre instance constate au demeurant dans son dispositif 'l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour au titre de l'instance enregistrée sous le n°RG25/545" et rappelle dans le corps de sa motivation que le litige se poursuit dans l'instance distincte enregistrée sous le n°RG 25/1521.
S'il est admis que le désistement d'appel effectué sans réserve emporte acquiescement au jugement et renonciation aux voies de recours en application des articles 403 et 409 du code de procédure civile (Civ. 2ème 27 février 2014 n°13-11.199), tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors que le syndicat a, sans ambiguïté, entendu se désister de l'instance alors pendante devant la cour (RG n°25/545) en associant ce désistement d'une réserve puisqu'il a manifesté sa volonté de conserver sa qualité d'intimé dans l'instance enregistrée sous le n°RG 25/1521.
Il suit de là que son désistement d'appel était circonscrit à l'instance distincte et ne saurait valoir acquiescement au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Besançon le 21 janvier 2025 ni renonciation à sa voie de recours que constitue son appel incident.
C'est donc vainement que ses contradicteurs poursuivent l'irrecevabilité de son appel incident, sur les fondements susvisés.
Il n'y a pas lieu de faire droit à ce stade aux prétentions respectives des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision ne met pas fin à l'instance d'appel, de sorte que les dépens de l'incident seront examinés avec ceux intéressant le fond du litige.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER , conseiller chargé de la mise en état de la première chambre civile et commerciale, assistée de Leila ZAIT, greffier, statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Rejetons la demande tendant à voir dire irrecevable l'appel incident formalisé par le syndicat de copropriété de la résidence '[Adresse 14]' dans ses écritures déposées le 9 mars 2026.
Déboutons les parties de leurs demandes respectives formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Disons que les dépens du présent incident seront examinés avec ceux intéressant le fond.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment