Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
Pôle Social
Date : 06 Juillet 2026
Affaire :N° RG 25/00783 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEIV
N° de minute :
RECOURS N° :
Le
Notification :
Le
A
1 ccc aux parties
JUGEMENT RENDU LE SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]
[Localité 3]
représentée par Madame [L] [B], agent audiencier munie d’un pouvoir,
DEFENDEUR
Monsieur [T] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge statuant à juge unique
Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique du 18 Mai 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par un courrier en date du 28 janvier 2025, la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] (ci-après, la Caisse) a notifié à Monsieur [T] [W] une pénalité financière d’un montant de 386, 40 euros suite à la production de faux arrêts de travail établi à son nom pour la période du 07 février 2024 au 06 août 2024.
Le 17 septembre 2025, suite à la mise en demeure en date du 25 juin 2025, la Caisse a notifié à Monsieur [T] [W] une contrainte d’un montant de 3 930 euros.
Par un courrier reçu au greffe le 07 octobre 2025, Monsieur [T] [W] a formé opposition à contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mai 2026.
La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ont donné leur accord pour que la présidente statue seule.
La CPAM 75 indique qu’un arrêt de travail du 7 février au 6 juin 2024 lui a été envoyé, à la uite duquel el médecin prescripteur a été interrogé, indiquant ne pas en être l’auteur. Une pénalité financière a donc été notifiée à l’assuré, et faute de paiement, fait l’objet de la contrainte litigieuse. Elle indique que l’opposant est demeuré silencieux tout au long de la phase amiable, et que le montant de 3 930 euros retenu est justifié en l’espèce. Elle sollicite la validation de la contrainte et la condamnation de M. [W] à lui payer la somme de 4 323 euros.
Aux termes de son opposition, Monsieur [T] [W], comparant en personne, demande au tribunal de :
À titre principal,
Réduire le montant de la contrainte ;
À titre subsidiaire,
Accorder un échelonnement du paiement.
Il reconnaît avoir adopté un comportement frauduleux, et dit avoir « fait une bêtise » ; il soutient en substance que le montant de la contrainte est disproportionné au regard de la gravité des faits, aucune somme ne lui ayant été versée par la Caisse. Il fait état de sa situation personnelle financière et de ses ressources actuelles et à venir.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la contrainte
Aux termes de l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
En application des textes préalablement cités, il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.
En l’espèce, l’opposant reconnaît avoir fait parvenir à la Caisse un faux arrêt de travail, arguant avoir été tenté par l’appât du gain. Il ne conteste donc pas le principe de la créance, mais seulement son montant, demandant que soit ordonnée une réduction du montant de la pénalité.
Il indique résider chez sa mère, percevoir un revenu d’environ 1 830 euros par mois – précisant toutefois que son contrat de travail allait prendre fin en octobre 2026 du fait de la liquidation judiciaire de son employeur – et avoir environ 375 euros de charges fixes, outre un crédit de 14 500 euros à rembourser, ce dont il justifie.
La Caisse souligne que le montant appliqué de 3 930 euros est justifié au vu du préjudice évité par elle. Elle fait valoir que le requérant est demeuré silencieux tout au long de la procédure de pénalité, malgré les courriers qui lui sont parvenus.
Il est exact que M. [W] n’a à aucun stade de la procédure amiable, sollicité une remise de dette ou une réduction de la pénalité appliquée.
Toutefois, il reconnaît à l’audience avoir commis une fraude, et avoir pris conscience de la gravité de ce comportement.
M. [W] justifie d’une situation financière fragilisée par la perte prochaine de son emploi.
Le fait que la Caisse n’ait pas versé les indemnités journalières est indifférent, quant à la matérialité de l’acte frauduleux.
Il convient toutefois de réduire le montant de la pénalité à la somme de 2 500 euros en principal, eu égard à la reconnaissance des faits de la part de l’opposant à l’audience.
Il convient donc de condamner M. [W] au paiement de la somme de 2 500 euros outre 10% de majorations soit la somme totale de 2 750 euros à titre de pénalité.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Succombant à l’instance, M. [W] supportera la charge des dépens. La situation économique respective des parties impose cependant de débouter la CPAM de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
L’exécution provisoire de droit sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant à juge unique, après débats publics, par décision contradictoire rendue en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECALRE RECEVABLE l’opposition formée par M. [T] [W] à la contrainte émise le 17 septembre 2025 par la CPAM de [Localité 2] à son encontre ;
En conséquence,
MET A NEANT ladite contrainte, et statuant à nouveau,
CONDAMNE M. [T] [W] à payer à la CPAM de [Localité 2] la somme de 2 750 euros au titre de la pénalité financière, soit 2 500 euros en principal et 250 euros de majoration ;
CONDAMNE M. [T] [W] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Drella BEAHO Marion MEZZETTA
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