Texte intégral
Tribunal de commerce d'Aubenas
Première chambre Au nom du peuple français
Jugement du 06/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002126
Demandeur(s):
[N] [Localité 1] (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant(s) :
M [N] [V]
Défendeur(s) :
M2M [Localité 3] (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant(s) :
Non-comparante
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
* /
Président d'audience : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Almerindo BRITO
Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI
Débats à l'audience publique du 07/07/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 89,80 euros TTC
Exposé du litige
La société M2 DISTREEB 07-01 a confié à la société [N] EGM différentes prestations d'électricité générale et de maintenance industrielle, au bénéfice de l'établissement exploité dans le cadre des activités du groupe M2M [Localité 3].
À l'issue de l'exécution de ces prestations, la société [N] EGM a émis une facture n° 25-07-372 du 15 juillet 2025, d'un montant TTC de 2.544,00 euros, après déduction d'un acompte de 1.128,00 euros déjà versé.
Ces factures ont été établies au nom de la société M2 DISTREEB 07-01, comme demandé par la société Holding M2M [Localité 3] dans un courriel du 28 avril 2025.
Plusieurs relances et mises en demeure sont demeurées infructueuses, notamment celles adressées par la CAPEB ARDECHE, représentant les intérêts de la société [N] EGM, les 27 octobre 2025, 20 novembre 2025 et 30 janvier 2026.
Suivant ordonnance 17 mars 2026, venant sur requête de la société [N] EGM, le président de ce tribunal a enjoint à la société M2M [Localité 3] de lui payer la somme de 2.544,00 euros en principal, outre celle de 90,00 euros à titre d'accessoires comprenant l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les frais irrépétibles, ainsi que les dépens.
L'ordonnance litigieuse, signifiée à la société M2M [Localité 3] suivant exploit du 16 avril 2026, a fait l'objet d'une opposition.
À l'audience du 7 juillet 2026, le tribunal entend la société [N] EGM, seule comparante, et met l'affaire en délibéré.
La société [N] EGM réitère oralement ses demandes et sollicite du tribunal de :
Condamner la société M2M [Localité 3] à lui payer les intérêts légaux de retard,
Condamner la société M2M [Localité 3] à lui payer la somme de 2.544,00 euros au titre du solde de la facture n° 25-07-372,
Condamner la société M2M [Localité 3] à lui payer l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société M2M [Localité 3] aux entiers dépens.
Sur ce, le tribunal,
Sur la recevabilité de l'opposition
Conformément à l'article 125 du code de procédure civile, le juge est tenu de relever d'office l'expiration du délai d'opposition, après avoir, le cas échéant, recueilli les observations des parties, conformément à l'article 16 du même code.
Selon l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l'espèce, l'ordonnance litigieuse de payer a été signifiée le 16 avril 2026.
La société M2M [Localité 3] a formé opposition, par pli recommandé avec demande d'avis de réception reçu au greffe de ce tribunal, le 4 mai 2026.
Ainsi, et sans qu'il soit besoin d'analyser le mode de signification de l'ordonnance en cause, l'opposition est parfaitement recevable.
Toutefois, au-delà de la saisine, par l'effet de l'opposition, de la juridiction, dont le jugement est voué à se substituer à l'ordonnance litigieuse, il convient de rappeler que la procédure est orale, aux termes des dispositions de l'article 860-1 du code de procédure civile, et que la société M2M [Localité 3], bien que régulièrement avisée, ne comparaît pas.
Or, il est constant, en droit, que seules les écritures réitérées verbalement à l'audience des débats, ce qui s'étend aux arguments développés dans un courrier d'opposition, saisissent valablement le juge dans une procédure orale. Il suit les arguments de la société M2M [Localité 3] présentés par écrit au soutien de son opposition, non réitérés verbalement, ne sauraient être retenus.
Enfin, il convient de rappeler qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande au fond que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les sommes exigibles
Il résulte des pièces produites aux débats et notamment du devis n° I-25-07-06 du 15 juillet 2025 et de la facture n° 25-07-372, des échanges de courriels entre les parties et du versement d'un acompte de 1.128,00 euros que la société [N] EGM a bien réalisé des prestations d'électricité et qu'elles correspondent à des travaux commandés dans le cadre de relations directes avec la société M2M [Localité 3].
Les pièces versées aux débats établissent en outre que la société M2M [Localité 3] est intervenue personnellement de manière déterminante dans la conclusion et le suivi de l'opération, notamment par la validation des devis, la gestion des échanges avec le prestataire et les instructions données relativement à la facturation.
Ainsi, les éléments produits caractérisent l'existence d'un lien contractuel direct entre la société [N] EGM et la société M2M [Localité 3].
Il suit que la société [N] EGM justifie ainsi d'une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de 2.544,00 euros, correspondant au solde demeuré impayé sur la facture n°25-07-372.
La société M2M [Localité 3] est donc condamnée à payer cette somme à la société [N] EGM, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, soit le 27 octobre 2025.
Sur les autres demandes
En application des dispositions de l'article L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, il y a lieu de condamner la société M2M [Localité 3] à payer la somme forfaitaire de 40,00 euros à la société [N] EGM au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
L'équité commande application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société [N] EGM, et de lui allouer à ce titre la somme de 200,00 euros.
Il est statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, assisté du greffier,
Déclare la société M2M [Localité 3] recevable en son opposition à ordonnance portant injonction de payer,
Rappelle qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer,
Condamne la société M2M [Localité 3] à payer à la société [N] EGM la somme de 2.544,00 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2025,
Condamne la société M2M [Localité 3] à payer à la société [N] EGM la somme de 40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,
Condamne la société M2M [Localité 3] à payer à la société [N] EGM la somme de 200,00 euros, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société M2M [Localité 3] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, comme il est dit en en-tête.
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