Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
03/12/2025 ORDONNANCE DU TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 30 juillet 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 19 novembre 2025 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président,
assisté de :
ENTRE
ET
* Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier :
Rôle n° 2025R89
* SAS COMPOECO
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER JONZO en la personne de Me GOUIN Stéphane -[Adresse 2] Maître PITICO Christophe "SELARLU CHRISTOPHE PITICO Avocat" -[Adresse 3]
* SARL ECO-STOCK [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LAMY Clotilde -[Adresse 5]
* SAS ATELIER SERIGRAPHIQUE TECHNIQUE ET INDUSTRIEL
* A.S.T.I
[Adresse 6]
[Localité 1]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître JARMOUNI Yassin [Adresse 7]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 61,57 € HT, 12,31 € TVA, 73,88 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 29,08 € HT, 5,82 € TVA, 34,90 € TTC
[Adresse 7]
La Société COMPOECO, Société par actions simplifiée au capital de 40.000 €, dont le siège social est à [Localité 2] - [Adresse 1]. immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 513.882.050 R.C.S. TARBES, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège,
Ayant pour avocat la SELARLU CHRISTOPHE PITICO AVOCAT, société d'avocat inscrite au barreau de PAU, dont le siège social est à [Adresse 3], agissant par Maître Christophe PITICO,
A assigné le 30 juillet 2025,
La société ECO-STOCK, Société à responsabilité limitée au capital de 15.000 €, dont le siège social est à [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 447.810466 R.C.S. VIENNE,
Ayant pour avocat correspondant, la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD, représentée par Maître Clothilde LAMY, avocat au Barreau de Nîmes, [Adresse 5],
Ayant pour avocat plaidant, la SELARL YDÈS, représentée par Maître Valérie NICOD, avocat au Barreau de Lyon, [Adresse 8],
AUX FINS DE :
« Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Désigner tel expert aux fins se rendre sur place, convoquer les parties et la Communauté des communes [Localité 3]- AGGLOMERATION,
Se faire remettre tous documents par les parties, constater l'existence des désordres affectant les Autocollants apposés sur les Colonnes vendues à la Communauté des communes [Localité 3]-AGGLOMERATION,
Vérifier la conformité des prestations réalisées par La société ECO-STOCK par rapport aux commandes de la Société COMPOECO,
Décrire les éventuels manquements de La Société La société ECO-STOCK
Déterminer les responsabilités, décrire les solutions pour remédier aux désordres,
Chiffrer les préjudices résultant pour la Société COMPOECO des désordres et du non-respect par La société ECO-STOCK de ses obligations légales et ou contractuelles,
Fixer le coût des travaux de reprise et faire les comptes entre les parties Réserver les dépens. »
EN REPONSE, LA SOCIETE ECO-STOCK SOLLICITE DE :
« Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, JUGER que la société ECO-STOCK émet toutes protestations et réserves d'usage en ce qui concerne sa participation aux opérations d'expertise judiciaire. RESERVER les dépens. »
Mais par assignation du 17 octobre 205, la société ECO-STOCK a assigné la Société ATELIER SERIGRAPHIE TECHNIQUE ET INDUSTRIEL - A.S.T.I., Société par
actions simplifiée au capital de 80.000 €, dont le siège social est à [Adresse 9]. immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 333658367 R.C.S. BOURG-ENBRESSE sous le numéro de rôle 2025R99 afin de lui rendre opposable la demande d'expertise sollicitée par La Société COMPOECO
Par ordonnance du 19 novembre 2025, l'affaire sera jointe à l'affaire principale enrôlée sous le numéro 2025R0089.
I. FAITS :
La Société COMPOECO a obtenu l'appel d'offres du marché de la CDCAA attribué en 2022 par notification de la CDCAA du 19 juillet 2022.
Au titre de ce marché, elle a déjà livré 220 Colonnes supplémentaires.
Le 25 janvier 2024, la Communauté des communes a adressé une réclamation à La Société COMPOECO concernant des dommages constatés sur des Colonnes livrées car les Autocollants recouvrant la surface complète d'une grande majorité des Colonnes avaient brûlé au soleil et étaient devenus illisibles, rendant impossible l'utilisation des Colonnes dégradées par les usagers.
La Société COMPOECO a fait part à la société ECO-STOCK de la réclamation de CDCAA.
La société ECO-STOCK a d'abord refusé la prise en charge de ces désordres, estimant que la garantie contractuelle était dépassée.
Puis a finalement proposé une répartition des coûts de remise en état des Autocollants des Colonnes dégradées fournies à la, entre La Société COMPOECO, elle-même et son fournisseur d'Autocollants.
Voyant que le sinistre prenait de l'ampleur, le 2 décembre 2024, par l'intermédiaire de son avocat, La Société COMPOECO a mis en demeure La société ECO-STOCK d'identifier l'origine des désordres, trouver toute solution pour y remédier et lui communiquer toute information de nature à lui permettre de répondre de manière satisfaisante à la réclamation de ses clients.
La société ECO-STOCK n'a jamais donné suite à ce courrier.
C'est en l'état que l'affaire se présente.
L'article 145 du Code de procédure civile dispose :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, les mails de la Communauté des communes d'[Localité 3]-Agglomération ainsi que les photos annexées démontrent un effacement des étiquettes et par conséquence leur illisibilité rendant le tri incompréhensible pour les usagers.
La partie requérante justifie donc du bien fondé de ses prétentions, et il y a lieu de constater que celles-ci ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Qu'en conséquence faisons droit à sa demande d'expertise avec la mission suivante :
* Convoquer les parties à savoir La Société COMPOECO, La société ECO-STOCK et la SAS ATELIER SERIGRAHIQUE TECHNIQUE ET INDUSTRIEL (A.S.T.I) assistées, le cas échéant, de leur Conseil et recueillir leurs observations à l'occasion des opérations ou lors de la tenue de réunions d'expertise ;
* Recueillir tout dire et prendre connaissance de tout document, notamment les pièces du contrat, utile à la bonne fin de l'expertise ;
* Vérifier la conformité des prestations réalisées par La société ECO-STOCK par rapport aux commandes de La Société COMPOECO.
* Vérifier la conformité des prestations réalisées par la Société ATELIER SERIGRAPHIQUE TECHNIQUE ET INDUSTRIEL (A-S-T-I) par rapport aux commandes de La société ECO-STOCK.
* Déterminer l'origine des désordres constatés et dire s'ils préexistaient à la signature du contrat ;
* Dire si les désordres étaient apparents ou non à la date du contrat ;
* Si les désordres sont dus à plusieurs causes, fournir tout élément permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles, et donner son avis sur ce point ;
* Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en chiffrer le coût et la durée d'exécution, notamment sur la base de devis produits par les parties ;
* Chiffrer les préjudices de toute nature qui sont la conséquence directe de ces désordres ;
* Apporter tout élément utile à la détermination des responsabilités encourues et à la solution du litige,
* Réservons les dépens
* Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'exécution provisoire est d'ordre public et sur le fondement des articles 514 et 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile, le juge des référés n'est pas autorisé à y déroger.
La Société COMPOECO fera l'avance des frais d'expertise.
En conséquence nommons en qualité d'expert Monsieur [G] [K] inscrit sur la liste des experts judiciaire près la Cour d'Appel de Nîmes.
Chaque partie supportera ses propres dépens et il n'y a lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure civile à ce stade de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de NÎMES STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les éléments énoncés ci-dessus. Vu les pièces et conclusions versées aux débats.
Vu les dispositions des articles 145 du Code de Procédure Civile.
RECEVONS la Société COMPOECO en ses demandes, fins et écritures,
ORDONNONS une expertise,
NOMMONS :
* Monsieur [G] [K]
Expert judiciaire près la Cour d'Appel de Nîmes [Adresse 10] Tél : [XXXXXXXX01] - Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 1]
avec pour mission :
* Convoquer les parties assistées, le cas échéant, de leur Conseil et recueillir leurs observations à l'occasion des opérations ou lors de la tenue de réunions d'expertise ;
* Se rendre sur tous les lieux où sont présentes les colonnes fournies par La société ECO-STOCK à la Communauté de communes d'[Localité 3]-AGGLOMERATION
* Recueillir tout dire et prendre connaissance de tout document, notamment les pièces contractuelles utiles à la bonne fin de l'expertise ;
* Vérifier la conformité des prestations réalisées par la Société ATELIER SERIGRAPHIQUE TECHNIQUE ET INDUSTRIEL (A-S-T-I) par rapport aux commandes de La société ECO-STOCK.
* Analyser lesdites pièces et informer le Tribunal sur le cadre contractuel et technique conclu entre les Parties,
* Déterminer l'origine des désordres constatés et leur nature et dire s'ils préexistaient à la signature du contrat ;
* Dire si les désordres étaient apparents ou non à la date du contrat ;
* Si les désordres sont dus à plusieurs causes, fournir tout élément permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles,
* Fournir tous éléments techniques et de fait pouvant permettre au Tribunal de se prononcer sur les responsabilités en découlant ;
* Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en chiffrer le coût et la durée d'exécution, notamment sur la base de devis produits par les parties ;
* Chiffrer les préjudices de toute nature qui sont la conséquence directe des désordres ;
* Apporter tout élément utile à la détermination des responsabilités encourues et à la solution du litige ;
* Entendre les observations des parties après le dépôt d'un pré-rapport et y répondre.
DISONS et JUGEONS que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur ou technicien qu'il jugera indispensable pour la réussite de sa mission
DISONS et JUGEONS que l'expert déposera son rapport, sur support papier et de manière électronique à l'adresse mail [Courriel 2], au greffe du Tribunal et en adressera directement un exemplaire au Président de ce siège, dans le délai de QUATRE mois, dont deux mois pour établir un pré-rapport à soumettre aux parties en leur donnant un délai d'un mois pour y répondre, un mois pour établir son rapport définitif, à partir du jour où il aura été informé de sa mission et du versement de la consignation par les soins du greffe,
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert ci-dessus nommé, il sera procédé à son remplacement par simple Ordonnance du Président de ce siège, ou de son dévolutaire, rendue sur simple requête,
DESIGNONS Madame BANCEL Marie France juge au Tribunal pour suivre et contrôler les opérations d'expertise,
DISONS qu'après dépôt du rapport de taxation de la note d'honoraires de l'expert, le supplément éventuel ou le trop-perçu sera demandé par l'expert, ou rendu par le Greffe au consignant,
DISONS qu'à défaut du versement au Greffe de la consignation réclamée, dans ledit délai, l'expert devra, sur avis du Juge, déposer un procès-verbal de carence avec sa note taxée et le juge ordonnera la poursuite de l'instance pour être statué sur ce que de droit,
DISONS que les frais d'expertise, seront avancés par la Société COMPOECO à titre de provision et consignés au Greffe du Tribunal dans le délai de huit jours qui suivra la demande adressée par le Greffier, cette provision est fixée par le Tribunal à la somme de 2000 euros
DISONS qu'une somme que le Tribunal fixe à 100 €, sera versée au greffe du Tribunal à titre de provision à valoir sur les frais et diligences du greffier liés à l'expertise ordonnée, avancée par la Société COMPOECO dans le même délai que précédemment sous peine de caducité, à parfaire ou à diminuer en fin de procédure. »,
DISONS qu'une consignation complémentaire pourra être ordonnée par le juge chargé du contrôle de la mesure d'expertise si besoin est,
DISONS qu'après dépôt du rapport de taxation de la note d'honoraires de l'expert, le supplément éventuel ou le trop-perçu sera demandé par l'expert, ou rendu par le Greffe au consignant,
DISONS qu'à défaut du versement au Greffe de la consignation réclamée, dans ledit délai, l'expert devra, sur avis du Juge, déposer un procès-verbal de carence avec sa note taxée et le juge ordonnera la poursuite de l'instance pour être statué sur ce que de droit,
DISONS qu'à ce stade de la procédure chaque partie conservera ses propres dépens et qu'il n'y a lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure civile,
RAPPELONS le principe de l'exécution provisoire attaché de plein droit à la présente ordonnance,
La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Marie-France BANCEL
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.