Texte intégral
GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N°
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DU 18 SEPTEMBRE 2026
CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° RG 23/00058 - N° Portalis DB2A-W-B7H-FT5M
JUGEMENT D’ORIENTATION
DU 18 SEPTEMBRE 2026
AUDIENCE PUBLIQUE D’ORIENTATION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 18 SEPTEMBRE 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier,
DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, au capital de 1 331 400 718, 80 € immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 542 029 848, don’t le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocats au barreau de PAU
D’UNE PART
DEFENDEURS :
Mme [Y] [A] [K] [B] épouse [Z], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Bilal DMAISSI, avocat au barreau de PAU et intervenant loco la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocats au barreau de PAU,
M. [H] [J] [B], né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 3], non comparant et non représenté,
D’AUTRE PART
DEBATS : L'affaire a été plaidée le 18.9.2026 et à l’issue des débats, la présente décison a été rendue sur le siège.
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement d’orientation en date du 19 janvier 2024 qui a :
– Constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la procédure de surendettement bénéficiant à Madame [Y] [B] épouse [Z] ;
– Dit que la présente décision sera publiée en marge de la publication du commandement valant saisie immobilière ;
– Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe
Vu le courrier de Maître Vincent LIGNEY en date du 17.9.2026 indiquant :
- que par conclusions en date du 16 octobre 2025 il était demandé que soit constatée la caducité du plan de surendettement et la reprise de la procédure de saisie immobilière
- que le créancier poursuivant confirme ce jour que le plan est respecté par le défendeur
- que le créancier poursuivant indique avoir perçu les sommes prévues par le plan pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2026,
- que le créancier poursuivant renonce à sa demande tendant à voir prononcer la caducité du plan,
- que le plan étant exécuté et respecté, la procédure de saisie immobilière reste suspendue conformément aus dispositions du jugement du Juge de l’Exécution du 19 Janvier 2024,
Vu l’audience du 18.9.2026 sur laquelle Maître Christophe DUALE, conseil du créancier poursuivant indique se désister de sa demande de caducité du plan au regard des versements faits dans le cadre de ce plan et sollicite maintenir la procédure de saisie immobilière ;
Monsieur [H] [B] n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
En l’espèce, il convient de constater le désistement du créancier poursuivant de sa demande de caducité du plan de surendettement au regard des versements faits dans le cadre de ce plan la procédure de saisie immobilière restant suspendue ;
Les dépens seront inclus dans les frais soumis à taxe conformément à l’article R322-42 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
– Constate le désistement du créancier poursuivant de sa demande de caducité du plan de surendettement au regard des versements faits dans le cadre de ce plan,
- Dit que la procédure de saisie immobilière reste suspendue ;
– Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe
Ainsi prononcé à [Localité 2] le 18 Septembre 2026.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT
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