Cour d'appel, 18 juin 2026. 25/15626

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/15626 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7PY Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 09 Septembre 2025 Date de saisine : 29 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : sentence arbitrale rendue le 18 août 2025 à [Localité 1] sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale n° 27124/SP/ETT/SVE Dans l'affaire opposant : Société [J] CONSTRUCTION CORPORATION, société de droit canadien, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège, Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42872 Ayant pour avocat plaidant : Me Yann SCHNELLER, du cabinet DARCI, avocat au barreau de PARIS Demanderesse au recours à - S.A.S. [V]-BEC agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège - S.A. [V] [G] agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2577158 Ayant pour avocats plaidants : Me William BRILLAT-CAPELLO et Me Sarah FEDIDA, du cabinet LLP PINSENT MASONS FRANCE, avocats au barreau de PARIS, toque :R020 Défenderesses au recours Joanna GHORAYEB, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Najma EL FARISSI, greffière, rend la présente : ORDONNANCE (non numérotée , 2 pages) La cour est saisie du recours en annulation, formé le 9 septembre 2025 par la société [J] Construction Corporation (ci-après la « société [J] ») contre une sentence arbitrale rendue le 18 août 2025 à [Localité 1] sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (n° 27124/SP/ETT/SVE, ci-après la « Sentence »), dans un litige l'opposant aux sociétés [V] [G] SA et [V]-BEC (ci-après les « sociétés [V] »). Ce recours est enregistré sous le RG n° 25/15626. Le 9 février 2026, la société [J] a saisi la cour d'un second recours en annulation contre cette même sentence (enregistré sous le RG n° 26/02492), formé à l'encontre de l'Etat du Cameroun. Par courrier du 13 mai 2026, complété par un courrier du 5 juin 2026, elle a sollicité du magistrat chargé de la mise en état la jonction de ces deux procédures, pour des raisons de respect du contradictoire et de bonne administration de la justice. La société [J] invoque le lien de connexité entre les deux procédures, dès lors que les deux recours en annulation sont dirigés contre la même sentence, reposent sur les mêmes faits et les mêmes rapports contractuels et s'appuient sur les mêmes moyens d'annulation. Elle fait valoir que sa position principale dans le recours en annulation est qu'elle n'est pas partie aux clauses compromissoires sur la base desquelles le tribunal arbitral a statué, et que c'est le Cameroun qui est lié par ces clauses, soit en tant que signataire de ces dernières, soit à tout le moins par suite de leur extension, de sorte qu'il convient que le Cameroun puisse faire valoir son point de vue. Elle prend note que le Cameroun ne s'oppose pas à la jonction mais qu'il soulèvera un incident d'irrecevabilité du recours à son égard. Par courrier du 19 mai 2026, complété par un courrier du 15 juin 2026, les sociétés [V] ont fait part au magistrat chargé de la mise en état de leur opposition ferme à une telle jonction, aux motifs que les deux recours ne présentent aucun lien de connexité, que la jonction est inutile et contraire à la bonne administration de la justice, et qu'elle aurait pour seule finalité de permettre à [J] de prolonger sans motif sérieux le sursis à exécution de la sentence ordonné par la Cour Supérieure du Québec dans l'attente de l'issue du recours en annulation. Elle fait valoir que le second recours en annulation, dirigé contre l'Etat du Cameroun qui n'est pas partie à l'arbitrage, soulève des questions totalement différentes du premier rcours, tenant à l'irrecevabilité manifeste d'une action dirigée contre un tiers, auxquelles les sociétés [V] sont étrangères, recours au travers duquel la société [J] entend en réalité contester la décision de la cour de la CCI de rejeter la demande d'intervention du Cameroun. Elle invoque que les décisions à intervenir ne sauraient être contradictoires et que la bonne administration de la justice commande de ne pas retarder l'exécution de la sentence au Québec. Sur ce, Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont, en application de l'article 368 du même code, des mesures d'administration judiciaire. En l'espèce, la société [J] a formé un premier recours contre la Sentence à l'encontre des sociétés [V] et a formé un second recours en annulation contre la même Sentence, à l'encontre de l'Etat du Cameroun. L'Etat du Cameroun n'a pas été partie à la procédure d'arbitrage dans le cadre de laquelle la Sentence a été rendue, qui a opposé la société [J] aux seules sociétés [V]. Les sociétés [V] ne sont quant à elles pas parties au second recours en annulation contre la Sentence formé à par la société [J] à l'encontre de l'Etat du Cameroun. Ce second recours en annulation pose des questions juridiques qui lui sont propres, la société [J] soulignant elle-même dans son courrier du 15 juin 2026 que le Cameroun ne s'oppose pas à la jonction, mais qu'il soulèvera un incident d'irrecevabilité du recours à son égard. Dans ce contexte, la jonction des recours en annulation, qui ne concernent pas les mêmes défendeurs et à laquelle s'opposent fermement les défenderesses au recours, apparaît contraire à l'intérêt d'une bonne administration de la justice. La demande de jonction des recours en annulation enregistrés sous les numéros RG n° 25/15626 et n° 26/02492 est donc rejetée. Par ces motifs, le magistrat chargé de la mise en état : Rejette la demande de jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG n° 25/15626 et n° 26/02492 formée par la société [J] Construction Corporation. Paris, le 18 Juin 2026 La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état, Copie au dossier / Copie aux avocats