Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 juillet 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU CLICAR [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Thomas MLICZAK [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES DEPANNAGES BENARD [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Henri-Joseph CARDONA [Adresse 5]
STE YOUEGO FRANCOISE NOM COMMERCIAL MAGA SERVICES ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 6] [Localité 2] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 19 mai 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 juillet 2026,
EXPOSE DES FAITS
La SAS Clicar (ci-après dénommée « Clicar ») exerce une activité de location de véhicules de courte durée.
La société Youego Françoise (ci-après dénommée « Youego ») a pour activité le transport de voyageurs par taxis qu'elle exerce en tant qu'entrepreneur individuel.
Clicar et Youego ont signé un contrat de location le 29 décembre 2023 pour un véhicule de marque Toyota, modèle CHR, immatriculé [Immatriculation 1] dont le terme était fixé au 29 juin 2024.
La SAS Société d'exploitation des Dépannages Benard (ci-après dénommée « « SDB ») est une société de dépannage, remorquage, fourrière, transport et gardiennage de véhicules pour le compte de personnes publiques ou privées.
Le 5 août 2024 à 4h50, SDB a été appelé par les forces de police afin de remorquer le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] à la suite d'une crevaison survenue sur l'autoroute A106. Le véhicule a été remorqué au dépôt de SDB situé [Adresse 7] à [Localité 1].
Le 11 septembre 2024, après avoir appris que le véhicule avait été mis en dépôt chez SDB, Clicar a adressé un courriel à cette dernière dans lequel elle indiquait n'avoir pas été informée
de la mise en fourrière du véhicule et demandait à SDB le détail et la justification des sommes dues afin de récupérer le véhicule.
Le 16 septembre 2024, SDB a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à Clicar lui demandant de régulariser la situation sous 10 jours en récupérant le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et lui indiquant qu'elle est redevable de frais de parking.
Le 17 septembre 2024, SDB a répondu à Clicar en adressant un devis s'élevant à 1 896,95 euros TTC.
SDB a relancé Clicar par courriers électroniques en date des 9 et 15 octobre 2024 en lui rappelant les sommes dues et l'invitant à récupérer le véhicule dans les plus brefs délais.
Le 21 octobre 2024, Clicar a assigné SDB devant le juge des référés du tribunal de Créteil.
Le 8 janvier 2025, le juge des référés du tribunal de Créteil a dit que le litige nécessitait l'appréciation du montant réclamé et de son fondement, que cela constituait une contestation sérieuse et qu'il n'y avait pas lieu à référé tant sur la demande de Clicar que sur celle reconventionnelle de SDB.
I – LA PROCEDURE
C'est ainsi que par acte de commissaire de justice du 16 juin 2025 signifié en étude en application des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, Clicar a fait assigner SDB devant ce tribunal et que par acte de commissaire de justice du 17 juin 2025 signifié en étude en application des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, Clicar a fait assigner Youego devant ce tribunal.
* Par dernières conclusions en demande n°2 déposées à l'audience du 17 mars 2026, Clicar demande au tribunal de :
Vu les articles 1353 du code civil, Vu les articles 1917 et 1949 du code civil,
A titre principal,
Juger Clicar recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;
Débouter SDB de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Ordonner à SDB, la restitution du véhicule de marque Toyota immatriculé [Immatriculation 1] à Clicar, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
Condamner Youego à garantir Clicar de toutes les éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
A titre subsidiaire,
* Débouter SDB de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
* Juger que les frais réclamés par SDB, dont les frais de gardiennage, à l'égard de Clicar ne courront qu'à compter de la réception de la facture ;
Ordonner à SDB, la restitution du véhicule de marque Toyota immatriculé [Immatriculation 1] à Clicar, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
Condamner Youego à garantir Clicar de toutes les éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
A titre infiniment subsidiaire,
* Débouter SDB de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Juger que les frais réclamés par SDB, dont les frais de gardiennage, ne courront qu'à compter de la réception de la facture ;
Ordonner à SDB, la restitution du véhicule de marque Toyota immatriculé [Immatriculation 1] à Clicar, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
Condamner Youego à garantir Clicar de toutes les éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
En tout état de cause,
Condamner
in solidum
SDB et Youego à payer à Clicar la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par dernières conclusions en défense n°3 déposées à l'audience du 17 mars 2026, SDB demande au tribunal de :
Débouter Clicar de l'ensemble de ses demandes ;
Condamner in solidum Clicar et Youego à régler à SDB les sommes suivantes :
* 180,65 euros HT pour le forfait Sortie voie réglementée (soit 216,78€ TTC)
66,67 euros HT pour la mise en parc et mise à disposition (soit 80,00 € TTC)
50,00 euros HT pour la Mise à disposition (soit 60,00 € TTC)
0 19 600 euros TTC pour les frais de gardiennage dus au 17/02/2026 (du 5/08/24 au 17/02/2026 : 560 jours X 35 € TTC), outre la somme de 35 euros TTC par jour au-delà du 17 février 2026 et ce, jusqu'à la récupération du véhicule.
A titre subsidiaire,
Déclarer Clicar responsable du préjudice subi par SDB du fait de l'occupation fautive d'un emplacement par un véhicule dont elle est propriétaire sur le fondement de l'article 1240 du code civil,
Condamner Clicar à régler à SDB la somme de 18 305 euros à titre de réparation du préjudice subi correspondant aux frais de gardiennage dus à compter du 11 septembre 2024 et arrêtés au 17 février 2026, étant précisé que cette somme sera à parfaire au jour du jugement à intervenir à raison de 35 euros par jour d'occupation supplémentaire jusqu'à la récupération du véhicule,
En tout état de cause,
Condamner Clicar à récupérer, à ses frais, le véhicule litigieux sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision à intervenir,
Condamner in solidum Clicar et Youego à verser à la SDB, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner in solidum Clicar et Youego aux entiers dépens.
Youego laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 19 mai 2026, seules Clicar et SDB se présentent. Bien que régulièrement convoquée, Youego ne se présente pas. A l'issue de l'audience, après avoir entendu Clicar et SDB, le juge a clos les débats et informé les parties présentes que le jugement était mis en délibéré pour être prononcé, après rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 22 juillet 2026.
II - LES MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION
Sur la demande principale de restitution du véhicule et le paiement des frais
Clicar
expose que:
Clicar n'a pas été informée de la prise en charge du véhicule par SDB ;
Clicar n'a reçu aucune information préalable sur les tarifs appliqués par SDB pour le gardiennage du véhicule et n'a pas marqué son accord pour le dépôt et le gardiennage du véhicule ;
En l'absence d'information et d'accord, aucun frais ne peuvent être réclamés par SDB ;
SDB doit dont restituer le véhicule à Clicar sans pouvoir prétendre au paiement de frais de gardiennage.
SDB réplique que :
Clicar n'a pas pu récupérer le véhicule uniquement parce qu'elle refuse de payer la facture correspondant à l'intervention de SDB à la demande de la police ;
Clicar pouvait récupérer son véhicule et se retourner ensuite contre son locataire pour le paiement des sommes dues ;
La prestation d'évacuation du véhicule résulte du contrat de concession de service public passé avec la préfecture dont le tarif du service est fixé par décret ;
Le caractère onéreux du gardiennage ne peut pas être contesté ;
Les tarifs pour le surplus (mise en parc, gardiennage) ne sont pas réglementés et restent donc libres ;
Clicar refuse de régler la facture correspondant à l'intervention de SDB au motif que Youego ne l'a pas informé de la prise en charge du véhicule et de sa mise au dépôt et que d'après le contrat de location entre Clicar et Youego, cette dernière doit prendre en charge tous les frais en cas de panne et de réparation ;
Le contrat entre Clicar et Youego ne lui est pas opposable ;
En conséquence les montants indiqués sur la facture sont bien justifiés et Clicar est bien redevable du paiement de cette facture ;
Clicar ne peut donc pas réclamer la restitution du véhicule sans s'acquitter de la facture de prise en charge et de gardiennage.
SUR CE, le tribunal motive sa décision ainsi :
L'article 1101 du code civil dispose que «
le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations».
L'article 1102 du code civil dispose que « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ».
L'article 1103 du code civil dispose que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
L'article 1353 du code civil dispose que «
celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation».
L'article 1917 du même code dispose : « Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit. ».
Le contrat de concession de service public signé entre la préfecture du Val de Marne et SDB en date du 7 décembre 2021 prévoit dans son article 2 que SDB intervienne pour le remorquage autoroutier de véhicules légers. Dans son article 5, il prévoit que le concessionnaire du service public assure l'exploitation du service de dépannage et
d'évacuation des véhicules légers et se rémunère directement auprès des propriétaires de véhicules ou des compagnies d'assurance.
Suite à la demande d'évacuation formulée par la police nationale et dans le cadre du contrat de concession, SDB était fondé » à intervenir et à facturer le service d'évacuation au propriétaire du véhicule pris en charge.
L'article 7 du contrat de concession dispose que les conditions financières de l'intervention sont celles fixées par la réglementation en vigueur relative aux opérations de dépannage et de remorquage sur autoroutes.
L'article 7 du contrat de concession dispose également que toute intervention donne obligatoirement lieu à l'établissement d'une facture ou d'une note détaillée en double exemplaire à l'entête de l'entreprise, conformément à la réglementation en vigueur spécifique à la profession. La facture devra également comporter l'immatriculation du véhicule de dépannage intervenant, le nom de son conducteur. Le 1er exemplaire est remis au client.
L'article 8 du contrat de concession dispose que les dépanneurs doivent préciser les conditions de leur intervention à l'usager, lui communiquer, avant tout commencement d'exécution, les tarifs applicables (… prix unitaires de l'entreprise pour les prestations hors forfaits) et lui faire signer un document attestant de cette formalité.
La mise en dépôt et le gardiennage du véhicule ne constituent pas des services fournis à la demande de la police dans le cadre du contrat de concession de service public.
SDB devait donc préalablement à l'exécution de ces services informer le propriétaire du tarif applicable.
Or SDB n'a pas contacté le propriétaire du véhicule Clicar pour l'informer du tarif de la prestation de mise en dépôt et de gardiennage, préalablement à la mise en dépôt et au gardiennage du véhicule.
SDB ne présente aucune preuve qu'elle a reçu une instruction ou un accord du conducteur ou du propriétaire pour le gardiennage du véhicule. Il n'y a donc pas eu de contrat d'entreprise formé mais un dépôt nécessaire dont l'onérosité n'est pas présumée.
Le bon de prise en charge versé au dossier par SDB n'indique que le service de sortie d'autoroute et ne prévoit pas le service de gardiennage.
L'article 1917 du code civil dispose que « le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit ».
En conséquence, aucun contrat n'étant formé entre les parties, SDB ne peut se prévaloir d'une obligation de Clicar de payer des frais de gardiennage du véhicule.
Youego n'étant pas liée contractuellement à SDB, les demandes de SDB qu'elle soit condamnée
in solidum
avec Clicar seront rejetées.
En conséquence, le tribunal :
Condamnera Clicar à payer à SDB les frais de remorquage conformément au tarif en vigueur soit 216,78 euros TTC ;
Déboutera SDB de sa demande de condamnation
in solidum
de Clicar et Youego concernant les frais de gardiennage et autres frais,
Ordonnera à SDB de restituer à ses frais le véhicule de marque Toyota immatriculé [Immatriculation 1] à Clicar sous réserve du paiement par Clicar des frais de remorquage de 216,78 euros TTC, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la date de l'entier paiement par Clicar des frais de remorquage ;
Dira qu'il se réserve la liquidation de l'astreinte et que si le véhicule n'est pas restitué sous deux mois à compter de la date de l'entier paiement par Clicar des frais de remorquage, il sera de nouveau fait droit ;
Ordonnera à Clicar de récupérer son véhicule stationné chez SDB dans un délai de huit jours après la signification du présent jugement sous astreinte de 35 euros par jour de retard ;
Déboutera SDB de sa demande de paiement à titre principal au titre du gardiennage.
Sur le préjudice réclamé à titre subsidiaire par SDB
SDB expose que :
Clicar a préféré laisser demeurer le véhicule au sein de ses locaux malgré les avertissements de SDB;
Ce faisant, Clicar a occupé un emplacement qui aurait pu être libéré dès le mois de septembre 2024, ce qui lui cause un préjudice indéniable.
Clicar
répond que :
SDB ne justifie d'aucun préjudice ;
SDB ne prouve pas que son parc était plein et aurait eu besoin de cet emplacement.
SUR CE, le tribunal motive sa décision ainsi :
Il a été établi précédemment que SDB ne démontre pas que l'occupation par Clicar d'un emplacement dans son parc est fautive.
En effet cette occupation résulte du refus de SDB de restituer le véhicule à Clicar au motif que cette dernière refusait de payer les frais de gardiennage que SDB lui réclamait. SDB n'ayant pas démontré le bien-fondé de sa demande, l'occupation de l'emplacement dans son parc ne peut être considérée comme fautive.
SDB ne démontre pas non plus qu'elle a subi un préjudice du fait de l'occupation de l'emplacement du parc de SDB par le véhicule de Clicar suite au litige qui oppose les deux parties.
De manière surabondante, le dépôt étant un contrat réel, les litiges pouvant s'élever à l'occasion de son exécution ne ressortent pas de la responsabilité délictuelle visée par SDB mais de la responsabilité contractuelle.
En conséquence, le tribunal déboutera SDB de sa demande d'indemnisation au titre d'un préjudice subi.
Sur la garantie de Clicar par la société Youego
Clicar
expose que:
Youego était en possession du véhicule au jour de l'intervention de SDB;
L'article 5 du contrat de location prévoit que le locataire doit faire reconnaître le droit du loueur, aviser le loueur immédiatement en cas de saisie du véhicule et faire le nécessaire à ses frais pour obtenir la mainlevée sans délai ;
Youego n'a pas informé Clicar de la panne et de la prise en charge du véhicule par SDB ;
Ce manquement a empêché toute récupération rapide du véhicule ;
Youego doit donc être tenue pour seule responsable des frais invoqués par SDB au titre du préjudice directement causé par son inexécution contractuelle.
Youego n'oppose aucun moyen à SDB.
SUR CE, le tribunal motive sa décision ainsi,
Page : 7 Affaire : 2025F01113
L'article 1103 du code civil dispose que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
L'article 1353 du code civil dispose que «
celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation».
L'article 1231-1 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que «
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » ;
Le contrat de location entre Clicar et Youego prévoyait une fin de contrat le 29 juin 2024.
Le 5 août 2024, date du sinistre et de la prise en charge du véhicule par SDB, le contrat était donc expiré.
Cependant le contrat de location entre Clicar et Youego stipule à l'article 14 que « sauf accord spécifique entre les Parties, tout retard dans la restitution du véhicule donnera lieu au versement d'une indemnité au moins égale au loyer précédemment fixé ou pouvant être déterminée aux conditions particulières, de plus le Locataire supportera les frais consécutifs à cette restitution tardive. Dans ce cas le Contrat de location se poursuivra jusqu'à la restitution effective du véhicule ».
Le véhicule n'ayant pas été restitué par Youego à cette date, le contrat continuait donc à porter ses effets.
L'article 22 du contrat de location prévoit qu'« en cas de panne ou d'anomalie du véhicule, le locataire doit immédiatement prévenir le loueur et ne pas faire appel à un service de dépannage sans autorisation expresse du loueur ». « Le locataire doit en informer l'assistance de l'assurance qui prend alors en charge les frais de remorquage à hauteur de 180 euros. Si ces frais d'assistance sont supérieurs, la différence sera à la charge du locataire ».
L'article 15 du contrat stipule enfin que «
tous impôts, taxes et frais afférents à la location du véhicule par le locataire pendant la location sont à la charge du locataire »
* Il n'est pas contesté que Youego n'a pas prévenu Clicar de la panne et du remorquage du véhicule, cette dernière l'ayant appris le 11 septembre 2024, plus d'un mois après les faits.
Youego ne démontre pas non plus avoir informé l'assistance de l'assurance.
Youego n'a donc pas respecté les termes du contrat de location et
elle sera condamnée à
relever et garantir Clicar de sa condamnation à payer les frais de remorquage.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civil
Compte tenu des circonstances de la cause, le tribunal condamnera SDB à payer à Clicar la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Sur les dépens
SDB qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Condamne la SAS Clicar à payer à la SAS Société d'exploitation des dépannages Benard les frais de remorquage conformément au tarif en vigueur soit 216,78 euros TTC ;
Déboute la SAS Société d'exploitation des dépannages Benard de ses autres demandes à l'encontre de la SAS Clicar,
Ordonne à la SA Société d'exploitation des dépannages Benard de restituer à ses frais le véhicule de marque Toyota immatriculé [Immatriculation 1] à la SAS Clicar sous réserve du paiement par la SAS Clicar des frais de remorquage de 216,78 euros TTC, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la date de l'entier paiement par la SA Clicar des frais de remorquage ;
Dit qu'il se réserve la liquidation de l'astreinte et que si le véhicule n'est pas restitué sous deux mois à compter de la date de l'entier paiement par la SAS Clicar des frais de remorquage, il sera de nouveau fait droit ;
Ordonne à la SAS Clicar de récupérer son véhicule stationné chez la SAS Société d'exploitation des dépannages Benard dans un délai de huit jours après la signification du présent jugement sous astreinte de 35 euros par jour de retard ;
----Condamne l'entreprise individuelle Youego Françoise à relever et garantir la SAS Clicar de sa condamnation ;
Déboute la SAS Société d'exploitation des dépannages Benard de sa demande d'indemnisation au titre d'un préjudice subi ;
Condamne la SAS Société d'exploitation des dépannages Benard à payer à la SAS Clicar la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus ;
Condamne la SAS Société d'exploitation des dépannages Benard aux entiers dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.
Délibéré par M. FAGUET Dominique, président du délibéré, MM. CHAPAT Dominique et BEZARD Eric, (M. BEZARD Eric étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.