Texte intégral
N° RG 25/00373 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIY5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [M] [Y] [D]
né le 03 Décembre 1993 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Madame [S] [Z] [R]
née le 14 Juin 1990 à [Localité 2]
Profession : Médecin urgentiste
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Marion NOEL, avocat au barreau de l’EURE
DÉFENDEURS :
Monsieur [B] [K] [T]
né le 13 Septembre 1989 à [Localité 3]
Profession : Conseiller Financier,
demeurant [Adresse 2]
Madame [N] [H] [V]
née le 01 Mai 1991 à [Localité 4]
Profession : Coiffeuse,
demeurant1 [Adresse 3]
tous deux représentés par Me Quentin ANDRE, avocat au barreau de l’EURE
S.A.S. COMPAGNIE SUD EURE DE CONSTRUCTION,
Immatriculée au RCS d’EVREUX, sous le numéro 539 963 207
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Maître Sébastien HAREL, avocat au Barreau de Rennes, plaidant et par Me Pauline BROSSEAU, avocat au barreau de l’EURE, avocat postulant
S.A.R.L.NORMANDVERT
Immatriculée au RCS d’EVREUX, sous le numéro 451 355 549
dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par Me Jean-Marie MALBESIN, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me Florence MALBESIN, avocat au barreau de ROUEN
N° RG 25/00373 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIY5 - ordonnance du 07 janvier 2026
PRÉSIDENT : François BERNARD
GREFFIER lors des débats : Aurélie HUGONNIER,
DÉBATS : en audience publique du 05 novembre 2025
ORDONNANCE :
- contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025 puis prorogée au 07 janvier 2026
- signée par François BERNARD premier vice-président, et Christelle HENRY, greffier lors de la mise à disposition
**************
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon contrat du 7 décembre 2017, Mme [N] [V] et M. [B] [T] ont confié à la SAS COMPAGNIE EURE SUD DE CONSTRUCTION la construction d'une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section [Cadastre 1], située à [Adresse 6].
Ils ont également, selon factures du 30 avril 2019, confié à la SARL NORMANDVERT la réalisation d'un enrobé et d'une terrasse en béton.
Par acte authentique du 31 mars 2021, les consorts [V]-[T] ont vendu leur maison à Mme [S] [R] et M. [M] [D], moyennant le prix de 235 400 euros.
Se plaignant de l'apparition de désordres sur les façades avant et arrière de l'immeuble, les consorts [R]-[D] ont confié une expertise privée à M. [P] [J], dont le rapport rendu le 25 septembre 2024 conclut à l'existence de désordres et malfaçons affectant notamment l'enduit, les plaques de plâtre en embrasure des fenêtres, le joint du seuil de la baie vitrée, la colonne de chute, le carrelage de la pièce à vivre et la ventilation du garage. Un diagnostic thermique complémentaire a été établi le 6 août 2025 et conclut à la mauvaise ventilation de la pièce située au dessus du garage.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 26 novembre 2024, les consorts [R]-[D] ont, par l'intermédiaire de leur conseil, mis la SAS COMPAGNIE EURE SUD DE CONSTRUCTION en demeure de leur payer sous huitaine la somme de 12.800 euros au titre du coût des travaux de remise en état.
La SAS COMPAGNIE EURE SUD DE CONSTRUCTION est intervenue afin de reprendre les désordres relatifs à la colonne de chute, au joint de seuil de la baie vitrée et à la plaque de plâtre.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 18 février 2025, les consorts [R]-[D] ont mis la SARL NORMANDVERT en demeure de leur payer sous huitaine la somme de 5 483 euros au titre du coût des travaux de reprise et des frais exposés pour la défense de leurs droits.
Par courrier du 4 avril 2025, le conseil des consorts [R]-[D] s'est rapproché du notaire ayant reçu la vente le 31 mars 2021 pour solliciter le paiement, de la part des consorts [V]-[T] de la somme de 4 606 euros au titre de la reprise des désordres affectant la chambre située au-dessus du garage.
Les consorts [V]-[T] ont refusé de prendre en charge le coût des travaux dans un courrier en réponse du 17 avril 2025,.
Par actes des 22 et 23 septembre 2025, Mme [S] [R] et M. [M] [D] ont fait assigner Mme [N] [V], M. [B] [T], la SARL NORMANDVERT et la SAS COMPAGNIE SUD EURE DE CONSTRUCTION devant le président de ce tribunal, statuant en référé aux fins d'expertise judiciaire.
A l'audience du 5 novembre 2025, représentés par leur conseil, ils se réfèrent à leurs dernières conclusions, signifiées électroniquement le 15 octobre 2025 et demandent au juge des référés de :
- ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile ;
- les autoriser, en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnus par l'expert, à faire exécuter, à leurs frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport ou une note aux parties valant pré-rapport précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
- débouter Mme [N] [V] et M. [B] [T] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- débouter la SAS COMPAGNIE EURE SUD DE CONSTRUCTION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- réserver les dépens.
Ils font valoir que :
- les désordres affectant la ventilation et l'isolation du garage sont de nature à engager la responsabilité décennale des vendeurs qui ont aménagés la pièce sans s'assurer que les conditions d'une bonne isolation étaient réunies, et la responsabilité décennale de la SAS COMPAGNIE EURE SUD DE CONSTRUCTION qui n'a pas respecté les termes du contrat et installé la couverture adéquate alors qu'elle avait connaissance de la volonté des propriétaires d'aménager la pièce ;
- le défaut de fissuration du carrelage risque de s'aggraver et qu'en tout état de cause, il engage la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur au titre des désordres intermédiaires ;
- les traces apparues sur l'enduit sont de nature à engager a responsabilité décennale et à titre subsidiaire, contractuelle de la SAS COMPAGNIE EURE SUD DE CONSTRUCTION, en l’absence de respect du DTU 26.1 qui impose une garde à l’eau de 15 cm au dessus du terrain naturel par le constructeur , et de la SARL NORMANDVERT, du fait de l'absence de pose de bande de rejaillissement d’étanchéité entre le mur de la maison et le revêtement en enrobé et la terrasse en béton .
Dans leurs dernières conclusions signifiées électroniquement le 14 octobre 2025, Mme [N] [V] et M. [B] [T] demandent au président de ce tribunal, statuant en référé, de :
A titre principal,
- débouter Mme [S] [R] et M. [M] [D] de leur demande d'expertise judiciaire à leur contradictoire ;
- les mettre hors de cause ;
- condamner Mme [S] [R] et M. [M] [D] à leur payer la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
- leur donner acte qu'ils élèvent des protestations et réserves.
Ils font valoir que la demande d'expertise relative à la ventilation de la pièce sur garage est dépourvue de motif légitime en ce que :
- l'absence d'aération sur fenêtre et le détalonnage insuffisant de la porte de la pièce ne sont pas des désordres et la condensation alléguée reste hypothétique de sorte qu'aucun désordre n'est démontré ;
- à supposer que les désordres soient avérés, l'expert en attribue la cause à l'absence de ventilation sur la toiture, qui relève de la responsabilité du constructeur et non.
Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 4 novembre 2025, la SAS COMPAGNIE EURE SUD DE CONSTRUCTION demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de :
- débouter Mme [S] [R] et M. [M] [D] de toutes leurs demandes, fins et conclusions à son encontre ;
- les mettre hors de cause ;
- condamner solidairement Mme [S] [R] et M. [M] [D] à lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner Mme [S] [R] et M. [M] [D] aux dépens.
Selon elle, les demandeurs ne justifient pas d'un motif légitime en ce que :
- il ressort du dossier qu'elle a réalisé les travaux, notamment d'enduit extérieur, conformément aux règles de l'art ;
- les désordres et malfaçons allégués, relatifs aux aménagements extérieurs, n'entraient pas dans le champ contractuel et ne sont en tout état de cause que d'ordre esthétique ;
- il n'était pas prévu dans le contrat de construction de rendre le garage habitable, et la notice descriptive prévoyait seulement l'utilisation des mêmes matériaux entre la toiture de la maison et celle du garage, sans imposer l'installation d'un système de ventilation ;
- la fissuration du carrelage de la pièce à vivre n'affecte pas la solidité de l'ouvrage ;
Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 9 octobre 2025, la SARL NORMANDVERT élève des protestations et réserves et demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de mettre l'avance des frais d'expertise à la charge des demandeurs et de réserver les dépens.
MOTIVATION
I - Sur la demande d’expertise
L’article 145 du Code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2025-619 du 8 juillet 2025, en vigueur pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2025, dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente ».
Le motif légitime s'entend d'un futur litige crédible et plausible, c'est-à-dire ne relevant pas de la simple hypothèse, dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être en outre pertinente et utile.
Par ailleurs, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
Sur les désordres affectant la pièce au dessus du garage (ventilation par la toiture, ventilation par la fenêtre de toit, détalonnage de la porte, isolation)
En l'espèce, le rapport d'expertise privée et le diagnostic thermique complémentaire établis par M.[P] [J] relèvent que les combles du garage, aménagés en chambre, ont été isolés sans qu'il existe de ventilation de type chatières sur la couverture du garage contrairement à celle de la maison, que la fenêtre de toit ne comporte pas de système de ventilation permanente et que la porte de communication n'est pas détalonnée, de sorte que la pièce n'est pas ventilée et qu'il existe un risque de dégradation des pièces de la charpente. Il est également fait état de points froids et de ponts thermiques dans cette pièce. Ainsi, si les conséquences de ces désordres sont effectivement évoquées de manière hypothétique et demandent à être objectivées, l'expert privé fait néanmoins état et justifie de désordres avérés.
Il n'est pas contesté que le contrat de construction de maison individuelle prévoyait la pose d'une couverture identique à celle de la maison, la SAS COMPAGNIE EURE SUD DE CONSTRUCTION indiquant seulement que cette mention doit être interprétée comme imposant l'utilisation de matériaux identiques. L'interprétation du contrat relevant d'une appréciation au fond, il y a lieu de considérer qu'une action en garantie ou en responsabilité dirigée contre la SAS COMPAGNIE EURE SUD DE CONSTRUCTION n'est pas manifestement vouée à l'échec.
Par ailleurs, Mme [N] [V] et M. [B] [T] ne contestent pas avoir eux-mêmes réalisé l'isolation jugée incompatible avec le défaut de ventilation par la toiture. Le rapport d'expertise et le diagnostic thermique, sans expliciter le lien entre la pose de l'isolation et l'existence de ponts thermiques, met en cause l'intervention des consorts [V]-[T]. Au vu de ces éléments demandant à être précisés et objectivés, une action dirigée contre eux n’apparaît pas plus manifestement vouée à l'échec et il convient de rendre l'expertise contradictoire à leur égard.
Par conséquent, les consorts [R]-[D] justifient d'un motif légitime à voir ordonner une expertise portant notamment sur les désordres affectant l'isolation de la pièce située au-dessus du garage.
Sur la fissuration du carrelage de la pièce de vie
Le rapport d'expertise de M. [P] [J] mentionne un affaissement du sol dans la pièce à vivre ayant provoqué une fissuration du carrelage. Si l'expert n'a pas déterminé l'origine de cet affaissement, il indique qu'il peut être dû soit à un affaissement du complexe chape et isolant, soit à la fragilité d'une poutrelle en vide sanitaire, et que la fissure est susceptible de s'aggraver.
L'existence du désordre n'est pas contestée et les demandeurs justifient de sa nature potentiellement décennale ou à tout le moins de l'éventuelle responsabilité contractuelle de la SAS COMPAGNIE EURE SUD DE CONSTRUCTION, une expertise judiciaire demeurant toutefois nécessaire pour en déterminer avec plus de précision l'origine et les conséquences.
Sur l'enduit de la façade
Il est fait état dans le rapport du 26 septembre 2024 de tâches apparues sur l'enduit, que l'expert impute à l'utilisation d'un mauvais enduit par la SAS COMPAGNIE EURE SUD DE CONSTRUCTION et à l'absence de pose bandes de rejaillissement par la SARL NORMANDVERT. Il est donc justifié d'un désordre pouvant trouver sa cause dans une malfaçon de la part du constructeur.
La SAS COMPAGNIE EURE SUD DE CONSTRUCTION fait valoir qu'elle a utilisé un enduit conforme aux règles de l'art mais ne s'appuie pour le démontrer que sur ses propres déclarations.
Au vu de ces contradictions devant être levées et il n'est pas possible en l'état d'affirmer qu'une action en garantie contre la SAS COMPAGNIE EURE SUD DE CONSTRUCTION est manifestement vouée à l'échec. Quant à la SARL NORMANDVERT, elle n'apporte pas d'éléments susceptibles de remettre en cause l'existence du motif légitime, qu'elle ne conteste d'ailleurs pas.
Dès lors, la mesure d’expertise judiciaire demandée est de l’intérêt des consorts [R]-[D], qui justifient d’un motif légitime en ce qu’ils entendent voir établir la cause du dommage et évaluer leur préjudice de façon contradictoire. Elle sera ordonnée avec la mission détaillée dans le cadre du dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande tendant à être autorisés à faire réaliser les travaux urgents
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
En l'espèce, les consorts [R]-[D] ne précisent pas la nature actuelle du péril susceptible de justifier l'autorisation de faire procéder à des travaux à ce stade de la procédure et n'invoquent pas de moyen au soutien de leurs prétentions. Or, aucun des deux rapports de M. [P] [J] ne fait état d'un péril imminent. Ce dernier étant à ce stade purement hypothétique, la demande des consorts [R]-[D] doit être en l’état rejetée.
En revanche il appartiendra à l’expert dans le cadre de sa mission de dire éventuellement si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des griefs et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens et dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, de décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible.
Sur les frais du procès
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.
Mme [S] [R] et M. [M] [D] seront donc tenus in solidum aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ORDONNE une mission d’expertise confiée à :
[C] [E]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Port. : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Rouen;
DIT que l’expert aura pour mission de :
Après avoir pris connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que l’acte de vente, plans, devis, marchés et autres et s’être rendu sur les lieux, après y avoir préalablement convoqué les parties et leurs avocats respectifs ;
I. Environnement
1. Situer et décrire l’immeuble avant les travaux, préciser qui en était le propriétaire, le ou les occupants, décrire son utilisation.
2. Décrire les travaux, tant d’un point de vue matériel que juridique, en identifiant chaque partie intervenue, son rôle et leurs relations contractuelles.
3. Réception. Dire si les ouvrages ont fait l’objet d’une réception expresse ; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les griefs allégués expressément dans l'assignation et les conclusions des demandeurs. En l’absence de réception expresse, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être conforme à son usage. Préciser quels griefs étaient apparents à cette date. En l’absence d’accord des parties sur la date de la réception, préciser quels griefs étaient apparents pour chacune des dates en débat.
4. Décrire la façon dont les ouvrages ont été utilisés et entretenus après réception. Préciser et décrire les travaux intervenus postérieurement à la réception.
5. Mentionner les griefs allégués par le ou les demandeurs, rappeler les discussions et les expertises amiables intervenues.
II. Procédure
6. Rappeler la mission d’expertise qui vous a saisi, sa date, la juridiction qui vous a désigné et la mission qui vous a été confiée. Mentionner les ordonnances ultérieures étendant les opérations d’expertise à d’autres parties ou d’autres dommages.
7. Lister les pièces qui ont été communiquées par chaque partie. Lister les réunions d’expertise, et la façon dont chaque partie y a été convoquée. Lister chacun des dires.
III. Griefs
Numéroter les griefs allégués dans l’assignation, les conclusions des demandeurs, ainsi que le rapport d’expertise amiable produit par ces derniers établi par M [P] [J] en date du 25 septembre 2024 et complété le 6 août 2025 et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous griefs ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, en regroupant le cas échéant les griefs identiques sous le même numéro.
Pour chaque grief, répondre aux questions suivantes (8 à 11), avant de passer au suivant :
8. Constat.
A. Décrire le grief (désordre, malfaçon, non façon, non-conformité contractuelle…). Préciser où il se situe, le photographier si cela est possible ou le représenter.
B. Préciser la date d’apparition du grief dans toutes ses composantes, son ampleur et ses conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux). Dire notamment si le grief était apparent à la réception.
9. Nature du grief. Préciser ensuite s’il s’agit d’une malfaçon, d’une non-conformité contractuelle ou d’un grief esthétique. Estimer son importance. Préciser de façon motivée si le grief compromet, actuellement ou indiscutablement avant l’expiration d’un délai de dix ans après la réception de l’ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, il le rend impropre à sa destination. Dans le cas où ce grief constituerait un dommage affectant l’ouvrage dans un de ses éléments d’équipement sans rendre l’immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert. Dans l’affirmative, préciser si ce grief affecte la solidité du bien ou son bon fonctionnement.
10. Causes du grief et imputabilité. Donner tous éléments motivés sur les causes et origines du grief en précisant s’il est imputable à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l’exécution, aux conditions d’utilisation ou d’entretien, à une cause extérieure. Dans le cas de causes multiples, évaluer, sous forme de pourcentage, de façon motivée notamment au regard des règles et pratiques professionnelles et des circonstances particulières du déroulement des travaux, la gravité respective des manquements d’ordre technique commis par chacun des intervenants concernés.
11. Reprise du grief. Donner toutes observations sur la nature des travaux propres à remédier au grief. Les décrire. Indiquer leur durée prévisible et décrire la gêne qu’ils peuvent occasionner pour le ou les occupants de l’immeuble. Chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux. Évaluer les moins-values résultat des dommages non réparables techniquement.
12. À l’issue, établir un tableau de synthèse reprenant chaque grief, le numéro des pages de votre rapport qui le concerne, sa nature, l’imputabilité et le chiffrage des travaux de reprise.
IV. Préjudices immatériels
13. Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des griefs.
14. Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état.
V. Travaux urgents
15. Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des griefs et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens. Dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible.
VII. Dires
16. Répondre aux dires récapitulatifs.
17. Faire toutes observations utiles au règlement du litige.
DIT que Mme [S] [R] et M. [M] [D] devront consigner la somme de 6 000 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, au greffe de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;
DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;
DIT que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de 12 mois à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
RAPPELLE que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
DIT que l’expert joindra au rapport d’expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;
DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ;
DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;
DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE in solidum Mme [S] [R] et M. [M] [D] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Le greffier Le juge