Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT
JUGEMENT : 06/07/26 PROR 07 Septembre 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : DE ANGELIS
Débats en audience publique le : 04/05/26
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me ....Jean VOISIN........................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ... Ismael TOUMI ..........
N° RG 24/07760 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52GO
PARTIES :
DEMANDERESSES
Madame [A] [J]
née le 07 Avril 1962 à [Localité 1], domiciliée : chez SAS J&M PLAISANT, [Adresse 1]
représentée par Me Jean VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [K] [Q]
née le 24 Septembre 1967 à [Localité 1], domiciliée : chez SAS J&M PLAISANT, [Adresse 1]
représentée par Me Jean VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [G] [M]
née le 09 Mai 1977 à [Localité 1], domiciliée : chez SAS J&M PLAISANT, [Adresse 1]
représentée par Me Jean VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [N] [L]
née le 01 Janvier 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Ismael TOUMI de la SELARL ESSOR AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE
Vu l’assignation délivrée par [J] [A], [Q] [K] et [M] [G],
Vu l’article 750-1 du code de procédure civile, vu l’absence de communication d’un bail signé par les bailleurs ou leurs mandataires et l’absence de justification du lien entre d’une part la mention “consorts [E]” et les trois propriétaires indivis,
Vu la nécessité d’obtenir ces pièce et de voir respecter le principe du contradictoire
En conséquence, il conviendra de réouvrir les débats
Par ces motifs
Le juge des contentieux de la protection, par décision contradictoire,
Ordonne la réouverture des débats et renvoie l’affaire à l’audience du 04/01/2027 à 9h
Réserve les dépens et la décision sur l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit,
LE JUGE LE GREFFIER
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