Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 25/00644 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6ZO
Minute : 26/789
JUGEMENT
Du :22 Septembre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 22 Septembre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de METZ déléguée dans les fonctions de Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A.R.L. AUTO PARTS LUXEMBOURG (APL), demeurant 70, rue de Cessange - L-1320 CESSANGE (GDL) -
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Société CARS SERVICES, demeurant 118 Avenue des Nations - 57970 YUTZ
Suivant formulaire A de demande entré au greffe le 2 octobre 2025, la SARL AUTO PARTS LUXEMBOURG, dont le siège social est au Luxembourg, a saisi le tribunal judiciaire de THIONVILLE au visa du règlement européen CE n°861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne des petits litiges afin d'obtenir la condamnation de la SASU CARS SERVICES à lui payer la somme de 2 110,28 €, avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2024, outre la somme de 526,50 € au titre des frais de procédure.
Les demandes et pièces n'ayant pas été réceptionnées par la SASU CARS SERVICES, le courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ayant été retourné avec la mention " destinataire inconnu à l’adresse", les documents lui ont été signifiés par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025 (selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile).
La SASU CARS SERVICE n'a fait valoir aucune observation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater que la demande présente un caractère transfrontalier et porte sur un montant qui n'excède pas la valeur de 5000 euros définie par l'article 2 du règlement (CE) n°861/2007, de sorte que la procédure européenne de règlement des petits litiges est applicable.
Sur la tenue d'une audience
Aux termes des articles 5 et 14 du Règlement européen n°861/2007 du 11 juillet 2007 applicable lors de la saisine de la juridiction, la procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite. La juridiction tient une audience si elle le juge nécessaire ou si une partie le demande.
Si aucune des parties ne demande la tenue d'une audience, le tribunal ne peut en décider autrement que s'il estime impossible de rendre une décision sur la seule base des preuves écrites.
En l'espèce, le demandeur n'a pas demandé d'audience et les parties ont été en mesure de faire valoir leurs arguments et de produire leurs pièces. Elles ont en outre bénéficié d'un délai suffisant pour faire connaître leurs observations.
Les éléments produits permettent ainsi de rendre une décision sans que la tenue d'une audience soit nécessaire.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L'article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l'extinction de son obligation.
En l'espèce, si la SARL AUTO PARTS LUXEMBOURG verse aux débats 18 factures émises en août, septembre, octobre et novembre 2024, elle ne produit aucun élément probant permettant de démontrer l’existence d’un lien contractuel, tels que notamment des devis signés ou documents justifiant des commandes.
Dès lors, elle sera déboutée de ses demandes.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SARL AUTO PARTS LUXEMBOURG sera condamnée aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant sans audience, par jugement rendu par défaut, et en dernier ressort,
Déboute la SARL AUTO PARTS LUXEMBOURG de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne la SARL AUTO PARTS LUXEMBOURG aux dépens ;
Rappelle que cette décision est exécutoire de droit immédiatement dès sa signification.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ le 22 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe par la Juge placée et la Greffière
LE GREFFIER, LA JUGE,
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