Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024002035
Réf : JLD/AR
ENTRE :
La SAS ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SALON DE PROVENCE sous le numéro 440 676 666, dont le siège social est situé [Adresse 1] et ayant établissement secondaire [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;
DEMANDERESSE, ayant pour avocat Maître François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d'ARRAS, comparaissant et plaidant par Maître Roxane LANDRIEU, avocat au barreau de LILLE, D'UNE PART ;
ET :
La SAS ENTREPRISE DE BATIMENT [B] [R], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 405 100 728, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;
DEFENDERESSE, ayant pour avocat Maître Patrick HOUSSIERE, avocat au barreau d'AVESNES SUR HELPE, D'AUTRE PART ;
DEBATS : A l'audience publique du 13 mai 2025, tenue par Monsieur Raymond DUYCK, président, Madame Béatrice BERTIN, Messieurs Benoit TAISNE, Pierre SIMON et Jean-Louis DEHOUCK, juges ;
GREFFIER : Madame Lydiane GUARIN ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Monsieur Raymond DUYCK, président, Madame Béatrice BERTIN, Messieurs Benoit TAISNE, Pierre SIMON et Jean-Louis DEHOUCK, juges ;
JUGEMENT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES le 9 septembre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur Raymond DUYCK, président,
assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
[…]
LES FAITS :
La société ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT a pour activité la prestation de services pour les entreprises du bâtiment et de génie civil.
La société ENTREPRISE DE BATIMENT [B] [R] a pour activité la maçonnerie et le gros œuvre de bâtiment.
La société ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT et la société ENTREPRISE DE BATIMENT [B] [R] sont entrées en relation dans le cadre de 2 marchés pour des travaux d'étaiement planchers (location/dépose) ([Localité 1] : 89 logements – 206.882,00 € HT et [Localité 2] : 22 logements – 18.855,00 € HT).
La société ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT a donc émis des factures auprès de la société ENTREPRISE DE BATIMENT [B] [R], selon les marchés signés entre les parties.
Par courrier du 26 octobre 2022, la société ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT a mis en demeure la société ENTREPRISE DE BATIMENT [B] [R] de régler les sommes impayées suivantes :
* Principal : 90.224,19 €
* Intérêts : 4.027,39 €
* Clause pénale : 13.533,63 €
* Dommages et intérêts : 280,00 €
* Articles 1231 et1231-2 : 150,00 €
Total : 108.215,21 €
La société ENTREPRISE DE BATIMENT [B] [R] s'oppose au paiement de ces factures.
C'est dans ces conditions que la société ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT s'adresse à justice.
LA PROCEDURE :
Suivant acte du ministère de Maître [O] [E], commissaire de justice à [Localité 3], en date du 23 février 2024, la société ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT a fait assigner la société ENTREPRISE DE BATIMENT [B] [R] pour l'audience du 9 avril 2024 par devant le tribunal de commerce de VALENCIENNES.
L'instance, appelée à l'audience du 9 avril 2024, a été, à la demande des parties, renvoyée à plusieurs reprises, pour être finalement évoquée, plaidée et mise en délibéré à l'audience du 13 mai 2025.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Par voie de conclusions déposées à l'audience du 13 mai 2025, la société ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT, au visa des pièces versées aux débats, des articles 1103, 1194, 1353 et suivants du code civil et des articles 9, 696, 700 et suivants du code de procédure civile, demande au tribunal de :
* Dire et juger, la société ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit ;
* Débouter la société ENTREPRISE DE BATIMENT [B] [R] de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions ;
En conséquence,
* Condamner la société ENTREPRISE DE BATIMENT [B] [R] au paiement de la somme de 108.215,21 € au titre des déclarations de sous-traitance pour les marchés de [Localité 2] et [Localité 1] en date des 19 et 23 février 2021 et des 7, 9 et 20 juillet 2021, outre intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2022 ;
* Condamner la société ENTREPRISE DE BATIMENT [B] [R] au paiement de la somme de 2.000.00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société ENTREPRISE DE BATIMENT [B] [R] aux entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.
Par voie de conclusions déposées à l'audience du 13 mai 2025, la société ENTREPRISE DE BATIMENT [B] [R] demande au tribunal de :
* Débouter la société ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner la société ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT à payer à la SAS [B] [R] une indemnité procédurale justement fixée à la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT aux entiers dépens ;
MOYENS DES PARTIES :
Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions écrites de cellesci prises pour l'audience du 13 mai 2025 et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
On retiendra particulièrement que :
La société ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT s'en tient aux marchés passés entre les 2 sociétés et au solde impayé par la société ENTREPRISE DE BATIMENT [B] [R].
Elle rejette partiellement les arguments de la société ENTREPRISE DE BATIMENT [B] [R] de malfaçons et de retard. Elle indique que la société ENTREPRISE DE BATIMENT [B] [R] n'a pas rempli ses obligations en ne délivrant pas le planning des rotations de la prestation et en ne produisant pas les devis en cas de non-conformité.
Enfin, elle indique avoir multiplié les échanges avec la société ENTREPRISE DE BATIMENT [B] [R] afin de trouver une issue à ce différent sans obtenir des retours de celle-ci.
De son côté, la société ENTREPRISE DE BATIMENT [B] [R] réfute le fait qu'il n'y aurait pas eu d'échanges entre les sociétés et apporte aux débats un certain nombre de mails d'échanges entre les conducteurs de travaux.
Elle développe chantier par chantier les difficultés rencontrées et les dépenses effectuées pour finir les chantiers :
* Pour le chantier de [Localité 2] :
* Une non-finition des coutures de plaque,
* Des affaissements,
* Des problèmes de planéité sur les planchers R+2.
* Pour le chantier de [Localité 1] :
* Des problèmes de finition des bâtiments.
Elle reconnait devoir à la société ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT les sommes de :
* 284,26 € pour le chantier de [Localité 2],
* 4.919,44 € pour le chantier de [Localité 1].
D'autre part, compte tenu de ce qui précède, elle estime injustifiées les indemnités diverses demandées par la société ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT.
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
* Sur la demande principale :
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
L'article 1194 du code civil dispose que « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. » ;
Il n'est pas contesté que la société ENTREPRISE DE BATIMENT [B] [R] a régularisé deux marchés de travaux avec la société ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT pour deux chantiers sis à [Localité 1] et [Localité 2].
Les factures établies par la société ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT l'ont été conformément aux marchés signés.
Il ressort des pièces versées aux débats et en particulier du Grand Livre de la société ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT que le solde impayé par la société ENTREPRISE DE BATIMENT [B] [R] se monte à 90.172,69 €.
Pour résister au paiement, la société ENTREPRISE DE BATIMENT [B] [R] invoque des malfaçons et des retards mais ne prouve que partiellement un montant de préjudices subis.
Sur les malfaçons, la société ENTREPRISE DE BATIMENT [B] [R] verse aux débats une facture de la société FMT BATIMENT pour un montant de 12.946 €.
La société ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT reconnait quelques malfaçons et, des échanges de mails entre les parties, il ressort que la société ALTRAD était d'accord pour le chantier de [Localité 2] de prendre en charge la somme de 3.240 €, ce montant n'apparait pas dans le décompte fourni par la société ALTRAD et sera donc déduit du décompte final.
En ce qui concerne le chantier de [Localité 1], la société ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT reconnait des problèmes de finitions pour lesquels elle a été empêchée d'intervenir. Elle dégage sa responsabilité sur la question des affaissements soulevés par la société ENTREPRISE DE BATIMENT [B] [R], qui indique que l'intervention de la société FMT BATIMENT était destiné à réparer ces différents désordres.
En aucun cas, la société ENTREPRISE DE BATIMENT [B] [R] ne justifie les montants de 284,26 € pour le chantier de [Localité 2] et de 4.919,44 € pour le chantier de [Localité 1] qu'elle propose pour solder le litige avec la société ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT.
Sur les retards, la société ENTREPRISE DE BATIMENT [B] [R] invoque des retards mais ne justifie ni de la durée de ces retards ni du quantum d'un quelconque préjudice.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal condamnera la société ENTREPRISE DE BATIMENT [B] [R] à payer en principal à la société ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT la somme de 73.986,69 € (90.172,69 – 12.946 – 3240) outre les intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2022, date de réception de la mise en demeure ;
* Sur la clause pénale et les dommages et intérêts
L'article 9.5 des conditions générales de location de la société ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT précise que : « Dans le cas où la carence du client contraint [S] à
confier à son service contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorée d'une indemnité fixée à 15% de leur montant. Majoration établie à titre de clause pénale conformément à l'art 700 du NCPC. » ;
Le tribunal condamnera la société ENTREPRISE DE BATIMENT [B] [R] à payer à la société ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT la somme de 11.098 € (73.986,69 x 15%) au titre de la clause pénale ;
La société ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT demande le paiement de 280 € à titre de dommages et intérêts sans en justifier ni la raison ni le quantum ; elle en sera déboutée.
De la même façon, elle ne justifie pas le quantum de 150 € au titre des articles 1231 et 1231-2 du code civil. Elle en sera déboutée.
* Sur les frais irrépétibles
Pour faire reconnaître ses droits, la société ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y a donc lieu de condamner l'ENTREPRISE DE BATIMENT [B] [R] à payer à la société ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT la somme de 1.200 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe ;
Vu les articles 1103, 1194 et 1353 du code civil ;
Vu les articles 9, 696, 700 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les pièces versées aux débats ;
Déclare la société ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT recevable et partiellement bien fondée en ses demandes ;
Déboute la société ENTREPRISE DE BATIMENT [B] [R] de ses demandes ;
Condamne la société ENTREPRISE DE BATIMENT [B] [R] à payer à la société ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT les sommes suivantes :
* 73.986,69 € à titre principal outre les intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2022 ;
* 11.098,00 € au titre de la clause pénale ;
* 1,200,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit ;
Condamne la société ENTREPRISE DE BATIMENT [B] [R] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 €.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Raymond DUYCK, président et Maître Arnauld RENARD, greffier.
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