Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement du 03/11/2025
La cause a été entendue à l'audience du 01/09/2025 à laquelle siégeaient :
Président : M. Olivier LACOSTE
Juges : M. Eric THIEBLIN
M. Thierry AZEMA
assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :
ENTRE
DEM ANDEUR (S):
EPTA France SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT (S) : MeBLAZY-ANDRIEU BéatriceЕТ
DEFENDEURS (S) :
ADOR [Localité 2] [Adresse 2]
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA (20%), 66,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 03/11/2025 à MeBLAZY-ANDRIEU Béatrice
Par acte introductif d'instance de la SCP – [R] [E], [A] [I], [P] [U], commissaires de justice à Montpellier, en date du 06 juin 2025 par remise à personne morale,
La SAS EPTA FRANCE, à [Localité 1], ci-après EPTA
A fait donner assignation à :
* La SAS ADOR [Localité 2], à [Localité 2], ci-après ADOR
Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s'entendre et voir :
Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu les articles 9 et 14 des conditions générales de vente du devis signé,
DEBOUTER la société ADOR [Localité 2] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions,
CONDAMNER la société ADOR [Localité 2] au paiement à la société EPTA France de la somme totale de 52 418,83 € TTC, compte tenu :
* de la facture de 42 000,00 € TTC en date du 28 mai 2024,
* de la facture de 722,40 € TTC en date du 13 août 2024
* de la clause pénale correspondant à une majoration de 10 % du montant de la créance
* des pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir
CONDAMNER la société ADOR [Localité 2] au paiement à la société EPTA France de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l'instance
Bien que régulièrement convoqué, ADOR n'était ni présent, ni représenté à l'audience.
La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 03 novembre 2025.
LES FAITS
EPTA est une société française spécialisée dans la fabrication sur mesure d'armoires réfrigérées. ADOR a passé commande de mobilier réfrigérant auprès d'EPTA pour un montant total initial de 60 000 € TTC ramené à 61 442,00 € compte tenu des avenants à la commande initiale.
La livraison et l'installation du mobilier conformément à l'accord conclu est intervenu. Un acompte de 18 000 € TTC a été versé par ADOR à EPTA. Deux factures, de montants respectifs égaux à 42 722,40 € TTC et 720,00 € TTC, ont ensuite été émises par EPTA.
A ce jour, ces deux factures sont restées impayées, une mise en demeure a eu lieu, elle est restée sans suite d'où la présente instance.
MOYENS DES PARTIES
A l'appui de son assignation, Maître Béatrice BLAZY-ANDRIEU, avocate au barreau de Bayonne, pour EPTA, expose :
Sur la compétence territoriale
Par principe, l'article 42 du Code de procédure civile prévoit : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. ».
Cependant, l'article 14 des conditions générales de vente du devis signé consacre une clause attributive de compétence désignant le Tribunal de Commerce de BAYONNE comme compétent en cas de survenance d'un litige.
Par conséquent, le Tribunal de commerce de BAYONNE est compétent en l'espèce.
Sur le fond
La présente demande, le calcul des sommes appelées en règlement sont basés sur l'acceptation d'un devis et des conditions générales de vente signés par les deux parties. Elle prévoit dans son article 9 :
* « 9.2. Le respect de l'échéance contractuelle de paiement figurant sur la facture est impératif. Son non-respect entraîne de plein droit reprise d'escompte s'il y a lieu, application de pénalités de retard égales au minimum à 3 fois le taux de l'intérêt légal (…) »
* « 9.5. A titre de clause pénale, une majoration de 10% du montant des créances avec un minimum de 1 000 €sera due par l'acheteur défaillant en cas de recouvrement judiciaire. »
Dès lors le calcul de la somme à devoir par ADOR s'établit ainsi :
* la facture de 42 000,00 € TTC en date du 28 mai 2024
* la facture de 722,40 € TTC en date du 13 août 2024
* la clause pénale correspondant à une majoration de 10 % du montant
* la créance des pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux de d'intérêt légal
En conséquence, EPTA est bien fondée dans sa demande de paiement de la somme de 52 418,83 € T.T.C.
Défaut à l'audience, ADOR n'a déposé aucune conclusion.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La société ADOR, régulièrement assignée, n'a pas comparu et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande. Dans cette situation, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Le tribunal fait donc application des dispositions de l'article 472 précité.
Sur la demande de paiement de EPTA de la somme totale de 52 418,83 € T.T.C par ADOR :
Vu les articles 9 et 14 des conditions générales de vente du devis signé,
En l'espèce,
Le 12 mars 2024 ADOR passe commande de mobilier réfrigérant à EPTA, un devis détaillé est signé par les parties. Le montant de la commande est égal à 60 000,00 € T.T.C.
Le 28 mai 2024 le matériel est livré à ADOR, cette livraison est accompagnée d'un rapport d'intervention qui ne relève aucune réserve.
Un acompte de 18 000, 00 € T.T.C a été versé par ADOR à EPTA.
Par la suite, deux factures, respectivement de 722,40 € T.T.C et 42 000,00 € T.T.C ont été envoyées par EPTA elles restent impayées.
Le 15 octobre 2024 le PDG de ADOR écrit « Je vous confirme un virement de 6 000,00 € fin de semaine et un solde au 15 novembre ».
Le 16 octobre 2025 une mise en demeure d'une somme de de 48 394,23 € T.T.C a été adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à ADOR, elle est restée sans réponse.
ADOR ne conteste pas la réception de la commande ni ne relève des défauts de pose ou de fonctionnement.
ADOR ne nie en aucun cas la dette dont il est débiteur à l'égard d'EPTA.
Le tribunal dit que le devis a été régulièrement signé par les deux parties le 12 mars 2024, la mention manuscrite « bon pour accord » est clairement notifiée par le représentant de ADOR. Le devis détaille précisément les caractéristiques des meubles frigorifiques vendus par EPTA.
Il existe bien un bon de livraison qui détaille la nature des meubles frigorifiques livrés. ADOR ne porte aucune mention sur le procès-verbal de réception qui contesterai la nature, la qualité, le dysfonctionnement du matériel.
En outre l'article 9 des conditions générales de ventes dispose « …. A titre de clause pénale, une majoration de 10% du montant des créances avec un minimum de 1 000 € sera due par l'acheteur défaillant en cas de recouvrement judiciaire…. »
Une mise en demeure a bien été envoyée à ADOR.
En conséquence, le tribunal condamnera ADOR à payer les sommes échues impayées ainsi que la clause pénale de 10%.
Sur les dispositions de l'article 700 du CPC :
Pour faire reconnaître ses droits, EPTA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner ADOR à lui régler la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et de débouter EPTA du complément de sa demande.
Sur les dépens :
ADOR succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article 472 du CPC,
Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile,
Vu les articles 9 et 14 des conditions générales de vente du devis signé,
Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,
CONDAMNE la SAS ADOR [Localité 2] au paiement à la société EPTA FRANCE de la somme totale de 52 418,83 € TTC, compte tenu :
* de la facture de 42 000,00 € TTC en date du 28 mai 2024,
* de la facture de 722,40 € TTC en date du 13 août 2024
* de la clause pénale correspondant à une majoration de 10 % du montant de la créance
* des pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal
CONDAMNE la SAS ADOR [Localité 2] au paiement à la SAS EPTA FRANCE de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, et DEBOUTE la SAS EPTA FRANCE du complément de sa demande,
CONDAMNE la SAS ADOR [Localité 2] aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 €.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-dessous :
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président.
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