Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service surendettement des particuliers
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00058 - N° Portalis DB26-W-B7K-IYUC
Jugement du 07 Juillet 2026
Minute n°
Société [1]
C/
[T] [Y], S.A. [2], Société [3], Société [4], Société [5]
Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 07.07.2026
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;
Après débats à l'audience publique du 26 mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026;
Sur la contestation formée par :
Société [1]
Chez [6]
[Adresse 2]
Comparante par LRAR
à l’encontre de la décision portant sur la recevabilité rendue par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme à l’égard de :
Madame [T] [Y]
[Adresse 3], [Localité 2] [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Nadia GUERRI, avocat au barreau d’AMIENS
Créanciers :
S.A. [2]
Chez [Adresse 5]
Absente
Société [3]
Chez [Adresse 5]
Absente
Société [4]
[Adresse 6]
Absente
Société [5]
Chez [7], [Adresse 7]
[Localité 3], Absente
1
EXPOSE DE LA SITUATION
Madame [T] [Y] a saisi le 25 février 2026 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 17 mars 2026. .
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 27 mars 2026, la société [1] a élevé une contestation contre cette décision en exposant que Madame [T] [Y] avait volontairement aggravé sa situation financière.
La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l’audience par les soins du greffe.
La société [1] a fait usage de la faculté de comparaître par écrit. Elle soutient que Madame [T] [Y] a effectué auprès d’elle un nouveau financement de 1500 euros le 7 mars 2026 soit postérieurement au dépôt de son dossier en suredettement. Elle s’interroge par ailleurs sur un mouvement créditeur intervenu sur le compte de Madame [Y] le 26 mars 2026 d’un montant de 335,49 euros émanant de l’organisme financier [8].
La société [1] soutient qu’en effectuant ces opérations, Madame [T] [Y] ne pouvait ignorer qu’elle ne pourrait faire face au remboursement de ses nouvelles échéances et qu’elle a ainsi manqué à son engagement pris lors du dépôt du dossier de surendettement de ne pas aggraver sa situation financière.
Madame [T] [Y], assistée de son conseil, sollicite le maintien de la décision de la commission de surendettement.
Elle confirme avoir augmenté sa dette auprès du demandeur et de la [8] mais conteste avoir contracté de nouveaux crédits, les sommes de 1 500 et 335,49 euros correspondants à des réserves mises à sa disposition dans le cadre de crédits renouvelables déjà souscrits. Elle indique avoir eu besoin de fonds pour assurer la réparation de son véhicule dont le devis était fixé à 2000 euros et n’avoir pas réfléchi.
Sur sa situation de surendettement, elle explique qu’en 2021, elle a connu un épisode dépressif suite à une rupture amoureuse et qu’elle n’était plus en meusre de gérer raisonnablement ses dépenses. Pour faire face à ses difficultés, elle a souscrit des crédits , chaque nouveau crédit étant destiné à régler ses problèmes de trésorerie et à couvrir les frais du précédent.
Sur sa situation personnelle, elle indique être fonctionnaire et avoir repris une activité à temps plein depuis février 2024 après avoir bénéficié d’un mi-temps thérapeutique. Elle assume seule la charge de son fils de 23 ans, le père de ce dernier ne versant plus de pension alimentaire. Elle réitère sa volonté d’assainir sa situation financière et demande un plan d’apurement à hauteur de 600 euros par mois maximum.
Les autres créanciers n’ont pas fait valoir d’observations.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
2
MOTIVATION
Sur la recevabilité de la contestation
La décision de recevabilité de la commission peut faire l'objet d'un recours par les créanciers ou les débiteurs dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.
En l’espèce, la société [1] a exercé le 27 mars 2026 son recours contre la décision de la commission de surendettement des particuliers intervenue le 17 mars 2026 et notifiée le 19 mars 2026.
Le recours est donc recevable.
Sur la recevabilité de la demande en traitement de la situation de surendettement
Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement, qui peut être vérifiée d’office par le juge, est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
La bonne foi du débiteur est exigée tant dans la phase d’endettement que dans la phase de processus de surendettement.
La bonne foi et les capacités de remboursement s'apprécient au jour où le juge statue.
En vertu de l’article L. 761-1 du code de la consommation, doit être considérée comme de mauvaise foi toute personne qui, sans l’accord de son créancier, de la commission ou du juge, a aggravé sa situation en souscrivant de nouveaux emprunts en ayant conscience d’aggraver son endettement et en sachant pertinemment qu’à l’évidence, il ne pourrait pas faire face à ses engagements.
Sur la situation de surendettement
Les évéments recueillis par la commission et complétés par les débats à l'audience permettent de retenir que le passif de Madame [T] [Y] s’élève à la somme de 33.908,98 euros, ainsi que cela ressort de l’état détaillé des dettes dressé par la commission. Par ailleurs, les ressources mensuelles de Madame [T] [Y] ont été appréciées à la somme de 2.467 euros pour un patrimoine ne se composant d'aucun actif réalisable à court terme.
Au regard de ces éléments financiers, Madame [T] [Y] est manifestement dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Sur la bonne foi
En l’espèce, la bonne foi de Madame [T] [Y] pendant la phase d’endettement n’est pas contestée. Elle fournit les arrêtés du président du conseil régional la placant en mi-temps thérapeutique du 26 janvier 2023 au 16 février 2024. Ils confirment les difficultés de santé de Madame [T] [Y], à savoir un épisode dépressif ayant pu affecter sa gestion budgétaire.
3
Concernant la procédure de surendettement, en débloquant le 7 mars 2026 la somme de 1 500 euros auprès de la [9] puis de 335,49 euros auprès de la [8] le 26 mars 2026, Madame [T] [Y] s’est effectivement placée en position d’aggraver son endettement, endettement qu’elle ne pouvait ignorer puisqu’elle avait saisi la commission de surendettement le 25 février 2026.
Pour autant, elle justifie avoir dû faire face à des réparations urgentes de son véhicule pour un montant de 1325,26 euros le 28 avril 2026. Elle fournit également les procès-verbaux de son contrôle technique établis les 24 novembre 2025 et 23 janvier 2026 attestant que des réparations ont également été effectuées entre ces deux dates pour réparer les défaillances majeures identifées lors du premier contrôle. Les dépenses relatives à des réparations mécaniques sur un véhicule immatriculé le 6 janvier 2011 apparaissent comme des dépenses contraintes et ne peuvent être considérées comme somptuaires en ce que l’obtention du contrôle technique est une obligation légale et que la privation de véhicule aurait nui aux déplacements de Madame [T] [Y] et aurait pu constituer un obstacle pour se rendre à son lieu de travail.
Par ailleurs, les 1500 euros n’ont pas été acquis le 7 mars 2026 par la souscription d’un nouveau crédit mais ont été versés au titre d’un déblocage de fonds dans le cadre du crédit Liberté n° 300271726100020528215 ouvert le 18 décembre 2020 auprès de la [9], laquelle, en tant qu’établissement bancaire de la débitrice, pouvait se rendre compte des difficultés financières de celle-ci lorsque les fonds ont été libérés.
S’agissant des 355,49 euros, ils ont également été acquis le 26 mars 2026 au titre d’un crédit n°12263637481100 ouvert auprès de la [8] le 1er décembre 2025 soit antérieurement au processus de surendettement et alors que le créancier était informé des difficultés de remboursement rencontrées par Madame [T] [Y] puisque la décision de recevabilité du dossier de surendettement lui avait été notifié une semaine plus tôt.
La [9] échoue ainsi à démontrer la mauvaise foi de Madame [T] [Y] qui doit donc être déclarée recevable au bénéfice de la procédure de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et rendue en dernier ressort,
Reçoit la société [9] en son recours,
L’en déboute.
Déclare Madame [T] [Y] recevable en sa demande en surendettement.
Renvoie le dossier à la commission de surendettement des particuliers.
Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens,
Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.
La Greffière La Juge,
4
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