Texte intégral
CPAM DE COTE D'OR,
C/
[S] [Y]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 27 AOUT 2026
N° RG 24/00586 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQGL
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 25 Juin 2024, enregistrée sous le n° 23402
APPELANTE :
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme Chéryl MAMECIER (Chargée d'audience) en vertu d'un pouvoir général
INTIMÉ :
[S] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Mme [V] [L] (Juriste du service de conseil) en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 juin 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DOMENEGO, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Fabienne RAYON, Présidente de chambre,
François ARNAUD, Président de chambre,
Florence DOMENEGO, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,
DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
M. [S] [Y] a été victime d'un accident du travail le 9 octobre 2003, dont les lésions ont été prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels et déclarées consolidées au 1er août 2005 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 12 %.
En 2008, M. [Y] a déclaré une rechute, dont la prise en charge a été refusée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Or par une décision confirmée par le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Le 25 août 2017, l'assuré a déclaré une nouvelle rechute, qui a fait l'objet d'un accord de prise en charge au titre de l'accident du travail du 9 octobre 2003. L'état de santé de M. [Y] a été déclaré consolidé le 16 octobre 2020 et son taux d'incapacité permanente partielle a été réévalué à 17 % selon décision du pôle social du tribunal judiciaire de Dijon du 14 avril 2022.
M. [Y] a saisi la caisse d'une nouvelle rechute, laquelle a été rejetée le 13 juin 2022 par la caisse.
Se prévalant d'un certificat médical du 21 janvier 2023 faisant état de ' douleurs et impotence du genou droit avec réintervention le 30/01', M. [Y] a déclaré une nouvelle rechute au titre de l'accident du travail du 9 octobre 2023 , dont la prise en charge a été également rejetée par la caisse le 28 février 2023.
Contestant cette décision, M. [Y] a saisi la commission de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon, lequel a, dans son jugement du 25 juin 2024, :
- dit que la rechute déclarée par M. [Y] le 21 janvier 2023 était rattachable à l'accident du travail du 9 octobre 2023
- ordonné en conséquence la prise en charge de la rechute au titre de la législation sur les risques professionnels
- mis les dépens à la charge de la CPAM de la Côte d'Or.
Par lettre recommandée du 13 août 2024, la CPAM de la Côte d'Or a relevé appel de cette décision.
Dans ses dernières écritures réceptionnées le 29 avril 2026, réitérées à l'audience, la CPAM de la Côte d'Or, appelante, demande à la cour de :
- infirmer le jugement
- débouter M. [Y] de son recours
- confirmer la décision rendue par la commission médicale de recours amiable du 30 octobre 2023 et confirmer en conséquence le bien-fondé du refus de prise en charge de la rechute du 21 janvier 2023 au titre de l'accident du travail du 9 octobre 2003
- à titre subsidiaire, ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire afin de constater s'il existe ou non un lien certain, direct et exclusif avec l'accident du travail du 9 octobre 2003 ainsi que de déterminer l'existence d'un état antérieur évoluant pour son propre compte
- en tout état de cause, rejeter les demandes de M. [Y]
- condamner M. [Y] aux dépens.
Dans ses dernières écritures réceptionnées le 19 juin 2026, réitérées à l'audience, M. [Y], intimé, demande à la cour de :
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions
- dire en conséquence que la rechute déclarée le 21 janvier 2023 est imputable à l'accident
- ordonner sa prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels
- débouter la CPAM de la Côte d'Or de ses demandes
- condamner la CPAM aux dépens
- subsidiairement, ordonner une expertise médicale.
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l'article L 443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.
L'article L 443-2 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la CPAM statue sur la prise en charge de la rechute.
Il appartient à la victime d'une rechute de prouver qu'il existe une relation directe et unique entre les manifestations douloureuses et le traumatisme initial. (Cass soc 12 juillet 1990 n° 88-17.743)
Au cas présent, la caisse fait grief aux premiers juges d'avoir validé la demande de M. [Y] de prise en charge de sa rechute au titre de la législation sur les risques professionnels aux motifs que la caisse avait déjà admis en 2017 une rechute pour descellement du versant fémoral de la prothèse avec maintien du taux d'IPP à 12 % ; qu'une telle décision présentait l'autorité de la chose jugée de sorte que la caisse ne pouvait plus revenir dessus lors d'une rechute postérieure et qu'elle se devait en conséquence de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, le nouveau descellement survenu le 21 janvier 2023.
Pour contester une telle appréciation, l'appelante rappelle que M. [Y] a bénéficié, quelques années avant son accident du travail, d'une intervention de ligamentoplastie en 1997-1998, aboutissant à la pose d'une prothèse totale du genou en 2000, et soutient qu'en raison même de cet état antérieur, elle a refusé une première demande de rechute présentée en 2008 ; qu'elle a renouvelé son refus en 2022, lors du changement de la prothèse, et que cette décision n'ayant pas été contestée par l'assuré, ce dernier ne peut se prévaloir de l'admission d'une rechute en 2017, faite par erreur au surplus par ses services, pour justifier la prise en charge des ' douleurs et impotence du genou droit avec réintervention le 30/01" au titre de la législation sur les risques professionnels alors que les conditions pour y prétendre ne sont pas réunies.
En l'état, comme le soulève à raison la caisse, il ne saurait être déduit de la seule prise en charge en 2017 de l'aggravation de son état de santé un droit constant de l'assuré à voir imputer à l'accident du travail toutes les pathologies en lien avec la prothèse de genou alors que cette dernière, certes changée en 2004 en raison d'un septis développé des suites de l'accident du travail, a été mise en place en 2000 suite à une rupture du ligament et à ses conséquences dans un contexte de syndrome fémoropatellaire et d'arthrose, soit trois ans avant le fait accidentel.
Cette décision de 2017 ne saurait en effet revêtir l'autorité de la chose jugée, à défaut pour la nouvelle demande présentée en 2023 de concerner les mêmes symptômes et de s'inscrire dans les mêmes conditions de survenance que celles qui avaient conduit à la reconnaissance d'un lien avec l'accident du travail, fût-il a posteriori considéré comme erroné par la caisse. Le certificat du 21 janvier 2023 ne fait en effet état que de 'douleurs et d'impotence', sans évoquer le 'descellement du versement fémoral de la prothèse' ayant motivé en 2018 un changement de cette dernière. Il en est de même du compte-rendu d'opération du 30 janvier 2023 et une telle similitude ne saurait s'exciper du seul certificat du docteur [T], médecin traitant, dès lors que ce dernier a été établi le 23 août 2023, dans le cadre du contentieux opposant M. [Y] à la caisse et en contradiction avec les deux certificats contemporains ci-avant détaillés.
Par ailleurs, même à supposer que la prothèse de M. [Y] s'est une nouvelle fois descellée, un tel événement est insuffisant en soi pour caractériser un lien direct et exclusif avec l'accident de travail, ce qu'a rappelé la décision de rejet de prise en charge de la rechute invoquée par le salarié pour le même motif le 13 juin 2022, décision devenue définitive en l'absence de tout recours élévé devant le pôle social. L'implantation de cette prothèse est en effet sans rapport avec l'accident du travail de sorte que son changement ne saurait à lui seul être considéré comme une de ses conséquences, compte-tenu de la dégénérescence programmée d'un tel matériel médical, comme le rappelle le compte-rendu opératoire du 21 mars 2018.
Aucun élément ne vient en conséquence étayer les allégations de M. [Y] selon lesquelles la caisse aurait accepté dans sa décision de 2017 de considérer toutes les lésions affectant le scellement de la prothèse de genou comme une rechute, de sorte que c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen développé par l'assuré au titre de l'autorité de la chose jugée et reconnu l'application de la législation professionnelle aux soins engagées le 21 janvier 2023.
M. [Y] ne peut pas plus se prévaloir de la présomption d'imputabilité posée par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dès lors que cette présomption a cessé à la date de la consolidation de la dernière rechute, laquelle a été actée le 16 octobre 2020.
Il appartenait en conséquence à M. [Y] d'établir le lien certain, direct et exclusif de la nouvelle lésion, objet du certificat du 21 janvier 2023, avec l'accident du travail survenu vingt ans avant, preuve que ce dernier échoue à rapporter. M. [Y] ne produit ainsi aux débats aucun élément nouveau de nature à remettre en cause les avis convergents donnés par le service du contrôle médical et la commission médicale de recours amiable. Une telle preuve ne saurait pas plus s'exciper de la prise en charge par la caisse de ses frais de transports pour se rendre au Centre hospitalier universitaire aux fins d'y bénéficier d'un suivi spécialisé de sa prothèse, argument nouvellement développé à hauteur de cour, les circonstances dans lesquelles une telle attribution lui a été faite à compter du 3 juillet 2025 étant en l'état complètement inconnues.
La caisse justifie au contraire de l'existence d'un état pathologique antérieur majeur, ayant justifié d'ores et déjà deux changements de prothèse de genou en 2008 et en 2022 sans aucun lien avec l'accident du travail mais seulement avec la prothèse elle-même, comme le rappelle le docteur [M], médecin conseil, dans son argumentaire. La dégradation invoquée en janvier 2023 par M. [Y] de son état de santé s'inscrit ainsi dans l'évolution pour son propre compte de cet état pathologique antérieur.
Aucune expertise ne saurait en conséquence être ordonnée, la cour disposant des éléments suffisants pour statuer sur le litige opposant les parties sans qu'il ne soit nécessaire de recourir à une mesure d'instruction inutilement coûteuse et longue.
Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé et M. [Y] sera débouté de sa demande tendant à voir prises en charge au titre de la législation professionnelle les lésions, objet du certificat médical du 21 janvier 2023.
Partie perdante, M. [Y] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi, :
Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 25 juin 2024 en toutes ses dispositions
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Dit que la rechute déclarée par M. [S] [Y] le 21 janvier 2023 n'est pas rattachable à l'accident du travail du 9 octobre 2003
Déboute M. [Y] de ses demandes
Condamne M. [Y] aux dépens de première instance et d'appel.
Le greffier Le président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la cour.
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