Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
DÉSISTEMENT
N° RG 25/00033 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKNZ
COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’[Localité 1]
domicilié [Adresse 1]
ayant élu domicile au cabinet de Maître [T] [P], en ses bureaux situés [Adresse 2]
Représenté par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocats au barreau D’ORLEANS
CRÉANCIER POURSUIVANT
SOCIETE GENERALE
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 552 120 222,
dont le siège social est situé [Adresse 3],
ayant élu domicile en l’étude de Maître [C] [L], notaire, domiciliée [Adresse 4]
Non comparante, ni représentée
CRÉANCIER INSCRIT
Monsieur [U], [F], [Y] [S]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3], de nationalité Française
domicilié [Adresse 5]
Représenté par Maître Antonio DA COSTA de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocats au barreau D’ORLEANS
DÉBITEUR SAISI
Après avoir entendu à l’audience publique du 29 Mai 2026, le juge de l’exécution, en son rapport, les avocats des parties en leurs explications.
Puis le juge de l’exécution a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS ET PROCÉDURE :
Le COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’[Localité 1] a fait délivrer à Monsieur [U], [F], [Y] [S] le 18 Juin 2025 un commandement de payer valant saisie du bien immobilier lui appartenant sur des biens et droits immobiliers situés :
1) sur la commune d'[Localité 4], [Adresse 6], dans l'ensemble immobilier en copropriété cadastré section ZA numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] :
- lot numéro 1 : un appartement et les 2174/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
- lot numéro 2 : une partie de grange et un WC et les 220/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
- lot numéro 4 : un grenier et les 366/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
- lot numéro 5 : un grenier et les 93/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
- lot numéro 6 : un grenier et les 28/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
- lot numéro 10 : un garage et les 271/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
- lot numéro 11 : une cour (lot de jouissance) et les 493/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
- lot numéro 12 : une courette (lot de jouissance) et les 455/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
2) la parcelle cadastrée section ZA numéro [Cadastre 4] d'une superficie de 57 centiares, ce en vertu des rôles numéros 15/22101, 16/22101, 17/22101, 18/22101, 18/77001, 19/22101, 19/77001, 20/22101, 20/77001, 21/22101, 22/22101 et 23/22101 rendus exécutoires au titre des taxes foncières des années 2015 à 2023 et des taxes d’habitation des années 2018 à 2020 dues par Monsieur [U] [S].
Le commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service chargé de la publicité foncière du Loiret, le 05 Août 2025 sous le volume 2025 S n°62 puis le COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’ORLEANS COLIGNY a fait assigner Monsieur [U], [F], [Y] [S] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d'Orléans par acte de commissaire de justice du 29 Septembre 2025 et a déposé au greffe un cahier des conditions de vente le 02 Octobre 2025.
Ce commandement de payer a été dénoncé à la SOCIETE GENERALE, créancier inscrit, par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2025.
A l’audience du 29 Mai 2026, le COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’[Localité 1], représenté par son avocat soutenant ses conclusions déposées au greffe le 26 Mai 2026, déclare se désister de son instance.
Monsieur [U], [F], [Y] [S] était représenté par son conseil.
La SOCIETE GENERALE, créancier inscrit, était non comparante ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026.
MOTIFS
Vu l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution ;
Vu les articles 394 et 399 du code de procédure civile ;
Selon le premier de ces articles, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie les conditions des articles L.311-2, L311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuites de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
En l’espèce, le créancier poursuivant ayant déclaré se désister avant l’orientation de la procédure, il convient de constater le désistement de l’instance du COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’[Localité 1] et d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement du COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) [Localité 5][Localité 1], créancier poursuivant, de l’instance aux fins de vente immobilière ;
Constate l’extinction de l’instance introduite par le COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’[Localité 1] à l’encontre de Monsieur [U], [F], [Y] [S] ;
Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 18 Juin 2025, publié le 05 Août 2025 au service chargé de la publicité foncière du Loiret, le 05 Août 2025 sous le volume 2025 S n°62 ;
Dit que, sauf convention contraire, les frais de saisie resteront à la charge du COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’[Localité 1] ;
Ainsi jugé et prononcé le 18 Septembre 2026, et signé par Sébastien TICHIT, juge de l’exécution et Emilie TRUTTMANN, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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