Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 02/11/2026 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA CAISSE RÉGIONALE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE - MSA AU PROFIT DE CUMA DE PISSEVIN CIP 5143 - 2026002208
ENTRE
CAISSE RÉGIONALE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE -MSA
[Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Madame [J] [V]
ΕT
[Localité 2] Mairie [Localité 3] RCS D 424970499 (2002D00254)
Président
: EARL FERME DE [Localité 4] [Adresse 2] prise en la personne de son gérant Monsieur [P] [G] [Adresse 3] [Localité 3]
Ont été convoqués à l'audience :
La CAISSE RÉGIONALE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE -MSA, représentée par Madame [J] [V] L'EARL FERME DE [Localité 5] prise en la personne de son gérant Monsieur [P] [G] (défaut)
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Laurent CAMU, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame Marie-Denise PICHONNIER Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 02/11/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Laurent CAMU, Juges.
Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé en audience publique le
02/11/2026.
VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.
Par acte de la SELARL QUALIJURIS 89, Commissaires de Justice, en date du 13/10/2026, la CAISSE RÉGIONALE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE - MSA a fait assigner la [Localité 2] - Mairie 89450 [Etablissement 1] de céans aux fins de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire, conformément à la loi N°2005-845 du 26 juillet 2005.
La CUMA DE [Localité 6] - Mairie [Localité 3] exerce une activité d' "utilisation en commun de matériel agricole".
Le siège de l'activité est situé Mairie [Localité 3] et elle est immatriculée au RCS [Localité 7] sous le N° 424970499.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la CUMA DE PISSEVIN est inscrite à la CAISSE RÉGIONALE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE - MSA depuis le 13/04/2016 en qualité d'employeur de main d'œuvre.
Elle est spécialisée dans le secteur d'activité des entreprises de travaux agricoles et n'emploie plus de salarié.
La [Localité 2] est redevable, envers la CAISSE RÉGIONALE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE - MSA, de la somme de 5.094,52 Euros dont 4.726,97 Euros au titre des cotisations des salariés agricoles.
Le recouvrement de la créance de la CAISSE RÉGIONALE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE - MSA a été confié, pour partie, à la SELARL QUALIJURIS 89, Commissaires de Justice qui a retourné les titres exécutoires accompagnés d'un procès-verbal de carence, détaillé ainsi :
" CREANCE IRRECOUVRABLE. COMPTE BANCAIRE RAE. AUCUNE EXISTENCE MATERIELLE A [Localité 8] ADRESSE."
Les paiements effectués restent insuffisants compte tenu du montant de la dette et de son ancienneté. Le dernier paiement est daté d'août 2025.
En conséquence, l'absence de paiement des cotisations de la part de la [Localité 2] démontre la situation de cessation des paiements dans laquelle elle se trouve.
La [Localité 2], étant spécialisée dans le secteur d'activité des entreprises de travaux agricoles, ne peut bénéficier d'une procédure de règlement amiable agricole.
La créance de la CAISSE REGIONALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE est à l'encontre du débiteur certaine, liquide et exigible.
La [Localité 2] est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Attendu que Mme [V] maintient donc les termes de son assignation et sollicite, conformément à l'article L.631-5 du Code de Commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la [Localité 2].
Attendu que le Parquet requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE :
Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.631-1 du Code de Commerce.
Attendu que le débiteur, pourtant régulièrement convoqué par acte d'huissier n'était ni présent ni représenté ; que le principe du contradictoire est cependant respecté.
Attendu qu'il convient d'ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l'article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d'observation de 6 mois.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience.
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.
CONSTATE la cessation des paiements de la CUMA DE [Localité 6] - Mairie [Localité 3].
[K]
une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au profit de la CUMA DE PISSEVIN - Mairie [Localité 3].
[K]
par conséquent une période d'observation d'une durée de six mois, soit jusqu'au 02/05/2027
FIXE
provisoirement au 02/05/2025 la date de cessation des paiements.
NOMME Monsieur [Z] [S] aux fonctions de Juge-Commissaire.
DÉSIGNE
la SELARL DETROIT en la personne de Me [M] [T] [Adresse 4] en qualité d'Administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur dans ses actes de gestion.
DÉSIGNE
la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [C] [W] [Adresse 5] en qualité de Mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.
DIT
que conformément aux dispositions de l'article L.622-6 alinéa 3 du Code de Commerce les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au mandataire judiciaire ou administrateur les renseignements, notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l'entreprise.
FIXE
le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.
DÉSIGNE
Maître [F] [L] [Adresse 6] Commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.631-14 et L.622-6 du Code de Commerce.
DIT
que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.
DIT
que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur, s'il y a lieu, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
DIT
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.
DIT
que le débiteur devra sans délai remettre à l'administrateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
DIT
que le représentant légal : l'EARL [Adresse 7] prise en la personne de son gérant Monsieur [P] [G] [Adresse 3] [Localité 3], devra procéder aux formalités modificatives en cas de changement d'adresse.
RENVOIE
le dossier à l'audience du
04/01/2027à
14:15
pour faire le point sur la situation de l'entreprise.
ORDONNE
à Monsieur le Greffier de notifier la présente décision aux parties et de la faire signifier au débiteur conformément aux dispositions de l'article R.631-12 du Code de Commerce.
ORDONNE
au Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LIQUIDE
, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -95,20 Euros.
Le Commis-Greffier
C.CHABERT
Le Président.
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