Texte intégral
ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00131 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQZT
AFFAIRE : Société K R M C/ [N] [A] [Y]
NAC : 30B
Copies le 11 septembre 2026 à :
Me Geoffroy BOGGIA
Dossier
Grosse délivrée le 11 septembre 2026 à :
Me Geoffroy BOGGIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président
GREFFIER : Madame COUTAL, lors des débats
Madame FORNILI, lors de la mise à disposition
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société K R M
dont le siège social est sis 4 Rue de la Mouscane - 82700 MONTECH
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Geoffroy BOGGIA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEFENDERESSE
Madame [N] [A] [Y] entrepreneur individuel
née le 24 Janvier 1993 à QUIPAPA PERNAMBOUC (BRESIL)
demeurant Au coeur d’un éclat - Local 4 - 4 Rue de la Mouscane - 82700 MONTECH
n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu
Débats tenus à l'audience publique du 06 Août 2026
Délibéré au 10 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Par acte d'huissier en date du 22 avril 2026, la société Krm faisait assigner Mme [N] [A] [Y] devant le juge des référés afin qu’il :
- constate l’acquisition de la clause résolutoire et prononce la résiliation du bail commercial conclu entre les parties le 23 décembre 2024,
- ordonne l’expulsion sous astreinte de Mme [N] [A] [Y] des lieux loués situés 4 rue de la Mouscane, local 4, à Montech,
- fixe l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 576 € et condamne Mme [N] [A] [Y] au paiement de cette indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux,
- condamne Mme [N] [A] [Y] à lui payer à titre provisionnel la somme de 3 639,60 € à valoir sur l'arriéré de loyer et les indemnités d'occupation dus au 1er avril 2026 assortie des intérêts au taux légal,
- condamne Mme [N] [A] [Y] à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
L'affaire était plaidée le 28 mai 2026.
A cette audience, la société Krm était représentée et exposait qu’elle avait conclu avec Mme [N] [A] [Y], le 23 décembre 2024 un bail commercial comportant une clause résolutoire en cas d’inexécution des obligations, que plusieurs loyers étaient demeurés impayés, qu’elle avait signifié le 19 janvier 2026 un commandement de payer la somme de 1 728,34 € visant la clause résolutoire et que Mme [N] [A] [Y] ne s'était pas libérée de l'intégralité de cette somme dans le délai d'un mois.
Mme [N] [A] [Y], régulièrement assignée, ne comparaissait pas ni personne pour elle.
La décision a été mise en délibéré au 18 juin 2026. Une ordonnance avant dire droit rendue à cette date rouvrait les débats et invitait la société Krm à justifier du respect des dispositions de l’article L.143-2 du code de commerce.
A l’audience du 6 août 2026 la société Krm a produit l’état des inscriptions et maintient ses demandes.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Au terme de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, "il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée".
L'article 835 du Code de procédure civile prévoit que "le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire."
L'article 1103 du Code civil prévoit que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". L'article 1104 précise qu'ils doivent "être négociés, formés et exécutés de bonne foi".
L'article L 145-41 du Code de commerce prévoit que "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge."
Enfin l'article L143-2 du Code de commerce prévoit que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus.
Dans la présente procédure, la société Krm justifie de ce qu'il n'existe pas de créancier inscrit. Elle produit le bail liant les parties, lequel stipule expressément que celui-ci sera résilié de plein droit, un mois après commandement demeuré infructueux, en cas de non-paiement d'un seul terme de loyer.
La société Krm produit un commandement de payer la somme principale de 1 728,34 € correspondant à l'arrérage de loyer. Ce commandement a été régulièrement notifié le 19 janvier 2026.
En s'abstenant de participer à la procédure Mme [N] [A] [Y] n'offre pas de prouver qu'elle a réglé les sommes dues.
Dès lors il y a lieu de constater que la clause résolutoire contractuelle a produit son plein effet et que le bail est résilié à compter du 20 février 2026.
Le bail étant résilié, Mme [N] [A] [Y] est un occupant sans droit ni titre des locaux et cause un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant l’expulsion requise, selon les modalités fixées au dispositif.
L'obligation de Mme [N] [A] [Y] de payer une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au loyer depuis la date de résiliation du bail n’est pas sérieusement contestable.
Mme [N] [A] [Y] sera pour cette raison condamnée à payer 576 € par mois au titre de l’indemnité d’occupation.
La société Krm produit un décompte des impayés de loyer et d’indemnité d’occupation d’où il ressort que Mme [N] [A] [Y] reste devoir 3 639,60 € au 1er avril 2026.
Cette créance n'est pas sérieusement contestable.
Mme [N] [A] [Y] sera condamnée à son paiement.
Mme [N] [A] [Y] qui succombe supportera les dépens de l’instance, y compris le coût du commandement. Elle sera également condamnée à payer la somme de 600 € au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise a disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties, par l'effet de la clause résolutoire à compter du 20 février 2026,
CONDAMNONS Mme [N] [A] [Y] à payer à la société Krm une indemnité mensuelle équivalente au montant du loyer de 576 € à compter du 20 février 2026 et jusqu'à libération complète des lieux,
CONDAMNONS Mme [N] [A] [Y] à payer à la société Krm la somme de 3 639,60 € au titre des loyers et indemnités d’occupation impayées arrêtés au 1er avril 2026,
ORDONNONS l'expulsion de Mme [N] [A] [Y] et de tout occupant de son chef des locaux occupés sans droit, 4 rue de la Mouscane, local 4, à Montech, avec au besoin l'aide d'un serrurier et de la force publique,
CONDAMNONS Mme [N] [A] [Y] aux dépens en ceux compris le coût du commandement de payer,
CONDAMNONS Mme [N] [A] [Y] à payer à la société Krm 600 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
Ainsi prononcé les jours, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.
Le greffier Le président
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